POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Bourses d’études

Un frontalier obtient gain de cause face à l’État



Les APL perçues par des étudiants français – fils ou filles de frontaliers – ne sont pas incompatibles avec les bourses d'études supérieures luxembourgeoises, a tranché le tribunal administratif. (Photo: DR)

Les APL perçues par des étudiants français – fils ou filles de frontaliers – ne sont pas incompatibles avec les bourses d'études supérieures luxembourgeoises, a tranché le tribunal administratif. (Photo: DR)

Se retranchant derrière des aides au logement perçues en France, l’État luxembourgeois a refusé au fils d’un frontalier français – sous motif de cumul – une bourse pour études supérieures. Au regard du droit européen, le tribunal administratif vient de lui donner tort. Et l'a condamné à payer.

L’État luxembourgeois vient d’être condamné en ce début mai dans une affaire qui l’opposait à un jeune résident français, Nicolas W. – fils d’un travailleur frontalier –, affaire ayant pour cadre les aides financières pour études supérieures.

En 2014, Nicolas W. avait demandé à pouvoir bénéficier de ces aides dans le but de poursuivre un DUT en informatique auprès de l’Université de Lorraine à Nancy.

Si dans un premier temps le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avait accédé à cette demande – en octroyant au jeune homme une bourse de 2.060 euros –, il était ensuite revenu sur cette décision, argumentant cette volte-face par le fait que Nicolas W. percevait déjà «d’autres avantages» dans son pays de résidence, à savoir des aides personnalisées au logement (APL) que lui versait l’État français.

Pour se justifier, le ministère avait indiqué que l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières précise «que les aides au logement que l’État français accorde entre autres aux étudiants tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France», ce qui est le cas de Nicolas W., domicilié à Cattenom.

Des aides de nature différente

Toutefois, la défense du jeune homme a pour sa part fait valoir les travaux parlementaires sur cette loi de juillet 2014 et surtout le droit européen qui, lui, dispose que cette notion de cumul ne peut s’appliquer qu’à des aides similaires.

Dans ce sens, le tribunal administratif a retenu que l’aide personnalisée au logement n’était pas à considérer comme équivalente aux aides financières pour études supérieures, «la nature de ces aides, au regard plus particulièrement de leurs conditions d’octroi, n’étant pas la même et n’ayant d’ailleurs pas non plus la même finalité».

Dans leur décision finale, les juges ont donc annulé la décision du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui devra dès lors verser au jeune étudiant les deux années d’aides financières que celui-ci réclamait.

L’État a 40 jours pour faire appel de cette décision qui concerne plusieurs dizaines d’étudiants français – fils ou filles de travailleurs frontaliers – dans le même cas.

Quant à la loi sur les aides financières pour études supérieures, elle pourrait prochainement être amendée, a indiqué ce mardi à Paperjam.lu la défense du jeune homme.