Après de nombreux rebondissements, la Chambre avait tranché: l’ancienne ministre déi Gréng de l’Environnement , à la suite de , devait être dans le cadre d’une procédure de droit commun explicitée par la proposition de loi .
Déposée le 18 juillet dernier, cette proposition tarde toutefois à se concrétiser. Or, le calendrier est pourtant essentiel: la , qui doit entrer en vigueur au milieu du premier semestre 2023, prévoit de modifier le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun.
Calendrier serré
Le délai était cependant jugé trop long par certains, d’autant que la procédure aurait alors pu perturber les élections communales et législatives, qui ont lieu en juin et en octobre 2023. Il s’agissait donc d’adopter cette loi sur mesure pour Carole Dieschbourg dès la rentrée parlementaire afin que la justice puisse entendre l’ancienne ministre dès octobre ou novembre – avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et du début des campagnes électorales.
Cependant, quatre mois après le dépôt de la proposition et un mois après la rentrée parlementaire, la loi n’est toujours pas adoptée. «Cette adoption aurait dû avoir lieu le plus vite possible», déclare le député (CSV). «Si je ne m’abuse, il était prévu que cela ait lieu avant la Toussaint. Nous n’étions pas demandeurs de cette loi, mais nous l’avons supportée en insistant dès le début pour que la Chambre fasse de son mieux afin que la loi soit acheminée dans les meilleurs délais. Il est dommage que cela traîne depuis», ajoute le chef du groupe parlementaire du principal groupe d’opposition à la Chambre.
«Très gênant»
«C’est très gênant», estime de son côté le député (Piratepartei). «Nous sommes entre les mains de la majorité et je n’ai pas l’impression qu’il y ait une volonté de sa part d’accélérer le processus», considère-t-il, tout en admettant ne pas bien comprendre quel intérêt la majorité aurait à repousser le processus. «Attendre pour faire oublier l’affaire?», s’interroge-t-il.
Mais la majorité a son motif: «Nous attendons l’avis du Conseil d’État», déclare le chef du groupe parlementaire DP, . «En tant que députés, nous avons fait notre travail», confirme la présidente de la fraction déi Gréng, . «C’est bien si nous pouvons voter la proposition au plus vite, mais celle-ci se trouve toujours au Conseil d’État, qui n’a pas encore rendu son avis», explique la députée de la majorité, qui espère que celui-ci «sera rendu bientôt».
Possible de prioriser
«La présidence de la Chambre aurait pu insister pour que cet avis soit considéré comme urgent, au vu de l’adoption prochaine de la Constitution», estime tout de même Gilles Roth, qui s’inquiète des potentiels «problèmes procéduraux à ne pas sous-estimer» dans le cas où l’application de la loi coïnciderait avec la période de transition vers la nouvelle Constitution. Et si Josée Lorsché estime qu’il n’est pas du rôle d’un député de contacter le Conseil d’État au regard de la «séparation des pouvoirs», le député CSV considère qu’il est «toujours possible de fixer des priorités, d’autant que peu de projets de loi le nécessitent».
Les multiples lois Covid, pourtant bien plus complexes, selon Gilles Roth, en sont autant de preuves, puisqu’elles ont toutes été adoptées dans des délais raccourcis. «Avec les textes Covid, ils ont bien réussi», confirme Sven Clement, qui considère qu’il est «facile» pour la majorité de reporter la responsabilité sur le Conseil d’État. De fait, «qui les a nommés?» fait-il mine de s’interroger, pointant du doigt les nominations très politiques des membres du Conseil d’État.
«Nous souhaitons que la loi passe le plus vite possible afin de permettre à ma mandante de s’expliquer dans le cadre de l’enquête», déclare quant à lui Me , le conseil de Carole Dieschbourg. «Loin de vouloir freiner l’avancement de l’enquête, la défense souhaite qu’elle progresse», tient-il à préciser.