POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Arrêt de la CJUE

Les bourses des frontaliers contraires au droit de l’UE



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Le ministère de l’Enseignement supérieur va soumettre un avant-projet de loi pour modifier les critères d’éligibilité aux bourses d’études. (Photo: Nader Ghavami)

Dans un arrêt publié le 10 juillet, la CJUE va à l’encontre du Luxembourg concernant les modalités de calcul pour l’attribution de bourses d’études. Le ministère de l’Enseignement supérieur soumettra un avant-projet de loi pour modifier les critères d’éligibilité.

C’est un  nouvel arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne  (CJUE) qui fera date. Celle-ci a en effet estimé que les modalités de calcul permettant d’attribuer une aide financière aux étudiants non résidents étaient contraires au droit de l’Union européenne.

À ce jour, pour les étudiants non résidents, enfants de travailleurs frontaliers, le Luxembourg exige qu’ils aient un parent ayant travaillé au minimum cinq ans au Grand-Duché, sur une période de référence de sept ans précédant celle de la demande d’aide financière.

Au-delà de l’objectif

Objectif invoqué par la loi luxembourgeoise: augmenter de manière significative la part des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur au Luxembourg.

Sauf que la CJUE a tranché: la règle de calcul «comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente», explique-t-elle dans un communiqué .

Selon la Cour, les modalités de calcul de la durée minimale d’activité du parent au Grand-Duché sont contraires au droit de l’Union européenne, à savoir au principe d’égalité de traitement et aux règles relatives à la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille à l’intérieur de l’UE (règlement UE n°492/2011).

Modification de la loi

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a indiqué dans un communiqué qu’un avant-projet de loi serait soumis au conseil de gouvernement «à brève échéance» pour faire évoluer la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

«Les modifications proposées viseront à assurer une compatibilité avec le dispositif de l’arrêt, ceci en introduisant des critères d’éligibilité supplémentaires permettant de concevoir de manière plus étendue l’existence d’un éventuel lien de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg», précise le ministère.

Durée minimum

La décision de la CJUE a été rendue suite à une question préjudicielle posée par le tribunal administratif luxembourgeois dans le cadre de l’affaire Aubriet (C-410/18).

Nicolas Aubriet, étudiant lorrain, s’est vu refuser une bourse d’études en 2014 au motif que son père frontalier n’avait pas travaillé au Luxembourg pendant la durée requise (minimum cinq ans sur une période de référence de sept ans précédant la demande). Son père n’y avait pas été actif entre 2008 et 2012, mais il y avait travaillé de 1991 à 2008 et de 2012 à 2014.

La Cour constate que la prise en compte de la seule période de référence de sept ans précédant la demande d’aide financière «ne suffit pas pour apprécier de manière complète l’importance des liens de ce travailleur frontalier avec le marché du travail luxembourgeois, notamment lorsqu’il y a déjà été employé pendant une durée significative avant la période de référence».