Des bourses d’études accessibles à plus d’étudiants

Voilà une affaire rondement menée. Déjà dans les tuyaux du ministère de l’Enseignement supérieur qui sentait le coup venir, la réforme de la loi sur les bourses d’études était quasiment ficelée lorsque la Cour de justice de l’UE a rendu son , invalidant la législation luxembourgeoise en matière de bourses d’études.

Le ministère de l’Enseignement supérieur avait ainsi imaginé de conditionner l’octroi de l’aide financière à la validation d’un des trois critères suivants:

- Le parent de l’étudiant a travaillé au Luxembourg au moins cinq ans en cumulé sur les dix années précédant la demande (au lieu de sept ans);

- Le parent de l’étudiant a travaillé au Luxembourg au moins dix ans dans sa carrière au moment de la demande;

- L’étudiant a été inscrit pendant au moins cinq années d’études cumulées dans un établissement luxembourgeois, ou encore a séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins cinq années au moment de la demande d’aide financière.

Déposé le 12 août par le ministre  (DP), le projet de loi avait récolté le 25 septembre l’ensemble des avis requis, dont celui du Conseil d’État. La Chambre des métiers avait limité son avis à la crainte d’un «risque de dérapage des dépenses publiques», tandis que la Chambre de commerce saluait l’allongement de la durée cumulée requise et de la période de référence, tout en s’interrogeant sur le «risque éventuel de discrimination» concernant les deux dernières modifications et sur la boîte de Pandore ouverte par la possibilité d’élargir l’éligibilité aux enfants de frontaliers en retraite.

La Chambre des salariés, de son côté, militait pour l’abolition pure et simple de toute période de référence et s’inquiétait pour les salariés en congé parental ou chômeurs, indûment exclus du dispositif, tout en rappelant que les familles avaient perdu jusqu’à 40% d’aides depuis le remplacement des allocations familiales après 18 ans par le système de bourses et de prêts.

Même le Conseil d’État allait plus loin en suggérant de supprimer purement et simplement l’exigence d’affiliation du parent de l’étudiant au moment de la demande. Ainsi, un étudiant dont l’un des parents aurait cessé de travailler quelques jours, mois voire années avant la demande, tout en justifiant de dix années d’affiliation au CCSS, aurait été éligible à une bourse d’études. Une idée rapidement balayée par la commission.

Le projet de loi a été adopté par 54 députés, l’ADR et les Pirates s’abstenant.

Des suppléants pour la Cour constitutionnelle 

Les députés ont voté la révision de l’article 95 ter de la Constitution concernant la Cour constitutionnelle. Celle-ci comprend neuf membres, mais siège à cinq magistrats. Or, elle ne peut plus, depuis la rentrée 2018, compter sur la suppléance d’un juge de la Cour de cassation puisque les cinq magistrats de cette dernière sont désormais nommés. Dans une affaire en cours, la Cour constitutionnelle est ainsi dans l’incapacité de se composer utilement.

La plus haute instance, en accord avec le ministère de la Justice, pourra faire appel à des suppléants et a aussi obtenu que ces aspects organisationnels soient plutôt régis par la loi que par la Constitution afin de faciliter toute modification ultérieure.

Ce vote à 51 voix – majorité qualifiée donc atteinte – s’ajoute au premier acquis à l’unanimité le 10 juillet dernier.

Un coussin pour amortir le Brexit

Deux textes visant à anticiper les effets de la sortie annoncée du Royaume-Uni de l’UE ont été adoptés jeudi. Le premier approuve le entre le Luxembourg et le Royaume-Uni. Celui-ci garantit aux Luxembourgeois résidant outre-Manche et aux Britanniques résidant au Grand-Duché le droit de vote et le droit d’éligibilité pour toute élection au niveau communal. 56 députés ont voté pour, les 4 élus de l’ADR se sont abstenus.

Quant au deuxième texte, il ne sera valable qu’en cas de Brexit sans accord. Il prévoit une période transitoire de 12 mois durant laquelle les sur la liste I (avocat à la Cour), II (avocat) et IV (sur titre d’origine), le temps de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur une fois le Brexit consommé. Cette garantie ne vaut toutefois que pour autant que les avocats luxembourgeois exerçant au Royaume-Uni bénéficient des mêmes garanties, ce dont le Barreau de Luxembourg a obtenu l’assurance auprès de ses homologues britanniques.