Pour le Conseil d’État, la proposition de loi 8049 comporte un grand nombre d’ambiguïtés. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

Pour le Conseil d’État, la proposition de loi 8049 comporte un grand nombre d’ambiguïtés. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

Le Conseil d’État a rendu un avis critique de la proposition de loi 8049, dite «loi Dieschbourg» en raison d’un grand nombre d’ambiguïtés. Celle-ci doit désormais être révisée en commission parlementaire.

Alors que l’opposition s’étonnait récemment du retard pris pour voter la «loi Dieschbourg», le Conseil d’État a rendu un avis critique, mardi 29 novembre, concernant la proposition de loi 8049 dans le cadre de l’affaire dite de «l’abri de jardin» impliquant Carole DieschbourgCarole Dieschbourg, l’ancienne ministre déi Gréng de l’Environnement.

Après avoir étudié attentivement la proposition de loi 8049, portant sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement, le Conseil d’État a jugé que le texte législatif comporte un grand nombre d’ambiguïtés. Le texte devra donc être révisé en commission parlementaire.

Dans son avis, le Conseil d’État souligne s’interroger «sur la portée quant au fond de cette disposition, qui n’est pas dépourvue d’ambiguïté. Une première interrogation vise la notion même d’«enquête». S’agit-il déjà d’une enquête préliminaire qui est uniquement destinée à vérifier l’existence d’éventuelles infractions, notamment si le membre du gouvernement fait l’objet d’une dénonciation au procureur d’État, et dont il s’agit d’établir le sérieux dans un premier stade? Ensuite, cette disposition signifie-t-elle que l’autorisation doit être demandée avant l’ouverture d’une enquête préliminaire dirigée initialement déjà contre une telle personne nommément désignée ou bien doit-elle déjà être présentée à un stade antérieur dès qu’un membre du gouvernement pourrait seulement être concerné par une telle enquête? Quid par ailleurs si la Chambre des députés ne répond pas à la demande formulée par le procureur d’État ou si elle y donne une réponse négative, même si le dossier contient des éléments à charge suffisants?»

Ce nouveau contretemps risque de compliquer la procédure législative qui fait face à un calendrier serré. Déposée le 18 juillet dernier, cette proposition tarde donc à se concrétiser. Or, le calendrier est pourtant essentiel: la nouvelle Constitution, qui doit entrer en vigueur au milieu du premier semestre 2023, prévoit de modifier le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun.

Le but premier était de faire adopter cette loi sur mesure pour Carole Dieschbourg dès la rentrée parlementaire afin que la justice puisse entendre l’ancienne ministre dès octobre ou novembre, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et le début des campagnes électorales.