Pour pouvoir disposer des données relatives au nombre de logements et de bâtiments dans le pays, l’État entend créer un registre national des bâtiments et logements, qui fait actuellement l’objet d’un projet de loi.  (Photos: Shutterstock/Montage: Maison Moderne)

Pour pouvoir disposer des données relatives au nombre de logements et de bâtiments dans le pays, l’État entend créer un registre national des bâtiments et logements, qui fait actuellement l’objet d’un projet de loi.  (Photos: Shutterstock/Montage: Maison Moderne)

Dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier, un projet de loi prévoit la création d’un registre national et de registres communaux des bâtiments et logements. La Chambre de commerce et celle des salariés y sont toutes deux favorables, à quelques nuances près…

Face à la problématique majeure du logement au Luxembourg, le projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier a été déposé en octobre dernier par la ministre de l’Intérieur Taina BofferdingTaina Bofferding (LSAP). Toujours au stade de son analyse en commission, ce texte veut répondre à deux enjeux: moderniser le système d’imposition de la propriété immobilière qui n’est plus en accord avec l’évolution des valeurs immobilières au Luxembourg, mais aussi faire face à la pénurie croissante de logements et l’envolée continue du prix du foncier constructible. Le projet de loi prévoit, entre autres, l’introduction d’un nouvel impôt sur la non-occupation des logements (INOL), afin de mobiliser les logements vacants.

Mais pour pouvoir mettre en place et percevoir ce nouvel impôt, il est nécessaire pour l’État, avec l’appui des communes, de pouvoir mieux identifier et enregistrer ces logements inoccupés. C’est dans ce cadre qu’un autre projet de loi (n°8086) a été déposé, également en octobre, par le ministre du Logement Henri KoxHenri Kox (déi Gréng). Il concerne la création d’un nouveau registre national des bâtiments et des logements (RNBL) qui serait constitué des registres également mis en place dans chaque commune.

Dans son avis sur le projet de loi, la Chambre de commerce, tout comme celle des salariés, affirme le soutenir  car nécessaire. Toutefois, elles souhaitent attirer l’attention du législateur sur plusieurs points épineux, et notamment sur des questions relatives aux délais d’inscription, de mise en œuvre… En effet, compte tenu de l’effort administratif considérable à opérer pour mettre en œuvre ce registre, les auteurs prévoient un délai de trois ans qui commencerait à courir le 1er janvier suivant la publication de la loi.

La Chambre de commerce veut aller plus vite 

La Chambre de commerce estime «que les délais de mise en œuvre du projet et par conséquent de l’impôt national sur la non-occupation des logements ne correspondent absolument pas à la nécessité de répondre au défi du logement qui représente une urgence. Si la Chambre de commerce comprend que des contraintes liées à la mise en œuvre administrative et informatique des registres communaux et du RNBL pourraient expliquer ces délais, elle regrette toutefois l’important délai engendré par le processus», note-t-elle.

Toujours en rapport avec des questions de délais, elle souhaite rallonger celui prévu pour l’inscription des logements soumis à une autorisation de construire, et qui devront aussi figurer dans ce registre. «Pour ceux-là, ils doivent être inscrits dans les 8 jours après l’autorisation de construire. Nous proposons plutôt un délai de 30 jours que nous jugeons plus raisonnable».

Un usage élargi du RNBL

De son côté, la Chambre des salariés (CSL) va plus loin sur l’usage qui pourrait être fait de ce futur registre. «Nous avons également proposé dans notre avis sur la réforme de la loi sur le bail à usage d’habitation d’utiliser un registre national afin d’enregistrer pour tous les logements locatifs le capital investi, le plafond de loyer, le loyer demandé… Le RNBL permettrait non seulement aux locataires et aux commissions des loyers de contrôler facilement la légalité du loyer demandé. Toutefois, nous constatons qu’il n’est pas prévu pour le moment que le RNBL soit utilisé pour cela», souligne la Chambre des salariés.

Celle-ci souhaite que le RNBL, une fois effectif, puisse aussi devenir un outil pour plus de transparence sur les loyers. «Le RNBL pourrait être utile pour introduire d’autres modèles en matière de plafonnement des loyers tels que le Mietspiegel (indice des loyers, ndlr)», ajoute la Chambre des salariés.