La proposition, déposée le 18 juillet dernier, devait permettre à Carole Dieschbourg, démissionnaire du ministère de l’Environnement suite à l’affaire dite de l’«abri de jardin», d’être entendue par la justice dans les plus brefs délais dans le cadre d’une procédure de droit commun explicitée par la proposition de loi 8049. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne)

La proposition, déposée le 18 juillet dernier, devait permettre à Carole Dieschbourg, démissionnaire du ministère de l’Environnement suite à l’affaire dite de l’«abri de jardin», d’être entendue par la justice dans les plus brefs délais dans le cadre d’une procédure de droit commun explicitée par la proposition de loi 8049. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne)

Les députés se fixent comme objectif de mettre en place la «loi Dieschbourg», dont la concrétisation a pris du retard, à la mi-janvier 2023. Ils ont trouvé un consensus pour clarifier la proposition de loi, retoquée par le Conseil d’État.

Les nouvelles règles de procédure prévues par la «loi Dieschbourg» devraient être mises en place à la mi-janvier. C’est en tout cas l’objectif que se fixe désormais la Chambre des députés, alors que la proposition tarde à se concrétiser.

De fait, la proposition, déposée le 18 juillet dernier, devait permettre à Carole Dieschbourg, démissionnaire du ministère de l’Environnement à la suite de l’affaire dite de l’«abri de jardin», d’être entendue par la justice dans les plus brefs délais dans le cadre d’une procédure de droit commun explicitée par la proposition de loi 8049.

L’objectif initial était d’adopter cette loi sur mesure pour Carole Dieschbourg – bien que de portée générale – dès la rentrée parlementaire afin que la justice puisse entendre l’ancienne ministre dès octobre ou novembre. Le calendrier était en l’occurrence essentiel: la nouvelle Constitution, qui doit entrer en vigueur au milieu du premier semestre 2023, prévoit de modifier le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun.

Ne pas perturber les élections

Le délai était toutefois jugé trop long par certains: la procédure contre Carole Dieschbourg aurait alors pu perturber les élections communales et législatives, qui auront lieu en juin et en octobre 2023. D’où cette proposition de loi, afin que la procédure ait lieu bien en amont de ces échéances.

Près de cinq mois après le dépôt de la proposition, la loi n’est toutefois toujours pas adoptée. La majorité a une justification: le Conseil d’État. Ce dernier n’a en effet rendu son avis que fin novembre – un avis qui critiquait de nombreuses ambiguïtés et émettait plusieurs oppositions formelles, aggravant ainsi le retard déjà pris.

Mercredi 7 décembre, en commission des institutions et de la révision constitutionnelle, les députés ont finalement trouvé un consensus pour clarifier le texte de loi, ce qui leur permet donc d’envisager une adoption vers mi-janvier.