L’objectif de cette proposition de loi est de «dépolitiser l’enquête» concernant Carole Dieschbourg, souligne Luc Heuschling, professeur de droit constitutionnel à l’Université du Luxembourg. (Photo: Guy Wolff/Maison Moderne)

L’objectif de cette proposition de loi est de «dépolitiser l’enquête» concernant Carole Dieschbourg, souligne Luc Heuschling, professeur de droit constitutionnel à l’Université du Luxembourg. (Photo: Guy Wolff/Maison Moderne)

Pour clarifier la procédure applicable à Carole Dieschbourg, la Chambre se dirige vers une proposition de loi. Celle-ci serait indispensable pour respecter la Constitution, selon Luc Heuschling. Elle devrait prévoir un renvoi à la procédure pénale ordinaire, tout en réduisant les interventions de la Chambre au strict minimum.

Une nouvelle loi devrait être l’issue. Afin de clarifier la procédure applicable à l’ancienne ministre Carole DieschbourgCarole Dieschbourg (déi Gréng), les partis de la majorité ont suggéré cette option à l’issue de la Conférence des présidents, mercredi 18 mai au soir. Cette loi pourrait prévoir, selon les propositions du professeur de droit constitutionnel Luc Heuschling de l’Université du Luxembourg, un renvoi à la procédure pénale ordinaire, avec une intervention minimale de la Chambre au cours du processus.

Pour rappel, Carole Dieschbourg avait démissionné de son portefeuille du ministère de l’Environnement pour éviter une procédure devant la Chambre dans le cadre de l’affaire dite de l’«abri de jardin». Malgré tout, après avis juridique de la Chambre sur l’interprétation de la Constitution, peu claire sur le sujet, la compétence de la Chambre semblait devoir être maintenue, même vis-à-vis d’un ancien ministre.

Luc Heuschling auditionné

Mais, sous pression du parti déi Gréng, la Conférence des présidents a par la suite décidé de reporter cette décision afin d’entendre lors d’une audition l’avis du constitutionnaliste Luc Heuschling, qui propose une autre interprétation de la Constitution. Audition qui a eu lieu le lundi 16 mai et qui a donc finalement convaincu la Conférence des présidents de mettre sur la table une proposition de loi.

Lors de son audition, le raisonnement de Luc Heuschling a été le suivant: l’article 82 et l’article 116 de la Constitution gèrent la question de la procédure judiciaire s’appliquant à un ministre (ou ancien ministre). Le premier prévoit qu’une loi doit déterminer l’infraction, les sanctions et la procédure. Le second prévoit qu’en l’absence d’une loi, la Chambre peut décider de manière discrétionnaire.

Obligation d’adopter une loi

Dans un premier temps, c’est donc l’application de l’article 116 qui a semblé prévaloir. «Certains acteurs ont sauté directement au deuxième article, comme s’il y avait le choix de faire ou de ne pas faire une loi», explique Luc Heuschling. «Mais cette attitude découle d’une analyse inexacte de la Constitution. Car cette loi est une obligation qui pèse sur l’État, sur tous les acteurs de la législation. Or, cette obligation existe toujours, même si elle n’est pas respectée depuis 150 ans. Maintenant que se pose le cas, c’est peut-être la dernière opportunité pour faire cette loi.»

Une loi d’autant plus indispensable que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige aussi, pour que soient respectés les droits de la défense, que l’intégralité de la procédure soit clarifiée en droit, notamment par la loi, afin que la personne accusée puisse savoir quels sont ses droits et quelle est la procédure.

Procédure pénale ordinaire

Vient ensuite la question du contenu de cette loi. Le professeur de droit constitutionnel a aussi proposé des éléments aux députés lors de son audition. Son idée est d’appliquer au maximum la procédure pénale ordinaire – donc de renvoyer tout simplement au Code de procédure pénale. «Une procédure existe. On va aussi les appliquer aux ministres ou à d’anciens ministres», explique Luc Heuschling.

En parallèle, la Chambre doit toujours intervenir – l’article 82 le prévoit –, mais cette intervention doit être réduite au strict minimum, seulement pour prendre deux décisions: la première est, au vu des éléments dont elle dispose, de renvoyer, ou non, le dossier au Parquet.

Le Parquet fait alors le travail d’enquête. Puis, une fois celle-ci close, il propose soit de clore le dossier en proposant un non-lieu; soit de ne pas poursuivre pour occasion (dans ce cas de figure, des éléments d’infraction existent, mais aucune poursuite n’est engagée); soit d’enclencher une poursuite, les indices lui paraissant suffisants.

Dépolitiser l’enquête

Il revient alors à la Chambre de prendre, sur base de cette proposition, sa deuxième décision: celle de renvoyer, ou non, l’affaire devant la Cour supérieure de justice – comme le prévoit la Constitution. «La Chambre pourrait difficilement prendre une décision contraire à la proposition du Parquet. Imaginez alors le scandale public», estime Luc Heuschling.

Cette solution a le mérite, selon Luc Heuschling, de «dépolitiser l’enquête». Et, tout en respectant à la lettre la Constitution, d’éviter d’éventuelles sanctions de la CEDH. «Dans un État de droit, avant d’agir dans un cadre particulier, on définit les règles générales», explique le constitutionnaliste.

Deux points ont cependant été soulevés ces dernières semaines par l’opposition. Le premier est que le secret d’instruction, de rigueur dans le cadre d’une procédure pénale, aurait été mis à mal, les 60 députés ayant eu accès au dossier. «Puisque la Chambre doit prendre deux décisions au début et à la fin de la procédure, alors les députés doivent avoir accès au dossier. C’est leur rôle. Donc il n’y a pas de violation du secret de l’instruction puisque la procédure le prévoit», argumente le constitutionnaliste.

Pas de problème de rétroactivité

Deuxième critique: comment la loi pourrait-elle s’appliquer à Carole Dieschbourg, alors qu’elle n’est pas censée être rétroactive? «Il est interdit de faire une loi pénale rétroactive qui vise les infractions et les sanctions. Or, les infractions existent puisqu’on présuppose que c’est le Code pénal qui s’applique. Il n’est pas du tout question de créer de nouvelles infractions visant spécifiquement un ministre ou un ancien ministre. Donc, la nouvelle loi ne parlerait que de procédure. Et, concernant la procédure, la critique de la rétroactivité n’est pas valable. On peut changer aujourd’hui la procédure, elle s’appliquera à tous les cas maintenant traités, y compris les cas où les faits litigieux ont eu lieu il y a un an», explique Luc Heuschling.

Bien sûr, la proposition de loi pourrait s’écarter des éléments proposés par Luc Heuschling lors de son audition. Mais ceux-ci peuvent manifestement constituer une base de travail solide. Selon nos confrères du Quotidien, le professeur Patrick Kinsch, de l’Université du Luxembourg, devrait superviser la rédaction de la proposition de loi.