Face à des dérogations toujours plus nombreuses accordées à des commerces voulant élargir leurs horaires d’ouverture, le projet de loi déposé en décembre 2024 par le ministre de l’Économie, Lex Delles (DP), doit rétablir une égalité de traitement entre ceux qui pouvaient ouvrir et ceux qui ne le pouvaient pas.
Dans son avis, rendu ce mardi 3 juin, le Conseil d’État a formulé plusieurs oppositions formelles relatives à certaines dispositions du texte et souligne le fait que «le dispositif proposé risque de ne pas être totalement neutre en termes de concurrence entre petits et grands acteurs, ces derniers ayant à leur disposition plus de moyens pour tirer pleinement profit de la libéralisation des heures d’ouverture».
La modification la plus conséquente par rapport au dispositif actuellement en vigueur consiste à l’extension des horaires d’ouverture (voir tableau ci-dessous) les dimanches et les jours fériés légaux, sur une plage horaire qui passe de sept à quatorze heures. Un autre projet de loi (n°8456) s’intéressera quant à lui spécifiquement à la question des horaires d’ouverture du dimanche et de leur impact sur le travail.
Selon le Conseil d’État, le projet ne répond pas à certaines interrogations, notamment l’impact potentiel sur la demande, qui pourrait compenser les coûts engendrés pour les commerces concernés. «Le dossier est muet en ce qui concerne les habitudes de consommation et l’impact d’une extension des heures d’ouverture sur le comportement du consommateur. Or, c’est bien sur ce dernier point que se cristalliseront les enjeux de la réforme du point de vue du commerce et de l’artisanat».
Sur ce point, il réserve «sa position concernant la dispense du second vote en attendant des explications supplémentaires de la part des auteurs du projet de loi sous avis concernant les activités qui ont été retirées de la liste des exceptions et des justifications, au cas par cas, pour les activités qui ont été ajoutées à la même liste».
Des oppositions formelles
Autre point d’attention du Conseil d’État, l’article 4 du projet, qui prévoit la possibilité de déroger aux heures d’ouverture sur base d’un accord conclu dans le cadre d’une convention collective. «Le texte proposé tranche sur ce point avec les dispositions de la loi précitée du 19 juin 1995 qui, lorsqu’elle prévoit l’intervention des partenaires sociaux à travers un accord conclu dans le cadre d’une convention collective pour déroger à la législation en vigueur, encadre cette intervention en y mettant des limites précises. Le Conseil d’État doit partant s’opposer formellement au texte proposé.»
Sur le respect de la future loi, le texte prévoit que ce contrôle soit confié à l’Administration des douanes et accises. Le Conseil d’État attire ainsi l’attention des auteurs du projet sur le fait que «dans le cas de l’attribution de pouvoirs de police judiciaire à des fonctionnaires d’une administration autre que la police grand-ducale, il est indispensable de préciser dans la loi qui confère les pouvoirs». Il insiste aussi sur la nécessité de former ces personnels et se demande s’il ne serait pas plus «logique et efficace» de laisser les membres de la police judiciaire se charger de ces contrôles. Là encore, cet article fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’État.
L’article suivant, qui prévoit un régime de sanctions pénales, a aussi fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’État en raison «d’imprécisions dans la disposition du projet de loi qui ne permettent pas d’identifier les comportements soumis à sanction».
Les députés devront donc encore travailler sur le projet pour qu’il puisse voir le jour et ainsi élaborer leur propre approche.
D’autres modèles chez nos voisins
Chez les voisins du Luxembourg, les dispositifs sont variés pour répondre aux spécificités de chaque marché. Par exemple, en France, l’ouverture est interdite par principe, le dimanche étant considéré comme un jour de repos. Mais plusieurs dérogations sont possibles, notamment pour les zones touristiques, les commerces alimentaires ou les petits commerces artisanaux, à condition que le gérant travaille lui-même. Un autre dispositif, appelé «dimanches du maire», permet une ouverture sur décision municipale, après consultation des partenaires sociaux. Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations préfectorales ou municipales sont possibles. Ces règles sont formalisées dans le Code du travail.
En Belgique, on considère plutôt que le repos hebdomadaire est obligatoire un jour par semaine, mais pas nécessairement le dimanche. Certains commerces situés dans des zones touristiques ou des gares peuvent, eux, bénéficier d’une dérogation permanente. La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce et l’artisanat est le cadre de référence.
En Allemagne, les dispositions permettent beaucoup moins de flexibilité et le dimanche est un jour protégé et inscrit dans la Constitution, ce qui induit une interdiction stricte du travail dominical, à trois exceptions près: pour les stations-service, gares, aéroports, pharmacies et boulangeries, tôt le matin. Jusqu’à quatre dimanches par an, les Länder ou les municipalités peuvent exceptionnellement autoriser l’ouverture le dimanche, jusqu’à quatre fois dans l’année. Ce sont les «Verkaufsiffene Sonntags», ou dimanches d’ouverture exceptionnelle. Mais cette décision doit être justifiée par un événement particulier, comme un marché ou un festival. Enfin, des dérogations locales existent aussi dans des stations thermales ou touristiques.



