Ce n’est pas avec un texte ou un avant-projet de loi que et se sont présentés devant les commissions de leurs ressorts, mais de sérieuses pistes de réflexion. «Les deux et ont livré une analyse détaillée des faiblesses à réparer aussi bien par la loi que par des règlements grand-ducaux ou des pratiques», indique M. Bausch.
«La police doit livrer des propositions concrètes avant mars sur les conditions d’accès au fichier – notamment une limitation du nombre de personnes habilitées – et sur le délai de conservation des données.» Un bureau d’experts a également «décortiqué» les différentes problématiques et suggéré lesquelles devrait faire l’objet d’une loi ou bien d’un simple règlement de service.
Le fichier central doit être complètement remanié.
«Nous sommes unanimes sur le fait que l’accès aujourd’hui massif doit être réduit et que le délai de conservation doit être différencié par exemple pour les avertissements taxés.»
Côté police, des efforts doivent également être entrepris pour sensibiliser les policiers à la protection des données – en particulier pour les mineurs –, aussi bien dans les commissariats qu’à l’école de police. «Le fichier central doit être complètement remanié, il ne peut pas fonctionner comme aujourd’hui», assène le ministre Déi Gréng, qui a également indiqué avoir «donné beaucoup plus de moyens à la police pour investir dans l’informatique», concédant que ces investissements avaient été insuffisants par le passé. «Les propositions prévues pour mars doivent encore déterminer comment établir un lien efficace entre les fichiers de la police et de la justice, surtout en matière d’acquittement», poursuit le ministre.
Nous sommes unanimes [sur la légitimité de sanctions pénales].
, Mme Tanson attend le rapport de l’Autorité de contrôle judiciaire. «Nous devrons légiférer en matière de contrôles d’honorabilité et de contrôle des antécédents», confirme-t-elle. Sachant que les règles régissant la collecte, la conservation et la consultation des données doit répondre au principe de proportionnalité.
Le député CSV , précurseur des concernant la légalité du fichier central de la police – à l’époque où son parti était au pouvoir d’ailleurs –, est ressorti satisfait de la séance. «Nos critiques ont fini par porter leurs fruits», se félicite-t-il, soulignant le travail de l’opposition «qui a pour responsabilité de travailler de manière constructive mais aussi critique dans des domaines sensibles». Il insiste sur la nécessité de prévoir des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui accèderaient indûment à une banque de données. «La loi de 2018 avait extrait les sanctions pénales prévues par la loi de 2011», déplore-t-il.
Une demande que la ministre de la Justice a qualifiée de «légitime». «Nous sommes unanimes là-dessus», assure-t-elle, précisant par ailleurs que si les discussions actuelles portent sur les banques de données gérées par la police et la justice, d’autres domaines seront à terme également visés par un changement de règles, notamment la santé.