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Prochaine loi Covid

CovidCheck en entreprise: deux phrases dans la loi et c’est tout



Le texte du projet de loi ne donne aucune explication sur les modalités pratiques d’application du CovidCheck dans les entreprises. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

Le texte du projet de loi ne donne aucune explication sur les modalités pratiques d’application du CovidCheck dans les entreprises. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

Le projet de loi portant modification de la loi Covid a été déposé à la Chambre, et sera débattu et voté lundi 18 octobre. Il ouvre la possibilité d’instaurer le régime CovidCheck en entreprise. Une éventuelle mesure résumée en à peine deux phrases de cinq lignes.

«Tout chef d’entreprise ou tout chef d’administration peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise ou de son administration sous le régime CovidCheck, tel que défini à l’article 1er, point 27°, de la présente loi, et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. Dans ce cas, les travailleurs concernés sont obligés de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater.» Voilà comment apparaît la possibilité, pour les chefs d’entreprise, d’instaurer le régime CovidCheck dans le texte du projet de loi qui sera débattu et voté à la Chambre le lundi 18 octobre.

Deux phrases qui tiennent en cinq lignes à peine, et qui ouvrent donc la mise en application, mais renvoient la responsabilité des modalités pratiques dans le camp des employeurs. Or, si plusieurs grandes entreprises, notamment, se montrent déjà très intéressées par appliquer le CovidCheck au sein de leurs équipes , de nombreuses questions restent encore sans réponse. Certaines ont déjà été soulevées par les syndicats .

De très nombreuses questions

Qui prendra en charge les frais de test d’un employé qui ne souhaite pas être vacciné?

Quelle attitude adopter envers un employé qui n’a pas respecté le dispositif CovidCheck d’application, cela sera-til considéré comme une faute et quelles sanctions seront alors possibles?

Quelles mesures alternatives peuvent-elles être mises en place: des locaux dédiés aux non-vaccinés, du télétravail, des congés sans solde…?

Qui a la possibilité de vérifier le CovidCheck?

Comment respecter la protection individuelle des données dans ce cadre?

Quel droit de regard a l’employeur sur les données de santé de son employé?

Un employeur qui met un employé en congé sans solde car il ne répond pas aux critères du CovidCheck pourra-t-il être poursuivi en justice?

Comme annoncé par le gouvernement, sans doute que certaines réponses seront apportées lors des discussions en commission autour du projet de loi, ou dans le cadre des avis rendus quant à celui-ci par le Conseil d’État ou les chambres professionnelles. Sans doute aussi le Code du travail servira-t-il de poisson-pilote si, comme l’a déclaré le Premier ministre  Xavier Bettel (DP) – après que son ministre du Travail, Dan Kersch (LSAP), l’a laissé entendre quelques jours plus tôt –, le non-respect du CovidCheck sera comparable au non-respect du port d’un casque sur un chantier. Avec à la clé la possibilité d’un avertissement, puis d’une possible suspension, avait même laissé entendre Dan Kersch.

Les commentaires inclus dans le projet de loi ne donnent pas plus d’informations. «Compte tenu de la diversité des situations parmi les entreprises ou les administrations étatiques, le chef d’entreprise ou d’administration pourra appliquer le régime le plus adapté à son entreprise ou administration. Il pourra également décider de ne mettre sous ce régime que certains événements, au sein de l’entreprise/administration ou organisés par l’entreprise/administration, par exemple des réunions, conférences, formations ou examens. Lorsque plusieurs entreprises/administrations se situent sur le même site, les chefs d’administration pourront convenir de mettre en place un périmètre unique. L’accès et la continuité du fonctionnement des services publics doivent rester garantis et il appartient au chef d’administration de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet», est-il indiqué au sujet de l’article 6.

La nouvelle loi ne sera d’application que le 1er novembre, justement pour laisser le temps aux entreprises de déterminer leur manière de faire.

Par ailleurs, comme cela a aussi été annoncé vendredi à l’issue du conseil de gouvernement, les autotests seront supprimés du régime CovidCheck. Seuls les tests TAR (tests antigéniques rapides) réalisés par des professionnels de santé seront admis. «Au début de l’été, lorsque le nombre d’infections a à nouveau bondi suite aux festivités liées à la fête nationale, les autotests sont apparus comme le maillon faible du régime CovidCheck, justifiant les premiers correctifs. Alors que l’automne s’installe progressivement, il est impératif de s’assurer qu’il n’y ait pas de maillon faible au sein dudit régime. En effet, si les tests TAR restent des tests fiables, encore faut-il qu’ils soient correctement exécutés», peut-on aussi lire dans les commentaires des articles. 

La nécessité d’un taux de cohorte supérieur à 80%

L’âge auquel les enfants seront soumis à une obligation de test sera bien relevé de 6 à 12 ans. «Cette modification s’explique par le fait que les enfants sont régulièrement testés à l’école et ces tests montrent des résultats rassurants. À noter encore que beaucoup de pays européens, qui ont mis en place un dispositif analogue à notre régime CovidCheck au cours de l’été, exemptent les enfants de moins de 12 ans de toute obligation de test dans le cadre de ce dispositif», est-il encore indiqué.

Le régime CovidCheck sera aussi d’application dans l’horeca, imposé à l’intérieur et optionnel en terrasse. «Le client doit quitter l’établissement ou la terrasse sous régime CovidCheck s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater», précisent cette fois les commentaires du texte.

Tout cela pour augmenter le taux de vaccination, car «ce sera sur le terrain de la vaccination que se jouera la fin de la pandémie. À noter qu’avec le variant Delta, l’immunité de cohorte nécessitera un taux supérieur à 80% pour l’ensemble de la population. Or, nous sommes encore loin de ce chiffre. Il s’ensuit que la campagne vaccinale devra être poursuivie avec des efforts particuliers vers les populations qui sont actuellement encore plus réticentes à se faire vacciner», est-il indiqué dans l’exposé des motifs de la loi.