Le Parquet devrait pouvoir approfondir l’enquête sur l’ex-ministre Carole Dieschbourg avant que sa mise en accusation ou non revienne à la Chambre des députés. (Photo: Jan Hanrion/Maison Moderne/Archives)

Le Parquet devrait pouvoir approfondir l’enquête sur l’ex-ministre Carole Dieschbourg avant que sa mise en accusation ou non revienne à la Chambre des députés. (Photo: Jan Hanrion/Maison Moderne/Archives)

La Chambre des députés prépare une proposition de loi pour préciser la procédure lors de la mise en accusation d’un membre du gouvernement, ou ex-membre, dans le cas présent celui de Carole Dieschbourg avec «l’affaire de l’abri de jardin».

La gestion de l’affaire Gaardenhaischen n’est pas simple et demande maintenant une loi. Pour rappel, l’ex-ministre de l’Environnement, Carole DieschbourgCarole Dieschbourg (déi Gréng), est soupçonnée d’avoir favorisé un membre de son parti lorsqu’elle lui a accordé un permis pour les travaux de son abri de jardin. Conformément à l’article 82 de la Constitution, seule la Chambre des députés a le pouvoir discrétionnaire d’accuser un membre du gouvernement. Après son enquête, le Parquet a donc transmis le dossier à la Chambre. Puis la ministre a démissionné. S’est alors posée la question du rôle de la Chambre dans ce cas. Le constitutionnaliste Luc Heuschling jugeant «surréaliste» que les ministres soient jugés par la Chambre.

Une procédure obsolète, qui devrait être réglée par la réforme de la Constitution, rappelle Laurent Scheeck, secrétaire général de la Chambre des députés. Lorsqu’elle sera votée, le pouvoir de déclencher une action contre un ministre ou ancien ministre reviendra au Parquet.

Rester sous l’article 82

En attendant, que faire? La réponse a été apportée par la Chambre des députés, après avoir pris connaissance de l’avis juridique de Me Patrick Kinsch. «L’article 82 de la Constitution actuelle dit que pour faire une mise en accusation, la Chambre doit voter une loi qui déterminera la procédure», explique Laurent Scheeck. L’article 116 prévoit qu’en l’absence d’une telle loi, «la Chambre des députés aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du gouvernement, et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine».

Pour éviter de tomber dans ce cas de figure et rester sous l’article 82, la Chambre des députés travaille donc à une proposition de loi. Car en suivant l’article 116, «en cas de mise en accusation, l’ex-ministre pourrait seulement saisir le plus haut niveau de juridiction, ce qui lui enlève des possibilités d’appel». Ce qui pose des problèmes au niveau du droit de la défense et pourrait mener à des sanctions de la Cour européenne des droits de l’Homme si elle était saisie. La nouvelle loi réglera «des questions procédurales, par exemple, le niveau de juridiction qui s’applique». Elle prévoit également de «charger le Parquet de continuer l’enquête» sur l’ex-ministre.

Une proposition de loi d’ici quelques semaines

Une telle loi n’avait jamais été votée avant. «En 2012, la Chambre avait suivi l’article 116, mais elle était quasiment unanime sur la non-accusation du ministre Krecké. Depuis, les droits de la défense ont évolué et les droits de l’Homme nous tiennent à cœur», justifie le secrétaire général.

La proposition de loi «ne vise pas à régler cette affaire spécifique», insiste-t-il. Une fois qu’elle aura été adoptée, «la Chambre va voter une résolution concernant l’affaire».

Son utilité semble toutefois limitée dans le temps, en attendant la réforme de la Constitution «pour le début d’année prochaine». Laurent Scheeck admet que «l’objectif de la loi est de s’aligner au maximum sur ce qu’elle dira». La Chambre des députés veut rédiger sa proposition «très rapidement», ce qui se compte «en semaines» plus qu’en mois. Pour le vote, difficile de planifier, «cela dépendra de l’avis du Conseil d’État» et du temps qu’il prendra à arriver.