POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

Les bourses d’études aussi pour les familles recomposées



Les juges de la CJUE retoquent un à un les critères mis en place par le gouvernement Juncker-Asselborn II pour limiter l’accès des enfants de frontaliers aux aides financières destinées à promouvoir l’enseignement supérieur. (Photo: David Laurent / archives)

Les juges de la CJUE retoquent un à un les critères mis en place par le gouvernement Juncker-Asselborn II pour limiter l’accès des enfants de frontaliers aux aides financières destinées à promouvoir l’enseignement supérieur. (Photo: David Laurent / archives)

Les juges européens ont asséné un deuxième arrêt en deux jours à l’encontre de la législation luxembourgeoise sur les aides financières à l’égard des enfants de moins de 21 ans ou à charge. Un rappel à l'ordre qui intervient après la modification de la loi mais fixe des limites.

C’était un arrêt très attendu par les nombreux étudiants qui ont essuyé un refus du Cedies, chargé par le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur d’examiner les demandes d’aides financières, en raison de leur absence de filiation biologique avec leur beau-parent travaillant au Luxembourg.

Depuis la rentrée 2013, les enfants de familles recomposées sont en effet exclus du système d’attribution des aides financières de l’État luxembourgeois pour études supérieures, au motif qu’ils ne sont pas les enfants du travailleur frontalier ouvrant les droits. Plusieurs d’entre eux ont contesté ce refus devant les juridictions administratives.

Dans le cas d’espèce, Noémie Depesme, Adrien Kaufmann et Maxime Lefort vivent chacun dans une famille recomposée constituée de leur mère génétique et de leur beau-père, le père génétique étant soit séparé de la mère, soit décédé. Les trois beaux-pères travaillaient effectivement depuis plus de cinq ans au Luxembourg (selon le critère en vigueur à l’époque, mais retoqué par la CJUE dans un arrêt publié mercredi), alors que les mères n’y travaillaient pas. Le Cedies a rejeté les demandes de bourses, arguant que les trois étudiants n’étaient pas juridiquement les enfants d’un travailleur frontalier, mais uniquement des beaux-enfants.

Foyer fiscal et famille

Les trois étudiants ont contesté la décision devant le tribunal administratif, qui les a déboutés en janvier 2015, avant de se tourner vers la Cour administrative, qui a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle. Au cœur de son raisonnement: le lien de filiation peut-il être envisagé d’un point de vue non pas juridique mais économique?

La CJUE rappelle dans son arrêt que, selon le règlement (UE) 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, un travailleur issu d’un État membre doit bénéficier dans tout autre État membre dans lequel il travaille des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. En outre, la citoyenneté de l’UE embrasse les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge ainsi que les descendants directs du conjoint ou du partenaire.

Les juges choisissent donc de s’en tenir à cette acception large et de l’appliquer aux travailleurs, d’autant que la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, confirme que l’expression «membres de la famille» s’applique également aux membres de la famille des travailleurs frontaliers.

Un lien économique non chiffré

La CJUE livre encore les indices permettant de démontrer la communauté de vie et la contribution du travailleur frontalier à l’entretien de son bel-enfant: il suffit de justifier du mariage, du partenariat enregistré ou d’un domicile commun, sans même devoir chiffrer la prise en charge, pour que l’enfant soit reconnu comme membre de la famille du travailleur frontalier.

C'est le principal apport de cet arrêt dans la mesure où le législateur luxembourgeois avait déjà abrogé la clause attaquée par la loi du 24 juillet 2014, vouée à apurer le texte initial des différentes limitations introduites par le précédent gouvernement et contestées devant la CJUE.

Un nouveau coup de griffe dans la législation luxembourgeoise sur les aides financières aux étudiants, qui n’en finit pas de susciter des recours devant la justice, avec dernièrement des arrêts de la CJUE retoquant le non-cumul avec des aides au logement et la condition de durée minimale de travail portée à 5 années.