Suite à un , la de  (déi Gréng) du ministère de l’Environnement avait ouvert la voie à un autour de l’interprétation de la Constitution: quelle institution est compétente pour juger un ministre ou un ancien ministre? La Chambre des députés? Une juridiction ordinaire?

Afin de clarifier la question, la proposition de loi  a été déposée lundi par les quatre principaux groupes parlementaires à la Chambre (DP, LSAP, déi Gréng et CSV), afin d’organiser «la procédure permettant de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement après mise en accusation par la Chambre des députés».

Appliquer le droit commun

Cette solution, qui reprend en partie les Luc Heuschling, propose de soumettre la procédure entièrement au droit commun, tant sur le fond du droit que sur la procédure, en évitant autant que possible un régime particulier pour les membres du gouvernement.

La Chambre des députés intervient à deux moments: au début de la procédure, pour autoriser une enquête préliminaire ou une instruction à l’égard du membre du gouvernement. Et à la fin de l’enquête ou de l’instruction, afin de décider, le cas échéant, de la mise en accusation de celui-ci.

Pour le reste, la procédure pénale ordinaire s’applique. Ainsi, l’enquête et l’instruction ne relèvent pas d’une commission spéciale formée au sein de la Chambre, mais des autorités judiciaires. Ensuite, l’éventuel jugement des membres du gouvernement ne relève pas de la Cour supérieure de justice, mais des juridictions de droit commun, selon le type d’infraction en cause: le tribunal de police en cas de contravention, la chambre correctionnelle en cas de délit, la chambre criminelle en cas de crime.

Réforme à venir

Cette proposition de loi intervient à un moment particulier: la , dont le deuxième vote doit avoir lieu en octobre ou en novembre prochain à la Chambre, prévoit de modifier complètement le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun.

Mais cette réforme doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation, soit au milieu du premier semestre 2023. Un délai trop long pour certains – d’autant que la procédure pourrait alors perturber les élections communales et législatives, qui ont lieu en juin et en octobre.

Une loi «temporaire»

Cette proposition de loi a donc un caractère temporaire, dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme de la Constitution. Mais elle permettra surtout à la justice d’entendre Carole Dieschbourg dès octobre ou novembre prochain, si la procédure législative ne prend pas de retard et que la loi est adoptée rapidement après la rentrée parlementaire.

Bien sûr, si cette loi semble faite sur mesure pour l’affaire Dieschbourg, le texte de loi l’assure: «Il ne convient cependant pas d’adopter une loi destinée à une personne en particulier, mais d’introduire une loi ayant un caractère général». Même si cette loi ne s’appliquera jamais qu’à une seule personne.