(DP) et sa majorité gouvernementale ont donc tenu parole. Le 12 octobre 2021, le Premier ministre indiquait aux députés, lors de son discours sur l’état de la Nation, prévoir «de déposer un projet de loi sur la réforme de l’impôt foncier au cours des 12 prochains mois». Or, après avoir été adopté ce mercredi 5 octobre en conseil de gouvernement (ce qui sonne le lancement de son cheminement dans le parcours législatif), celui-ci sera présenté à la presse ce vendredi 7 octobre. Concrétisant une ambition énoncée voici plus de quatre ans dans l’accord de coalition gouvernementale.

Prélevé par les communes et s’exerçant pour «toutes les propriétés bâties ou non bâties des personnes morales et physiques, indépendamment de leur capacité contributive, de l’utilisation qui est faite de ces propriétés ou des moyens de financement utilisés pour les acquérir», cet impôt foncier est considéré comme un élément-clé pour lutter contre la crise du logement qui frappe le Luxembourg.

Ce que l’on sait de cette réforme:

– Ce projet de loi est divisé en deux volets: d’un côté, une version revue et corrigée de ce que l’on appelle aujourd’hui simplement l’«impôt foncier» et, de l’autre, une taxe nouvelle sur la spéculation foncière, baptisée «impôt à la mobilisation de terrains» (pour les terrains non bâtis).

– La version revue et corrigée de l’impôt foncier concerne la formule de calcul de ce dernier. Celle-ci va changer. Désormais, ce sera une simple multiplication entre une valeur unitaire qui représentera le potentiel constructible d’une parcelle (et non plus une évaluation datant de 1941 comme c’était le cas) et un taux d’imposition fixé par la commune sur laquelle est situé le terrain.

– Un abattement sera prévu pour ceux qui sont propriétaires de leur résidence principale. Comme l’avait introduit la majorité gouvernementale dans son accord de coalition.

– L’impôt à la mobilisation de terrains est censé se baser sur le même mode de calcul que l’impôt foncier mais en étant progressif et voué à fortement augmenter, afin de pousser les propriétaires récalcitrants à s’occuper de leur terrain.

– L’impôt foncier et la nouvelle taxation sur la spéculation pourront être cumulés, cette dernière taxe venant s’ajouter à l’impôt foncier pour les terrains constructibles mais non bâtis. Cependant, une question restait en suspens: au bout de quel délai la taxe sur la spéculation prend-elle effet? Durant l’été, , la ministre de l’Intérieur, avait expliqué que c’était «un des derniers arbitrages qui doit être tranchés».

– Les recettes générées par l’impôt foncier resteront bien au profit des communes. Par contre, au cœur de l’été, l’incertitude demeurait quant à la taxation sur la spéculation. L’État plaidait pour qu’elle lui soit versée, ce qui faisait grincer bien des dents au niveau du Syvicol, le syndicat des villes et des communes…

– Ce projet de loi sur l’impôt foncier est accompagné de la création d’un registre national des bâtiments et des logements, recensant les terrains vides et logements inoccupés, qui permettra de mettre en place la taxe sur la spéculation. Un impôt sur la non-occupation de logements sera également présenté ce vendredi. 

Pour un développement plus approfondi de cette réforme de l’impôt foncier, rendez-vous dans le numéro d’octobre 2022 de Paperjam où .