La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a annoncé dans un qu’elle avait imposé une amende administrative de 162.500€ au professionnel spécialisé du secteur financier Intertrust (Luxembourg) S.à r.l. L’amende administrative a été imposée pour «non-respect des obligations de dépositaire» en vertu de la loi sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et résulte d’une inspection sur place effectuée par la CSSF entre août 2021 et février 2022 portant sur les obligations de dépositaire.

Au cours de l’inspection, la CSSF a identifié des manquements liés à la fonction de dépositaire exercée par Intertrust. En particulier, «l’organisation générale de la fonction de dépositaire» – c’est-à-dire «l’organisation administrative et comptable ainsi que les procédures de contrôle interne adéquates» – n’était pas appropriée. Le système de contrôle interne n’était pas solide, les tâches préparées par le personnel externe n’étaient pas soumises à un contrôle suffisant, des ressources suffisantes n’étaient pas allouées aux activités de dépositaire et les informations fournies lors de l’inspection n’étaient pas complètes et fiables.

«La CSSF a également constaté que les obligations de conservation des autres actifs n’étaient pas conformes à la loi sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM). Intertrust n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a recueilli des preuves suffisantes et fiables pour vérifier la propriété des actifs par les fonds alternatifs. Le rôle du dépositaire est «essentiel» dans ce contexte, a déclaré la CSSF. En outre, Intertrust n’a pas été en mesure de fournir un inventaire des actifs de certains fonds d’investissement alternatifs et «n’a pas procédé à un examen du processus mis en place par le gestionnaire en ce qui concerne l’enregistrement des actifs des fonds alternatifs, ni à un rapprochement de ses propres registres avec ceux du gestionnaire».

La «garde des actifs financiers à conserver» n’était pas non plus conforme à la loi; l’exécution des tâches de surveillance n’était pas non plus conforme; et le processus de suivi des flux de trésorerie n’était pas exécuté conformément aux exigences de la loi.

«Des mesures concrètes ont été prises»

La CSSF a noté que la sanction prenait en compte «le nombre et le degré de gravité des manquements existant au moment de l’inspection sur place», ainsi que le fait qu’Intertrust «a reconnu les résultats et les observations, a fourni un plan d’action général et a initié des mesures correctives pendant et après l’inspection sur place afin de remédier aux manquements constatés».

Delano a contacté Intertrust pour obtenir un commentaire. Dans une déclaration, un porte-parole du groupe Intertrust a déclaré: «Nous prenons très au sérieux le respect de la législation et de la réglementation. Des mesures concrètes ont été prises depuis que ces lacunes ont été identifiées pour renforcer la fonction de dépositaire de l’entreprise, notamment la refonte de sa structure, la révision du cadre de contrôle correspondant, le déploiement d’un projet de mise en œuvre d’une plateforme de dépôt dédiée et la mise en place d’un comité de dépôt chargé de superviser les fonctions de dépositaire. Nous continuons à coopérer pleinement avec la CSSF.»

En mars 2023, le régulateur financier luxembourgeois a à Intertrust pour «non-respect de plusieurs obligations professionnelles».

Cet article a été rédigé par  en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.