POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Un premier avis rendu

La prochaine loi Covid étrillée par la CHFEP



La CHFEP est la première à rendre un avis sur le projet de loi Covid qui sera voté lundi prochain. Et elle n’épargne pas le gouvernement. (Photo: Maison Moderne)

La CHFEP est la première à rendre un avis sur le projet de loi Covid qui sera voté lundi prochain. Et elle n’épargne pas le gouvernement. (Photo: Maison Moderne)

La Chambre des fonctionnaires et employés publics (CHFEP) est la première instance à rendre, comme prévu par la législation, un avis sur le projet de loi modifiant la loi Covid devant être votée lundi prochain. Les remarques sont cinglantes.

Comme tous les projets de loi, celui modifiant la loi Covid , qui devra être débattu et voté le lundi 18 octobre, est soumis aux avis de différentes instances, dont le Conseil d’État. Également saisie afin de se prononcer «dans les meilleurs délais», la Chambre des fonctionnaires et employés publics (CHFEP) a, pour sa part, déjà rendu ses conclusions. Ces dernières étrillent véritablement le texte déposé par le gouvernement .

Des restrictions supplémentaires incompréhensibles

Si ce ne sont les nouvelles règles proposées pour les rassemblements, la CHFEP constate, lit-on dans son avis, que «les nouvelles mesures projetées apportent des restrictions supplémentaires aux libertés publiques et droits fondamentaux». Ce qui serait justifié par la volonté d’atteindre un taux de vaccination de 80%.  Alors que «la situation sanitaire est stable», notamment au niveau des hospitalisations, et qu’il «n’y a pas non plus de grands changements concernant le profil des personnes testées positives», la Chambre ne saurait «comprendre l’instauration de restrictions complémentaires et importantes pour la population».

Il n’y a plus d’urgence

De même, la CHFEP estime que, pour les mêmes raisons, il n’y a plus urgence. «Il est dès lors incompréhensible que le gouvernement procède toujours à la hâte pour l’adoption des nouvelles mesures de lutte contre le Covid-19. En effet, les instances consultées dans le cadre de la procédure législative ont toujours à peine une semaine pour se prononcer sur ces mesures, qui, pour rappel, comportent des restrictions aux libertés publiques et droits fondamentaux.»

Un régime CovidCheck au travail trop imprécis et créant de l’insécurité

Le projet de loi prévoit la possibilité d’instaurer le régime CovidCheck dans les entreprises ou les administrations. Un article de seulement deux lignes. Ce qui, pour la CHFEP, demeure bien trop peu: «Ni le texte du projet, ni l’exposé des motifs, ni le commentaire des articles ne fournissent des précisions concernant les conditions de mise en place du régime CovidCheck sur le lieu de travail, ou encore sur les conséquences pour le salarié ou l’agent public qui ne présente pas de certificat valide. Le projet de loi crée ainsi une situation d’insécurité majeure pour les employeurs, les chefs d’administration et les salariés et agents concernés.»

La Chambre s’interroge quant à la protection des données à caractère personnel, puisqu’il n’est «déterminé nulle part quelles personnes pourront accéder et traiter les données figurant sur les certificats CovidCheck présentés par les salariés et les agents publics sur le lieu de travail».

Le fait que le gouvernement entende instaurer par une loi la possibilité de détruire les moyens d’existence des citoyens du pays qu’il dirige est pour le moins choquant.
Chambre des fonctionnaires et employés publics

Chambre des fonctionnaires et employés publics

Des sanctions potentielles inadmissibles

La Chambre professionnelle rappelle que, «concernant les conséquences pour les salariés et agents publics qui ne présentent pas de certificat valide, ce sont notamment les dispositions du Code du travail (secteur privé) et de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (fonction publique) qui s’appliquent a priori en la matière, à défaut de précisions dans le texte».

Un agent public s’expose donc «à une sanction disciplinaire, qui peut au pire des cas être une révocation. Cela est d’autant plus grave que la décision afférente sera fondée sur des données de santé, qui sont a priori couvertes par le secret médical.» Impossible, donc, de «marquer son accord avec une telle conséquence découlant des nouvelles mesures prévues par le projet sous examen».

La suppression des autotests au travail: intolérable

Que les autotests rapides soient supprimés pour les activités de loisir, culturelles ou sportives, passe encore. Mais «il n’en est pas ainsi concernant l’accès d’une personne à son lieu de travail. En effet, contrairement aux activités de loisir, le travail et le revenu qui en est le fruit sont des moyens indispensables pour chaque personne de gagner sa vie, de subvenir à ses besoins vitaux et, en définitive, de survivre. Le fait que le gouvernement entende instaurer par une loi la possibilité de détruire les moyens d’existence des citoyens du pays qu’il dirige est pour le moins choquant.»

Par ailleurs, la CHFEP déplore la manière de procéder du gouvernement, «qui se décharge en effet de ses responsabilités sur le dos des employeurs et des chefs d’administration, en mettant ceux-ci dans une situation difficile». Des craintes sont aussi émises en ce qui concerne la cohésion sociale.

Le timing est aussi critiqué. Les mesures futures en lien avec le CovidCheck entreront en effet en vigueur le 1er novembre. Or, «cette période transitoire n’est cependant pas suffisante pour permettre aux personnes qui souhaitent se faire vacciner maintenant de le faire encore avant le 1er novembre».

Le régime CovidCheck remis en question

Dans un avenir proche, «l’incohérence du système CovidCheck va se dégager encore davantage, puisque les personnes qui ont été vaccinées fin décembre 2020 se verront retirer leur conformité au régime CovidCheck une année après l’injection de la seconde dose, donc à la mi-janvier 2022 déjà».

La conclusion est cinglante pour le gouvernement: «La Chambre est d’avis que le gouvernement ferait mieux de présenter une stratégie cohérente et crédible dans la lutte contre les quelques insécurités éventuelles qui restent de la pandémie de Covid-19, plutôt que de s’obstiner dans une culture de répression et d’interdictions.»