Après adoption du rapport de la proposition de loi 8049 en commission dans la matinée de mercredi, la «loi Dieschbourg» pourra être soumise au vote en séance publique à la Chambre ces prochaines semaines, probablement la première de février.
Il aura fallu neuf longs mois à ce texte législatif, qui devait être à l’origine adopté dans les plus brefs délais, pour aboutir. À l’origine, l’objectif était d’adopter cette loi avant la Toussaint. Mais les vacances parlementaires d’été et surtout l’attente de l’avis du Conseil d’État avaient reporté l’échéance.
Celui-ci avait finalement rendu un premier avis le 29 novembre, mais avec quatre oppositions formelles, obligeant le législateur à revoir sa copie. L’espoir était alors de parvenir à une adoption à la mi-janvier. Le Conseil d’État a finalement rendu un avis complémentaire le 13 janvier, ouvrant la voie au vote des députés.
Calendrier serré
Le calendrier d’adoption de la loi était de fait serré: il s’agissait d’éviter que la procédure concernant Carole Dieschbourg, démissionnaire du ministère de l’Environnement à la suite de l’affaire dite de l’«abri de jardin», perturbe les élections communales et législatives, qui auront lieu en juin et en octobre 2023.
En outre, la réforme de la Constitution, qui devrait entrer en vigueur durant l’été, probablement le 1er juillet, prévoit elle aussi de modifier le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun, avec le risque de voir deux régimes juridiques différents se chevaucher au cours de la procédure.
Finalement, la proposition de loi clarifie ce point: la nouvelle loi disparaitra lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime prévu par la réforme de la Constitution. «La loi a donc une validité d’environ cinq mois», commente le député Gilles Roth (CSV), co-dépositaire de la proposition.
Transition clarifiée
La loi permettra donc de lancer la procédure judiciaire: la Chambre devra autoriser le Parquet, sur base de cette nouvelle loi, à instruire l’affaire. Ensuite deux cas de figure se présenteront: soit le Parquet clôt son enquête avant l’entrée en vigueur de la réforme de la Constitution, et la Chambre devra se prononcer sur la question de la culpabilité de l’ancienne ministre; soit la clôture de l’enquête a lieu après l’entrée en vigueur de la réforme de la Constitution, et dans ce cas la Chambre n’aura plus aucun rôle, les ministres et anciens ministres étant traités sous ce régime comme n’importe quel justiciable.
Une autre source d’inquiétude subsistait: alors que 60 députés ont eu accès au dossier d’instruction, cela ne risquait-il pas d’être utilisé par la suite comme un vice de procédure? Afin d’éviter cela, la proposition précise bien que tout acte d’instruction ou le fait que les députés aient eu accès au dossier ne peut en aucun cas constituer un vice de procédure.
Le délai de neuf mois est certes «malencontreux», estime Gilles Roth, rappelant que le CSV avait insisté, en soutenant la proposition, sur la nécessité d’«éviter tout retard sur le dossier». Mais, désormais, le texte semble au moins avoir bien clarifié les différentes zones d’ombre.



