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Bourses d’études: le gouvernement veut éviter la CJUE



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La CJUE reconnaît l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation luxembourgeoise, à savoir la volonté de promouvoir la poursuite d’études supérieures de ses ressortissants. (Photo: Nader Ghavami / Archives)

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch, a déposé mardi le projet de loi sur les bourses d’études avec les ajustements inspirés par l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 10 juillet dernier, espérant se prémunir contre de nouvelles saisines.

Présenté en conseil de gouvernement le 26 juillet dernier, le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures est officiellement entré dans le processus d’examen parlementaire.

Le ministère avait manifestement planché sur un plan B en cas de décision de la CJUE à l’encontre de la législation actuelle, comme ce fut déjà le cas à plusieurs reprises dans le passé. Devant l’avalanche de recours et la forte probabilité de voir sa législation retoquée, le gouvernement Juncker-Asselborn II avait modifié la loi en juillet 2014 en introduisant une période de référence de sept ans à la clause selon laquelle le salarié frontalier devait avoir travaillé au moins cinq ans de manière ininterrompue avant la demande d’aide financière de son enfant. Et ce alors que la CJUE ne s’est prononcée qu’en décembre 2016 sur ce point.

De la même façon, le gouvernement Gambia I a ouvert l’éligibilité à l’aide financière aux étudiants dont le beau-parent est frontalier s’il subvient à leurs besoins. Ces différentes ouvertures ont conduit le montant des aides financières versées à atteindre 117,4 millions d’euros en 2017-2018 selon des chiffres publiés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en introduction au projet de loi.

Le principe d’une distinction fondée sur le lieu de résidence n’a pas été mis en cause.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le gouvernement Gambia II a-t-il senti le vent du boulet de canon? En tout cas, il a cette fois attendu la décision de la CJUE rendue le 10 juillet avant de présenter sa nouvelle mouture de la loi sur l’aide financière de l’État pour études supérieures. Soit la quatrième depuis que les bourses d’études ont officiellement remplacé les allocations familiales pour les 18-27 ans.

L’ exposé des motifs  revient d’ailleurs très précisément sur cette décision en énonçant comment il interprète le rejet par la CJUE du critère d’une durée de travail de cinq ans sur les sept dernières années précédant la demande d’aide financière.

«Il y a lieu de signaler que dans le cadre de l’attribution d’aides financières pour études supérieures, le principe d’une distinction fondée sur le lieu de résidence n’a pas été mis en cause», souligne le législateur. «Pareil constat vaut également pour le principe de l’exigence d’une affiliation minimale quinquennale.»

Et de retenir que la CJUE critique le fait que la loi actuelle «ne permet pas d’appréhender de manière plus étendue l’existence d’un éventuel lien de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg, en ce qu’il se limite à la prise en compte d’une période d’affiliation quinquennale sur une période de référence septennale».

Un critère lié à la durée de cotisation pour la pension

Le législateur a décidé de frapper fort en introduisant «trois niveaux d’ouverture», dont un qualifié d’«innovant». Premier niveau: la période de référence est portée à dix ans au lieu de cinq. «L’extension de la période de référence fait dès lors directement suite à la critique de la CJUE et permet d’éviter d’écarter du bénéfice de l’aide financière pour études supérieures des travailleurs non résidents pouvant souvent se prévaloir de périodes d’affiliation significatives, mais pour lesquelles une interruption de travail significative (>2 ans) est venue à l’heure indue, c’est-à-dire pendant la période de référence de sept ans avant la demande d’obtention d’aide financière de leur enfant.» Un critère qui aurait couvert la situation de l’étudiant à l’origine de la récente décision de la CJUE.

Deuxième ouverture proposée par le législateur: l’introduction d’un critère «établissant un lien de rattachement définitif avec le Luxembourg». Si un salarié frontalier a travaillé pendant plus de dix ans cumulés au Grand-Duché, «il est plus que probable que ce travailleur a établi un lien de rattachement avec la société luxembourgeoise de sorte qu’il existe une probabilité raisonnable d’un retour sur le marché du travail de l’étudiant, après que celui-ci a achevé ses études».

Un cumul qui rejoint la période de cotisation minimale au régime de sécurité sociale luxembourgeois ouvrant droit à l’attribution de la pension vieillesse. Ce faisant, le législateur espère également répondre à la critique de la CJUE au fait que l’éligibilité de l’étudiant à l’aide financière est conditionnée à un seul et unique critère.

Les modifications proposées tendent (...) aussi à éviter de nouvelles saisines de la CJUE en élargissant le cercle des bénéficiaires potentiels.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enfin, le législateur indique «innover» en introduisant un critère prenant en compte le lien de rattachement tissé par l’étudiant lui-même avec le Luxembourg. «Il s’agit soit de la fréquentation, pendant une durée minimale cumulée de cinq années d’études, de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un programme reconnu comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois, soit du séjour pendant au moins cinq ans cumulés sur le territoire luxembourgeois.»

Une disposition qui s’applique aux écoles publiques et privées sur le territoire grand-ducal «dispensant des programmes d’études luxembourgeois, étrangers, européens, internationaux ou privés».

Le législateur assume son intention. «Il est utile de rappeler que les modifications proposées tendent non seulement à tenir compte du dispositif de l’arrêt C-410/18 ayant qualifié comme trop restricti[ve] [l’actuelle législation] – il est en effet probable qu’une simple extension de la période de référence suffirait à cet effet –, mais aussi à éviter de nouvelles saisines de la CJUE en élargissant le cercle des bénéficiaires potentiels de l’aide financière pour études supérieures», indique-t-il en clôture de l’exposé des motifs du projet de loi.