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Frontaliers

La loi sur les bourses d’études sera modifiée



Le Luxembourg va élargir les critères d’accessibilité aux bourses d’études pour les enfants des frontaliers. (Photo: Shuttertsock)

Le Luxembourg va élargir les critères d’accessibilité aux bourses d’études pour les enfants des frontaliers. (Photo: Shuttertsock)

Le conseil de gouvernement propose d’élargir les critères d’éligibilité aux aides et bourses d’études pour les enfants des frontaliers. Une décision qui fait suite à un récent arrêt de la Cour de justice européenne.

Le gouvernement luxembourgeois a décidé d’agir sans tarder.  L’encre n’est en effet pas encore sèche sur l’arrêt C-410/18 rendu par la Cour de justice européenne le 10 juillet dernier  qu’une modification de la loi et un projet de règlement grand-ducal ont été avalisés.

Ce sont les aides et bourses d’études à destination des enfants des travailleurs frontaliers qui sont ici visées. Pour en bénéficier actuellement, un des parents de l’étudiant non résident doit avoir été employé ou avoir exercé une activité au Luxembourg au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir de la demande d’aide.

Dans son arrêt, la CJUE, saisie par un père de famille français, a estimé que la règle telle que prévue par la législation luxembourgeoise «comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente».

Une ouverture à trois niveaux

Le gouvernement propose donc d’élargir le critère d’éligibilité actuel de l’étudiant à l’aide financière moyennant une ouverture à trois niveaux:

- son parent devra avoir travaillé au Luxembourg au moins cinq ans cumulés pendant une période de référence de dix ans à compter rétroactivement à partir de la date de la demande d’obtention de l’aide financière pour études supérieures, donc, en d’autres termes, la moitié du temps; ou

- son parent devra avoir travaillé au Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins dix ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant; ou

- l’étudiant aura soit fréquenté, pendant une durée minimale cumulée de cinq années d’études, l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou encore un programme reconnu comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois, soit séjourné pendant au moins cinq ans cumulés sur le territoire luxembourgeois. À noter que pour ces critères permettant à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg, il suffit que le travailleur non résident soit affilié au moment de la demande.

«Moyennant l’introduction des nouveaux critères, le lien réel et effectif d’attachement au pays pourra être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d’un retour de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois», conclut le communiqué du gouvernement.