Un enfant placé par la justice dans un ménage permet à celui-ci de prétendre à des allocations familiales, même si ces parents d’accueil sont frontaliers. (Photo: Shutterstock)

Un enfant placé par la justice dans un ménage permet à celui-ci de prétendre à des allocations familiales, même si ces parents d’accueil sont frontaliers. (Photo: Shutterstock)

Interrogée par la Cour de cassation luxembourgeoise dans le contexte d’un enfant placé par la justice dans une famille, la Cour de justice de l’Union européenne conclut dans un arrêt rendu ce jeudi qu’attribuer des allocations familiales de manière différente pour un travailleur selon qu’il soit résident ou frontalier est contraire au droit de l’UE.

En 2017, la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) de Luxembourg avait retiré le bénéfice de son allocation familiale à une frontalier belge, considérant que le versement d’allocations familiales est limité aux enfants présentant un lien de filiation direct, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’enfant en question avait été placé dans son foyer par la justice belge. La Cour note que «les enfants qui résident au Luxembourg et font l’objet d’un placement judiciaire ont le droit de percevoir une telle allocation, versée à la personne physique ou morale qui en a la garde».

Elle a estimé que «la réglementation d’un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.» La réglementation luxembourgeoise en cause entraîne donc une «différence de traitement», elle est ainsi «contraire au droit de l’Union.»

La CJUE précise dans son arrêt rendu ce jeudi que «la question de savoir si le travailleur frontalier pourvoit lui-même à l’entretien de l’enfant placé dans son foyer ne saurait entrer en ligne de compte si cette condition n’est pas également appliquée au travailleur résident auprès duquel est placé un enfant» et que «la circonstance que la décision de placement émane d’une juridiction d’un autre État membre que l’État membre d’accueil du travailleur concerné ne saurait avoir une incidence» sur ses conclusions.

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