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Brexit/législation

Une loi protège le secteur financier d’un «no deal»



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C’est notamment la CSSF qui décidera des délais et des acteurs qui pourront en bénéficier. (Photo: Maison Moderne / Archives)

Le projet de loi 7401, qui doit protéger le secteur financier luxembourgeois d’un Brexit sans accord, a été voté à l’unanimité ce 26 mars. Un second projet concernant les fonds d’investissement pourrait être voté à partir du 28 mars.

Le Parlement a voté à l’unanimité, ce 26 mars, le projet de loi 7401 qui prévoit de prolonger le passeport financier européen pour les entreprises britanniques actives au Luxembourg dans le secteur financier.

Ce projet prévoit des mesures en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord, ce qui reste une issue largement envisagée par les spécialistes à l’heure actuelle.

CSSF et CAA aux manettes

La loi prévoit un délai maximal de 21 mois pendant lesquels les acteurs britanniques déjà actifs au Luxembourg avant le Brexit resteront considérés comme des entreprises d’origine communautaire.

D’après cette nouvelle loi, c’est à la CSSF et au Commissariat aux assurances que revient la décision d’accorder un délai à un opérateur britannique. Ce sont eux aussi qui décideront au cas par cas de la durée de cette période transitoire.

Une loi pour les fonds

Un autre projet de loi a été déposé le 20 mars dernier par le ministre des Finances, Pierre Gramegna . Il concerne plus particulièrement les fonds d’investissement.

Il prévoit que la CSSF puisse octroyer un délai maximal de 21 mois aux OPCVM et fonds alternatifs de droit luxembourgeois pour continuer à opérer avec leur société de gestion agréée par les autorités britanniques.

D’autres mesures transitoires sont également prises pour une durée de 12 mois pour les cas où les OPC ne pourraient plus respecter leur politique de placement du fait que certains actifs britanniques ne rempliront plus les règles européennes Ucits.

Dans ce cas précis, le délai de régularisation de 12 mois vaut pour un Brexit sans accord comme pour un Brexit ordonné.

Cette loi pourrait être votée dès le 28 mars.