L’ancienne ministre Carole Dieschbourg (déi Gréng) avait justifié sa démission par sa volonté de «ne pas polluer» le travail de la Chambre avec une procédure devant l’institution. «Madame Dieschbourg n’a voulu nuire ni à son mandat de ministre ni en général à son ministère», déclarait ainsi le vice-Premier ministre,
François Bausch (déi Gréng), vendredi 22 avril, après l’annonce de la démission. «Elle veut se défendre devant une justice indépendante, non pas devant un Parlement qui, en fait, remplace la justice.»
La décision du Bureau et de la Conférence des présidents de la Chambre des députés, qui ont annoncé lundi soir que «la Chambre dispose du pouvoir d’enquête» dans le cadre de l’affaire «Gaardenhaischen», fait donc office de revers pour l’ancienne ministre.
Deux options
La décision ne s’imposait pas d’elle-même. Le Bureau, organe directeur de la Chambre, avait même demandé un avis juridique en interne pour l’orienter. Car la Constitution actuelle, qui prévoit qu’une procédure à l’encontre des «membres du gouvernement» doit être prise en charge par la Chambre, laisse planer une ambiguïté majeure: cela concerne-t-il seulement les ministres en poste, ou aussi les anciens ministres? «Jamais, même de façon incidente, le texte n’aborde ce point», constate Luc Heuschling, professeur de droit constitutionnel et administratif à l’Université du Luxembourg.
La Chambre avait deux options: soit elle décidait d’interpréter le texte de manière stricte, en considérant que celui-ci ne s’applique qu’aux seuls ministres en exercice. «Le texte le permet, et cela aurait été une manière élégante de s’en sortir», estime Luc Heuschling. Cela aurait permis en l’occurrence de renvoyer le dossier au Parquet et Carole Dieschbourg devant une juridiction pénale de première instance.
Soit la Chambre décidait que le texte s’applique aussi aux anciens ministres – ce qu’elle a finalement décidé. «Tout la poussait à décider qu’un ancien ministre est dans la même situation qu’un ministre actuel. D’autant plus que le texte luxembourgeois est influencé par le texte belge et que la Belgique l’interprète ainsi», explique Luc Heuschling.
Une procédure obsolète
Les deux options avaient de toute façon des conséquences délicates. En décidant de renvoyer l’affaire devant la juridiction pénale, la Chambre aurait pu être accusée de corporatisme par l’opinion publique. Et, concernant l’option qu’elle a finalement choisie, le risque auquel elle s’expose est de se faire taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – comme cette dernière l’a d’ailleurs fait par le passé pour la Belgique dans des circonstances similaires.
De fait, d’un point de vue juridique, cette procédure, qui date du 19e siècle, ne répond guère aux standards contemporains. «Il faut savoir que le travail de la Chambre ne consiste pas seulement à déclencher la procédure. Elle doit faire, dans son intégralité, le travail du procureur. Or, c’est surréaliste quand ce sont les propres collègues du ministre en question qui doivent décider s’il y a jugement ou non», estime Luc Heuschling. «D’autant qu’en plus de ce problème d’impartialité, les députés ne sont pas juristes et qu’aucune loi ne prévoit ce qui est interdit et la sanction qui en découle, comme le veut pourtant un principe fondamental du droit pénal», explique le constitutionnaliste. Une loi pourtant réclamée par la Constitution, mais qui n’a jamais été adoptée.
Révision à venir
Cette procédure sera d’ailleurs modifiée dans le cadre de la révision constitutionnelle. Seul le Parquet pourra alors déclencher une action contre un ministre ou un ancien ministre. «La Chambre n’intervient plus du tout dans le lancement de l’action pénale, sauf pour autoriser l’arrestation», précise Luc Heuschling. «Mais, même en essayant de libéraliser le système actuel, la nouvelle solution maintient l’idée qu’un ministre en poste et un ancien ministre sont sous le même régime. De cette manière, on protège le fonctionnement régulier du gouvernement, mais on veut en plus garder une certaine attractivité pour le poste – car, si on s’expose à des procès, moins de personnes pourraient vouloir devenir ministres.»



