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La CNPD saisie dans le cadre du «casier bis»



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Me Rollinger formule notamment le reproche d’avoir accédé à des données non pas pour rendre justice, mais dans le cadre d’un recrutement. (Photo: Shutterstock)

À côté du volet politique lié au «casier judiciaire bis», selon l’appellation désormais consacrée, le dossier du candidat refusé pour un poste au sein de l’administration se poursuit avec son avocat qui veut notamment saisir la CNPD.

Me Frank Rollinger avait réuni la presse mercredi pour faire le point sur un dossier dans lequel les lignes peuvent parfois être brouillées, au gré des débats à la Chambre et en fonction des différentes réponses des parties prenantes.

«Je remarque que nous avons surtout en face de nous des personnes qui font tout pour noyer le poisson», regrette Me Frank Rollinger. «Je salue l’honnêteté du Parquet général, qui a reconnu que les faits en question avaient été utilisés lors du processus recrutement. Mais, en revanche, les divergences apparaissent sur le déroulement du recrutement.»

Les faits en question étaient liés à une altercation qu’avait eue le jeune homme, ainsi que deux autres personnes, avec des policiers en 2010. Classé contre un avertissement mais sans laisser de traces dans son casier judiciaire, l’incident aurait joué, l’an dernier, en défaveur du candidat au poste de référendaire-bibliothécaire auprès de la magistrature lorsqu’il s’est présenté devant le jury de recrutement.

Celui-ci était composé de représentants de l’autorité judiciaire. Or, comme le rappelait encore aujourd’hui Me Frank Rollinger, l’arsenal législatif ne prévoit nullement de recourir au JuCha, soit le fichier de la Justice, dans le cadre d’une procédure de recrutement.

«Le reproche que je fais est d’avoir accédé à ces documents non pas pour rendre justice, mais dans un cadre administratif, à savoir une procédure de recrutement», ajoute Me  Rollinger.

Une double action en cours

Faute de mea-culpa pour l’instant, l’avocat va intenter une double action pour le compte de son client, aujourd’hui employé dans le secteur privé.

«Nous allons demander au procureur général la raison pour laquelle sa candidature n’a pas été retenue, tout en stipulant que le recrutement était pipé», ajoute Me Frank Rollinger. «En fonction de la réponse que nous recevrons, nous pourrons saisir le tribunal administratif pour tenter d’annuler la décision.»

En parallèle, une action va être menée auprès de l’autorité compétente qui s’avère être la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Et un double contexte délicat

Sur le fond, bien que l’autorité judiciaire se défende d’utiliser un «casier bis», la situation peut s’avérer embarrassante puisque le président du jury de recrutement en question était le procureur général d’État adjoint Jeannot Nies. Le président de la Cour supérieure de justice, Jean-Claude Wiwinius, en était membre également.

«Ils lui ont demandé s’il était ‘client de la maison’», rappelle encore Me Rollinger, balayant l’idée que le candidat n’était pas compétent. «Pour oser s’opposer à ce type de question dans ce contexte, il faut une certaine assurance.»

Deux lois de 2018 d’application dans le cadre de cette affaire

Et l’avocat de rappeler que les deux lois d’août 2018 encadrant l’exploitation des données s’appliquent dans cette affaire.

La première applique le RGPD et la seconde est «relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification». Or, lors de ce recrutement, les données du JuCha ont vraisemblablement été utilisées en dehors du cadre légal.

Quant à la législation entourant les attachés de justice, Me Rollinger précise que si une enquête de moralité est permise, elle ne signifie pas recourir à ce fichier.

Même étonnement pour l’avocat quant à l’évocation par les ministres François Bausch (Sécurité intérieure) et Félix Braz  (Justice) de la possibilité via l’article 8 de la loi du 1er août 2018 d’utiliser des données issues du JuCha en dehors des opérations de poursuites et d’exécution en matière pénale. «Ce qui est vrai à condition que des textes européens ou luxembourgeois règlent les cas d’utilisation. Or, un tel texte n’existe actuellement pas.»

Outre les deux ministres compétents, Me Rollinger espère, tout comme le CSV par ailleurs, entendre Xavier Bettel en sa qualité de ministre d’État sur un dossier aussi complexe que sensible.

François Bausch a promis, mardi, de s’expliquer à la rentrée à la Chambre. Mercredi, le CSV a fait le point sur 50 questions qui restent en suspens . Ambiance à la rentrée.