POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

En cas de Brexit sans accord

Le parachute partiel des avocats se précise



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Les avocats exerçant à Luxembourg parce qu’inscrits à un barreau britannique devront rejoindre la liste I, s’ils le peuvent, avant expiration d’un délai de 12 mois après un éventuel Brexit sans accord. (Photo: Christophe Olinger/Archives Maison Moderne)

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a déposé la semaine dernière le projet de loi ménageant une période de transition pour les avocats britanniques exerçant au Grand-Duché sur la liste IV, réservée aux ressortissants européens.

Il s’agit du  projet de loi relatif aux avocats  inscrits à la liste IV du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit exercent la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  approuvé par le conseil de gouvernement début avril .

Il stipule que les avocats inscrits sur la liste IV de l’Ordre des avocats – c’est-à-dire les avocats autorisés à exercer du fait de leur nationalité d’un État membre de l’UE – «sont autorisés à rester inscrits sur cette liste pour une durée maximale de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, sous la condition qu’un avocat ressortissant luxembourgeois bénéficie réciproquement d’un traitement identique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.»

Une condition d’ores et déjà acquise par le Barreau de Luxembourg, qui s’en est assuré auprès de ses homologues britanniques.

Tout n’est pas réglé

Le projet de loi, qui ne comporte que deux articles, précise également que ce délai est étendu pour les avocats «qui ont déposé leur demande d’inscription à la liste I du tableau, en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 13 novembre 2002, portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998», sachant que cette demande doit être émise avant expiration des 12 mois suivants la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Cette inscription sur la liste I, celle des avocats à la Cour, est possible de plein droit pour les avocats de la liste IV ayant exercé durant au moins trois ans au Luxembourg.

«Le présent projet de loi a vocation à s’appliquer dans la seule hypothèse d’un retrait sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, alors que la matière sera autrement réglée par l’accord de sortie [puisqu’]il s’agit d’une matière régie par une directive européenne», précise l’exposé des motifs du projet de loi.

Reste un écueil que ne règle pas ce projet de loi, comme le rappelait le bâtonnier François Kremer, interrogé par Paperjam en avril. «Du jour au lendemain, les avocats britanniques ne pourront plus exercer en vertu de la libre prestation de services en cas de hard Brexit, puisqu’ils ne seront plus citoyens européens. (…) La France a pris une ordonnance pour prolonger la pratique des avocats en libre prestation de services pour les travaux en cours, mais je ne suis pas certain que ce soit légal au niveau européen.»