Le ministre du Logement (déi Gréng) les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, aussi appelé bail à loyer. Pour le ministre, ces amendements permettaient «d’avoir un plafond des loyers efficace, l’obligation pour le propriétaire de déterminer le capital investi, l’obligation d’un contrat de bail par écrit avec indication de ce capital investi afin de donner aux locataires la transparence nécessaire pour se protéger contre des loyers d’usure».

Mais depuis sa présentation, cette réforme n’a cessé d’être critiquée, tant par des associations comme la , mais aussi par des partis d’opposition comme , lors de la présentation de ses idées pour faire face à la crise du logement, ou encore par . Dernière réaction en date, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers ont émis un avis commun ce lundi 13 février dans le cadre du processus législatif de la réforme.

L’attractivité de l’investissement réduit

«Les chambres professionnelles sont fermement opposées à ces amendements qui n’auront que très peu d’incidences positives en termes d’impact sur l’évolution des loyers», expliquent-elles dans un communiqué. «Bien au contraire, en imputant désormais un certain nombre de charges sur les propriétaires et surtout en envoyant un ensemble de signaux négatifs aux investisseurs, (elles) estiment que ce projet pourrait à terme impacter fortement l’offre sur le marché locatif, ce qui, dans un contexte d’augmentation continue de la demande, conduira nécessairement à des hausses de loyers, soit à l’opposé des objectifs affichés par le projet de loi en question.»

Les chambres professionnelles estiment que les amendements (décote du capital investi dès deux années d’existence du bien, abaissement du taux de rendement maximal), conjugués à d’autres réformes comme celle de l’amortissement pour immeubles locatifs, «tendent à réduire considérablement l’attractivité de l’investissement dans l’immobilier locatif neuf».

Un impact négatif sur l’offre

Une attractivité déjà en berne depuis plusieurs mois et qui avait poussé en fin d’année dernière. Or, la baisse accentuée du nombre de nouvelles constructions à défaut d’investisseurs pourrait non seulement impacter négativement l’offre sur le marché locatif, «avec à la clé des hausses de loyers dans le contexte d’une demande toujours plus forte, mais aussi conduire à une baisse importante de l’activité de ce secteur avec comme conséquence des pertes d’emploi».

«Pour l’ensemble de ces raisons, les chambres professionnelles estiment que dans le contexte économique actuel, compte tenu aussi notamment de la hausse des taux d’intérêt, et afin de maintenir un niveau de construction suffisant tant pour faire face aux besoins du pays que pour préserver l’emploi dans le secteur immobilier, il s’avère essentiel de maintenir l’attractivité de l’investissement dans l’immobilier locatif», insistent-elles.