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Brexit

Un parachute partiel pour les avocats britanniques



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Les avocats de la liste IV, qu’ils soient Britanniques et/ou inscrits à un barreau du Royaume-Uni, seront les premiers touchés par un hard Brexit. (Photo: Christophe Olinger/Archives/Maison Moderne)

Le conseil de gouvernement vient d’adopter un projet de loi ménageant une période de transition en cas de Brexit dur pour les avocats britanniques exerçant actuellement au Luxembourg.

Alors que le sort du Royaume-Uni reste incertain, à la veille d’un énième Conseil européen sous tension, le Luxembourg continue de se préparer au pire, à savoir un Brexit sans accord qui risquerait de mettre un coup d’arrêt à toutes les activités transfrontalières rendues possibles par le marché intérieur de l’UE.

Du droit de séjour des citoyens britanniques aux OPC en passant par l’équivalence des diplômes et le passeport financier européen , la Chambre a adopté des projets de loi à tour de bras ces dernières semaines.

C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre un autre projet de loi présenté vendredi dernier en conseil de gouvernement: celui relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit exercent la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ce projet de loi, approuvé par les ministres et voué à rejoindre la Chambre pour un parcours législatif en accéléré, vise à ménager une période de transition de 12 mois en cas de Brexit sans accord. «Comme dans toutes les matières touchant à la profession d’avocat, le Barreau a été consulté», indique le bâtonnier Me François Kremer .

La plupart des avocats britanniques détiennent une seconde nationalité, le problème est donc résolu pour eux.

M e François Kremer,  bâtonnier,  Barreau de Luxembourg

De fait, le projet de loi vise à amortir l’atterrissage brutal d’un no deal pour les avocats britanniques ou relevant d’un barreau britannique et qui exercent actuellement au Luxembourg. Deux cas de figure se présentent.

Soit l’avocat britannique figure sur la liste I ou II du Barreau, c’est-à-dire qu’il a clôturé avec succès ses études de droit, réussi l’examen des cours complémentaires en droit luxembourgeois et clôturé son stage judiciaire. Le projet de loi lui permettra de continuer à exercer pour autant que la réciprocité soit vraie, c’est-à-dire qu’un avocat luxembourgeois soit autorisé à exercer au Royaume-Uni en l’occurrence.

«Nous avons négocié avec les différents barreaux et obtenu la certification par écrit» que c’est bien le cas, se réjouit le bâtonnier.  Ce principe de réciprocité suffit à permettre aux avocats britanniques de ces listes d'envisager l'avenir avec sérénité puisqu'ils pourront continuer à exercer sans restriction.

Concernant la liste IV du Barreau, regroupant les avocats citoyens européens autorisés à exercer au Luxembourg du fait de leur inscription à un autre Barreau européen, c'est une autre affaire. «La condition de nationalité et du Barreau d’origine pose problème», précise Me Kremer.

«La plupart des avocats britanniques détiennent une seconde nationalité, le problème est donc résolu pour eux. Le Barreau a demandé aux avocats dont le Barreau d’origine est situé au Royaume-Uni de se manifester. Il faut voir comment cela va se décanter.» D’où une période de transition, afin de ne pas placer les avocats dans l’illégalité du jour au lendemain.

Pas de prorogation de la libre prestation de services

Le Barreau, qui a pris les devants pour identifier les avocats concernés par le Brexit, dénombre 21 professionnels exerçant sur titre du Royaume-Uni, dont 11 de nationalité britannique.

Reste un écueil que ne peut surmonter le législateur luxembourgeois. «Du jour au lendemain, les avocats britanniques ne pourront plus exercer en vertu de la libre prestation de services en cas de hard Brexit, puisqu’ils ne seront plus citoyens européens», souligne Me Kremer. «La France a pris une ordonnance pour prolonger la pratique des avocats en libre prestation de services pour les travaux en cours, mais je ne suis pas certain que ce soit légal au niveau européen.» Et la loi luxembourgeoise n’a pas pris ce chemin.

Le ministère de la Justice précise que le couperet ne tombera pas pour les avocats qui ont déjà entamé la procédure leur permettant de passer de la liste IV à la liste I au bout de trois ans d'exercice au Grand-Duché. 

Les avocats demeurent donc suspendus, comme d’autres corps de métier, à l’issue des négociations internes au Royaume-Uni et entre celui-ci et l’Union européenne.