POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Affaire Gaardenhaischen

Un problème Dieschbourg plus politique que juridique?



Carole Dieschbourg avait-elle le droit de savoir dès le jeudi que son dossier avait été transmis à la Chambre des députés? Gilles Roth a demandé un avis juridique sur la question. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne/archives)

Carole Dieschbourg avait-elle le droit de savoir dès le jeudi que son dossier avait été transmis à la Chambre des députés? Gilles Roth a demandé un avis juridique sur la question. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne/archives)

Le fait que Carole Dieschbourg ait été au courant dès le jeudi 21 avril que son dossier était transmis à la Chambre des députés dans le cadre de l’affaire Gaardenhaischen a-t-il violé le secret d’instruction? Une question que se pose Gilles Roth, qui a sollicité un avis juridique sur le sujet. 

Jeudi 21 avril 2022. Le Parquet général et le Parquet de Luxembourg transmettent le dossier impliquant  Carole Dieschbourg (déi Gréng) dans le cadre de l’affaire «Gaardenhaischen» au président de la Chambre des députés. Ceci en application des articles 82 et 116 de la Constitution, selon lesquels seule la Chambre des députés a le pouvoir discrétionnaire d’accuser un membre du gouvernement . Le lendemain, vendredi 22 avril, un communiqué de l’administration judiciaire est envoyé à la presse pour l’informer, à 8h05. Quelques heures plus tard, la ministre de l’Environnement écrit dans un communiqué demander la levée de son immunité ministérielle pour pouvoir être entendue, avant de tenir une conférence de presse peu après pour annoncer sa démission .

Un timing sur lequel est revenu son collègue déi Gréng, le vice-Premier ministre et ministre des Transports François Bausch , dans une interview au Tageblatt. Dans laquelle il explique que la ministre était au courant dès le jeudi soir du transfert de son dossier à la Chambre des députés.

Ce qui ne manque pas de susciter le débat. Invité à la radio 100,7 mercredi 11 mai, le député CSV Gilles Roth a dit «trouver étrange que madame Dieschbourg ait été au courant avant même que les députés aient pu entrevoir le dossier», explique-t-il à Paperjam. Il affirme que le bureau de la Chambre des députés a été informé le «vendredi midi».

Qu’est-ce que cela a pu changer, concrètement, dans la stratégie de Carole Dieschbourg? «C’est une question institutionnelle», répond Gilles Roth. «Il y a un secret d’instruction. Est-ce que c’est normal qu’une ministre de la Justice informe une autre ministre d’une procédure judiciaire qui la concerne? Nous avons sollicité des avis juridiques là-dessus.»

Une question politique

Sollicité par Paperjam, le Parquet précise avoir déposé le dossier manuellement au secrétariat de la Chambre des députés à l’intention de son président à 10h30 le jeudi 21 avril. À 12h, «Madame la Procureure générale a informé Sam Tanson  (déi Gréng) que le dossier avait été transmis, sans information sur le fond, pour éviter que la ministre de la Justice l’apprenne dans la presse». Interrogée par 100,7, cette dernière a admis avoir ensuite donné l’information à Carole Dieschbourg afin qu’elle puisse se préparer brièvement et mentalement, justifie-t-elle.

Une fois l’information en leur possession, la ministre de la Justice, comme d’ailleurs le président de la Chambre des députés, avaient-ils le droit de la communiquer à Carole Dieschbourg ou à qui que ce soit? Le Parquet n’a pas pu répondre à cette question et  renvoie vers la Chambre des députés. Contacté, le président de la Chambre des députés n’a pas répondu aux sollicitations de Paperjam.

«Intuitivement, puisque c’est elle qui a fait l’objet de la procédure, je dirais qu’elle a le droit de savoir», analyse, à chaud, le professeur de droit constitutionnel et administratif à l’Université du Luxembourg, Luc Heuschling. Tout en ajoutant qu’il s’agit là d’une question de procédure pénale, ce qui ne fait pas partie de son domaine d’expertise.

Parmi les autres spécialistes interrogés, personne n’accepte d’être cité. Tous évoquent un sujet plus «politique» que «juridique». Pour l’un d’entre eux, il n’y a «à première vue, pas de grande clarté» dans la procédure. «Le Code prévoit que l’enquête et l’instruction sont secrètes», ajoute un autre. Mais on parle ici de «droit classique», difficile à appliquer tel quel dans cette «procédure tellement particulière».

Le secret de l’instruction a une double finalité selon eux: «protéger la personne poursuivie et le travail de l’enquête». Ils s’interrogent alors sur ce qu’a pu changer le fait que la ministre soit au courant 12 heures avant que son dossier ait été transmis à la Chambre des députés. «Pour moi, cela n’a aucune incidence.»

Si la ministre avait eu les informations un jour plus tard, «elle aurait annoncé sa démission un jour plus tard».