La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié le 28 août son rapport annuel pour l’année 2024, couvrant tous les aspects, de sa gouvernance interne à sa surveillance des entités financières.
La CSSF est notamment chargée de mener des inspections sur place. En 2024, le régulateur a effectué 133 inspections sur place, indique le rapport. Quarante-sept de ces contrôles ont été effectués par le service des organismes de placement collectif (OPC); 80 contrôles ont été effectués par le service du contrôle sur place; et six contrôles ont été effectués par le service de supervision des systèmes d’information et de support PFS. Les risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), aux aspects climatiques et ESG, et à la valorisation ont été mis en évidence.
Gestionnaires de fonds d’investissement et OPC
Il y avait 298 gestionnaires de fonds d’investissement agréés (GFI) dans le Grand-Duché à la fin de 2024, indique le rapport. En ce qui concerne spécifiquement les organismes de placement collectif, il y avait 5,82 milliards d’euros d’actifs nets au 31 décembre 2024. La CSSF a effectué 53 contrôles sur place auprès de gestionnaires de fonds d’investissement l’année dernière et a imposé six sanctions à des gestionnaires de fonds d’investissement à la suite d’un contrôle sur place.
Des manquements liés à la fonction d’évaluation des actifs ont également été constatés lors des contrôles effectués auprès de six gestionnaires de fonds d’investissement, a indiqué la CSSF. «La moitié de ces manquements concernait des déficiences dans les modèles de valorisation utilisés, 36% de ces manquements concernaient la revue des données sources permettant les valorisations et 14% des manquements étaient liés à la composition et au fonctionnement des comités de valorisation.»
11.076.929€ d’amendes
Le montant total des amendes infligées en 2024 s’élève à 11.076.929€, indique la CSSF.
Le régulateur a infligé trois sanctions administratives à des établissements de crédit et une à un actionnaire d’un établissement de crédit. L’une de ces sanctions est une amende de 3 millions d’euros infligée à BGL BNP Paribas pour non-respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Quatre amendes administratives ont été infligées à des entreprises d’investissement.
La CSSF a infligé des amendes administratives à trois PSF spécialisés pour un montant de 186.600€.
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La CSSF a infligé deux amendes administratives à deux PFS de soutien.
En 2024, la CSSF a infligé deux amendes administratives de 40.000€ et 68.000€ respectivement à un établissement de monnaie électronique et à un établissement de paiement.
En ce qui concerne les gestionnaires de fonds d’investissement et les fonds d’investissement, la CSSF a rendu plusieurs décisions en matière de sanctions et de mesures d’exécution prudentielles. Il s’agit notamment d’amendes administratives à l’encontre des administrateurs de deux fonds d’investissement spécialisés (Fis); d’amendes à l’encontre des administrateurs de Sicar; d’amendes pour défaut de dépôt du rapport financier annuel; d’une amende pour non-respect des dispositions légales relatives à l’obligation d’avoir des procédures administratives saines et des mécanismes de contrôle interne adéquats, ainsi qu’à la surveillance des délégués; une amende pour non-respect des obligations professionnelles liées à la transmission des documents de fin d’année; une amende pour non-respect des dispositions légales applicables en matière de contrôle des délégués; des amendes pour le non-dépôt du rapport externe LBC/FT; et des amendes pour le non-dépôt du questionnaire sur la criminalité financière; entre autres.
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Sur les marchés des valeurs mobilières, «l’examen des rapports financiers dans le cadre de la loi sur la transparence a conduit la CSSF à émettre, en vertu de l’article 25 de cette loi, six amendes administratives d’un montant total de 110.000 euros en raison de retards dans la publication et le dépôt de quatre rapports financiers annuels et de deux rapports semestriels».
Et enfin, dans la profession de l’audit, en 2024, la CSSF a prononcé huit amendes, six d’un montant de 10.000€, une d’un montant de 17.092€ et une d’un montant de 18.000€. Le régulateur a également imposé une interdiction permanente à un réviseur d’entreprises agréé d’effectuer des contrôles légaux et/ou de signer des rapports de contrôle, ainsi que leur radiation permanente du registre public.
Le risque climatique gagne en importance
Les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et les risques liés au climat gagnent également en importance. En 2024, la CSSF a identifié des manquements liés aux critères ESG lors de contrôles de gouvernance et de contrôles thématiques effectués auprès de quatre gestionnaires de fonds d’investissement. Les manquements portaient sur deux domaines: une supervision insuffisante et un processus de gestion des risques incomplet.
«Tout au long de l’année 2024, la CSSF a intégré des critères de risques liés au climat et à l’environnement dans ses inspections thématiques sur la gouvernance, le risque de crédit et l’ICAAP», ajoute le rapport. «Les éléments ESG ont également été pris en compte lors des inspections des banques dépositaires. De plus, la CSSF a inclus des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des préférences d’investissement des clients. Enfin, depuis septembre 2024, la CSSF effectue des inspections sur place concernant la gestion des risques liés au climat et à l’environnement dans les établissements de crédit.»
La finance durable est l’un des axes mis en avant par le directeur général du CSSF Claude Marx dans son introduction au rapport. «Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a démontré l’urgence d’agir contre le changement climatique dans six rapports scientifiques publiés à ce jour. Cet objectif ne peut être atteint uniquement grâce à l’argent public. Des capitaux privés doivent être mobilisés pour financer la transition dans un délai ambitieux fixé par la Commission européenne.» Parmi les autres domaines d’action figurent la revitalisation du marché de la titrisation, les produits d’épargne et les pensions professionnelles, l’orientation de l’épargne vers des investissements bénéficiant à l’économie réelle, la finance numérique et l’innovation, la simplification et la réduction des charges, ainsi que l’éducation financière.
«La révolution à laquelle nous assistons dans la politique économique des États-Unis et la remise en question du multilatéralisme constituent un important signal d’alarme pour l’Europe. Il se peut que nous nous éloignions de la mondialisation et que nous assistions à une fragmentation accrue», a écrit M. Marx. «Nous sommes confrontés au manque de fiabilité, à l’incertitude et à l’imprévisibilité. L’Europe devra sérieusement renforcer sa capacité de défense, y compris la cyberdéfense, ce qui justifie un financement considérable, en plus de la nécessité de financer les transitions durable et numérique. Cela représente plus de 1.000 milliards d’euros par an. Et comme nous le savons, l’argent public ne suffira pas à financer ces transitions. Le moment est venu de stimuler les marchés des capitaux dans l’UE et d’inverser le déclin de la compétitivité européenne.»
«Je rappelle qu’Onno Ruding, ancien ministre néerlandais des Finances et président du comité Ruding, a proposé d’harmoniser la fiscalité des entreprises dans l’UE en 1992, il y a 33 ans. Nous ne pouvons pas attendre encore 33 ans pour améliorer la compétitivité et les marchés de capitaux européens.»
Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.



