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Affaire du «casier bis»

74 banques de données utilisées par la justice



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Sam Tanson veut «définitivement légiférer» pour donner une base légale solide aux différentes banques de données. (Photo: Jan Hanrion /Archives Maison Moderne)

La ministre de la Justice a présenté, mercredi matin, les banques de données inventoriées dans l’administration judiciaire devant une commission de la justice revenue à un état d’esprit «constructif».

Il aura fallu plus de deux heures aux députés de la commission de la justice pour… ne pas faire le tour de la question des banques de données gérées par la justice. Le principal bénéfice s’avère en réalité l’«ambiance» dans laquelle la réunion s’est déroulée. «Nous sommes arrivés au point où nous travaillons en toute sérénité et cherchons à trouver ensemble des solutions», se félicite Eugène Berger (DP). «Nous avons reçu des explications sur le fonctionnement de ces banques de données, pourquoi les données avaient été collectées à l’origine. Le Parquet est revenu sur l’historique de ces banques de données qui datent de bien avant 2013.»

Une sérénité retrouvée qui devrait beaucoup à la personne de Sam Tanson , qui a dû succéder à Felix Braz à la tête du ministère de la Justice. Et s’est montrée très disponible pour évoquer une question qui empoisonne la coalition depuis l’été. Laurent Mosar (CSV) souligne le changement d’attitude du gouvernement qui venait auparavant «avec un casque en commission» et qui «avait répondu à notre toute première question parlementaire qu’il n’y avait que deux banques de données dans la justice» – alors qu’il y en a 74.

Nous sommes dans la bonne direction, même si une série de questions n’ont pas encore reçu de réponse.
Laurent Mosar 

Laurent Mosar ,  député CSV

Le député de l’opposition estime donc que «nous sommes dans la bonne direction, même si une série de questions n’ont pas encore reçu de réponse». Des discussions doivent encore avoir lieu à propos du sort à accorder aux acquittements, classements sans suite et non-lieux qui figurent actuellement dans l’outil de procédure pénale JuCha ou le fichier central de la police. «La ministre a promis de s’inspirer de modèles étrangers. Le CSV a une préférence pour le système français.» Tout en insistant sur le fait que «la justice a une fonction de modèle et ne peut exiger des citoyens le respect de la protection des données alors qu’elle ne s’y tient pas elle-même». Il attend «avec impatience» les avis de la Commission nationale de protection des données sur les banques de données de la justice, ainsi que celui de l’autorité de contrôle.

«Je suis toujours d’avis que cela fait plus de sens d’agir dans la transparence et de jouer cartes sur table», explique Mme Tanson. «L’opinion des députés m’intéresse.» La ministre a présenté «plus de 70 banques de données» dont la plus volumineuse demeure JuCha. «Le groupe de travail interministériel formé avec des représentants de la police, de la justice et du ministère a examiné les points sur lesquels ce fichier doit être amélioré par la loi. Il faut fixer un cadre pour la durée de conservation des données et les différents cas de figure. Des discussions portent notamment sur le non-lieu, ce que je comprends tout à fait.»

Il faut légiférer pour que chaque citoyen sache clairement dans quel but ses données qui ont été collectées sont utilisées.
Sam Tanson

Sam Tanson,  ministre de la Justice

La ministre de la Justice souhaitait évoquer un deuxième volet qu’elle estime «plus sensible: lorsque les données sont utilisées pour un autre objectif que celui pour lequel elles ont été collectées». Il s’agit en particulier des agréments et attestations d’honorabilité que doit délivrer la ministre de la Justice en matière de port d’armes, de recrutement d’agents de sécurité ou encore d’adoption. «Il faut légiférer pour que chaque citoyen sache clairement dans quel but ses données qui ont été collectées sont utilisées», affirme la ministre. «Nous avons une certaine responsabilité. Imaginez si quelqu’un qui nous demande un certificat de port d’arme n’a aucune condamnation définitive, mais est impliqué dans une procédure en cours pour violence.» Ce volet sera toutefois abordé lors d’une autre réunion de la commission, a priori la semaine prochaine. Il sera également question du registre tenu dans le domaine de la protection de la jeunesse, sachant que le ministère de la Justice planche toujours sur une réforme de la loi existante.