Déposé en avril 1999, par la ministre CSV de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges, quelques semaines avant la tenue des élections législatives, le projet de loi no4562 concernant la réforme des aides financières de l'État pour études supérieures aboutit, un an plus tard, à la loi du 22 juin 2000.
Une loi rendue indispensable pour en dépoussiérer une autre datant de décembre 1977 et modifiée en mars 1992. Mais une loi qui, on ne le sait évidemment pas encore, va être à la base d’une joute juridique intense près de 15 années plus tard.
En 2000, il s’agit, notamment, d’étendre l’aide financière aux études de troisième cycle. À ce moment-là, le nombre de jeunes qui profitent de l'aide financière est d’environ 4.200 personnes (pour l’année académique 1998-1999), alors que le nombre global de tous les étudiants qui poursuivent des études supérieures est d’environ 7.000 personnes, soit 1,63% de la population totale.
Dispositions discriminatoires
Or, le pays se trouve confronté au problème que beaucoup des personnes hautement qualifiées présentes au Luxembourg sont soit des frontaliers, soit des personnes pour qui leur passage au Luxembourg ne constitue qu'une étape dans leur carrière professionnelle. «Beaucoup de postes de haute responsabilité dans nos entreprises sont de plus en plus occupés par des ressortissants étrangers sans lien d'attache réel avec notre pays», peut-on lire dans l’exposé des motifs de la loi, dont le but clairement affiché est de pouvoir «inciter davantage les jeunes de notre pays à aborder de plus en plus des études supérieures».
C’est ainsi que le texte prévoit l’extension de l'aide financière aux étudiants poursuivant des études postuniversitaires, lesquels accèdent désormais à un mécanisme de financement au même titre que les étudiants inscrits dans un 1er ou 2e cycle d'études. Mais cette loi du 22 juin 2000 prévoit que le bénéficiaire de l’aide financière pour études supérieures doit être de nationalité luxembourgeoise ou bien «être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) no1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté.»
Or, une telle distinction s’avère être discriminatoire au regard du droit européen, puisque seuls les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne sont soumis à des conditions additionnelles pour bénéficier de l’aide financière. Une anomalie rectifiée une première fois par la loi modificative du 4 avril 2005, sous l’impulsion du ministre CSV François Biltgen.
La Cour de justice de l’UE s’en mêle
En 2010, cette loi est de nouveau retouchée, concernant cette fois le mode de calcul des aides financières: contrairement à la situation antérieure, ce n’est plus le revenu des parents qui est pris en compte pour le calcul de la pondération entre ce qui est versé à l’étudiant au titre d’une bourse ou d’un prêt, mais bel et bien le revenu de l’étudiant. «Le système actuel qui faisait dépendre l’attribution d’une bourse ou d’un prêt remboursable du revenu des parents peut être considéré comme peu motivant à l’égard des jeunes étudiants», estime l’exposé des motifs du texte.
C’est là que les ennuis commencent. Car suite à la publication de cette loi, quatre étudiants, fils et filles de travailleurs transfrontaliers au Luxembourg, vont déposer un recours contre l’État du Luxembourg, le texte imposant par ailleurs des conditions de résidence aux enfants des travailleurs frontaliers pour pouvoir bénéficier de cette aide aux études supérieures.
En février 2012, la Commission européenne adresse un «avis motivé» au Grand-Duché lui demandant de mettre fin aux discriminations à l’encontre de ces travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le ministre François Biltgen, lui, reste droit dans ses bottes et affirme, sur Paperjam.TV, qu’il n’y a pas de Plan B. «Nous préparons notre mémoire de défense. Nous nous battrons jusqu’au bout», affirme-t-il ainsi quelques jours après la publication de la Commission.
Clap de fin en 2014
Pendant ce temps-là, les recours déposés par les frontaliers s’empilent sur les bureaux du tribunal administratif et en juin 2013, un arrêt de la Cour de justice de l’UE donne raison aux plaignants. Deux mois plus tôt, François Biltgen avait quitté le gouvernement pour préparer son entrée à… la Cour de justice de l’UE. Le dossier atterrit alors sur le bureau de son successeur, Martine Hansen, qui annonce tout de suite vouloir régler le problème, mais n’a guère le temps de vraiment s’en occuper, puisque les élections anticipées du 20 octobre 2013 provoquent un changement radical de gouvernement, le CSV basculant dans l’opposition.
C’est donc à Claude Meisch, héritant du portefeuille de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, que revient la responsabilité d’une nouvelle législation en la matière. Le mécanisme de «bourse» est proposé en quatre volets: une base fixe pour tous les étudiants du supérieur puis, selon examen de cas, une bourse de mobilité, une intervention sociale sur base des revenus du ménage fiscal et une prise en charge des frais d’inscription.
Mais ce projet de loi 6670 déposé en mars 2014 suscite une levée de boucliers, notamment en raison du montant de la bourse de base (2.000 euros) jugé largement insuffisant notamment par le «Comité 6670», à l’origine d’une pétition et de manifestations massives en ville pour s’opposer à cette réforme. Les intentions du gouvernement sont aussi de limiter les coûts au maximum.
De débats en amendements pour corriger une nouvelle fois le tir, le projet de loi est finalement voté, dans la douleur, en juillet 2014 (sans que ce montant de base de 2.000 euros soit modifié) et entre en vigueur à la rentrée universitaire 2014, mettant un terme à plus de deux années pour le moins agitées.