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protection des données

La CNPD est saisie du dossier du «casier bis»



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Me Rollinger constate que les données du «casier bis» n’ont pas été consultées pour rendre justice mais dans le cadre d’un recrutement.  (Photo: Shutterstock)

Comme annoncé, Me Frank Rollinger, avocat du candidat évincé pour un poste au sein de l’administration, a saisi ce lundi la CNPD. Une action devant le tribunal administratif reste possible.

La saga du dossier du «casier bis» n’en est pas à son dernier épisode. Comme il l’avait annoncé, Me Frank Rollinger, avocat d’un candidat malheureux à un poste au sein de l’administration, a bien saisi la CNPD sur ce dossier.

Pour rappel, cette personne, désormais employée dans le secteur privé, avait été étonnée d’apprendre que le jury de recrutement avait été informé de faits anciens le concernant, qui n’avaient pourtant laissé aucune trace dans son casier judiciaire. Depuis lors, ce «casier bis», mais aussi son usage par la police et les autorités judiciaires, agite la classe politique, l’opposition étant vent debout sur le sujet.  Ce sera un des dossiers les plus sensibles de la rentrée politique.

Le principal concerné veut lui aussi connaître le fin mot de l’histoire. Son avocat a donc saisi la CNPD. Il a aussi demandé «au procureur général la raison pour laquelle sa candidature n’a pas été retenue, tout en stipulant que le recrutement était pipé». Le reproche majeur étant que les données ont été consultées non pour rendre justice mais dans le cadre d’un recrutement. Sans réponse satisfaisante, une action pourrait être intentée devant le tribunal administratif.