La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, a présenté à ses homologues de l’UE réunis à Bruxelles, jeudi 19 novembre, les progrès réalisés par le Luxembourg en matière de justice numérique, de recrutement judiciaire et d’accès aux documents officiels. «Le Luxembourg reste pleinement engagé à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport sur l’État de droit et poursuivra ses efforts pour renforcer encore l’efficacité de ses institutions et la qualité de son cadre juridique», a-t-elle déclaré dans un communiqué publié par le ministère de la Justice à l’issue de la réunion.
Un rapport de la Commission européenne publié le 17 juillet faisait état d’un niveau très élevé d’indépendance judiciaire perçue, mais formulait deux recommandations officielles: poursuivre le développement des procédures numériques et mener à bien la réforme de l’accès aux documents officiels. Les statistiques judiciaires qu’il présentait mettaient en évidence une pression particulière pesant sur la justice administrative.
Les tribunaux administratifs sous pression
Selon les chiffres du tableau de bord de l’UE sur la justice cités dans le rapport, le délai estimé nécessaire pour régler une affaire administrative en première instance est passé de 479 jours en 2023 à 720 en 2024. Le taux de traitement, qui compare le nombre d’affaires réglées au nombre d’affaires nouvelles, a chuté de 98% à 60%.
Ces «délais de traitement» sont des estimations calculées à partir du nombre d’affaires traitées, et non à partir de la durée réelle de chaque affaire clôturée. Le chiffre correspondant en première instance pour les affaires civiles et commerciales contestées a également augmenté, passant de 221 à 251 jours.
La Commission a nuancé son propos: «Par conséquent, l’arriéré a légèrement augmenté, mais il reste parmi les plus faibles de l’UE.» Elle a poursuivi en qualifiant le système judiciaire luxembourgeois d’efficace dans l’ensemble. Plus de six affaires administratives sur dix concernaient l’immigration ou l’asile; en juillet, la création d’un tribunal spécialisé chargé de traiter ces dossiers n’en était encore qu’au stade de la proposition.
Le pouvoir judiciaire bénéficiait néanmoins d’une forte confiance de la part du public et des entreprises. En 2026, 78% de la population et 75% des entreprises jugeaient l’indépendance judiciaire «assez bonne» ou «très bonne». Par ailleurs, 79% des entreprises se sont dites convaincues que leurs investissements étaient protégés par la loi et les tribunaux, contre 89% en 2025. Ces enquêtes reflètent des perceptions et ne constituent pas une mesure directe des performances du système judiciaire.
Effectifs et tribunaux numériques
Le rapport fait état d’une augmentation du recrutement de magistrats – 42 à la fin de 2025, contre 28 un an plus tôt – tout en soulignant les difficultés persistantes à pourvoir les postes vacants, en particulier à la Cour d’appel.
La Commission a pris acte du comité de gestion mis en place en décembre 2025 pour coordonner la numérisation du système judiciaire, parallèlement aux travaux sur les dossiers électroniques. Cependant, la fragmentation des systèmes informatiques, le manque de personnel technique et les retards de mise en œuvre continuent de limiter l’accès au dépôt numérique des documents et au suivi des dossiers. Elle a appelé à redoubler d’efforts dans le cadre des procédures civiles, pénales et administratives.
Dans son communiqué du 19 novembre, le ministère de la Justice a indiqué que Mme Margue avait mis en avant le déploiement de nouveaux outils numériques au sein des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que les travaux menés sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA). Le ministère n’a fourni aucun chiffre permettant de déterminer si ces initiatives avaient permis de réduire les délais de traitement des dossiers par les tribunaux.
Une loi sur la transparence, mais pas de décision de l’UE
La loi du 24 juillet 2026 a expressément reconnu aux journalistes professionnels le droit d’accéder aux documents administratifs détenus par les organismes publics. Elle a élargi la définition du terme «document», a imposé aux autorités l’obligation d’aider les demandeurs à identifier les documents recherchés et a instauré des accusés de réception précisant les délais de traitement estimés, ainsi que des garanties permettant de contester les refus.
Certaines restrictions ont été maintenues: les journalistes n’ont pas obtenu de droit général à un traitement prioritaire, et les délais légaux habituels n’ont généralement pas été raccourcis. Les autorités ont également conservé leur pouvoir discrétionnaire quant à la divulgation de passages non protégés issus de documents partiellement exemptés, malgré les critiques formulées par le Conseil d’État au cours du processus législatif.
La Commission n’a pas déclaré que sa recommandation avait été mise en œuvre. Dans une réponse écrite distincte adressée à Paperjam, un porte-parole de la Commission a déclaré: «L’évaluation visant à déterminer si les défis identifiés dans le rapport 2026 sur l’État de droit ont été pleinement pris en compte sera effectuée dans le cadre de la préparation du rapport 2027 sur l’État de droit, notamment en ce qui concerne le fonctionnement concret du nouveau cadre.»
Contrôle des médias et risques de corruption
Le rapport s’est également penché sur les projets visant à remplacer l’Alia, l’autorité de régulation audiovisuelle, par une autorité indépendante des médias aux compétences élargies. L’Alia s’est félicitée de l’élargissement de son champ de compétences, mais a exprimé des inquiétudes quant à la gouvernance et à des effectifs et des moyens financiers suffisants. La réforme proposée renforcerait également la reconnaissance du rôle d’autorégulation du Conseil de la presse. La Commission a décrit la chaîne publique Radio 100,7 comme fonctionnant de manière indépendante et a pris note des préoccupations soulevées par les parties prenantes concernant les poursuites judiciaires visant à décourager la participation du public.
Le Luxembourg figurait parmi les pays où la corruption était perçue comme relativement faible, mais une évaluation nationale des risques avait été lancée en janvier 2026. «Les marchés publics restent un domaine à haut risque, qui fait l’objet de l’évaluation nationale des risques de corruption», a déclaré la Commission. Une enquête a révélé que 31% des entreprises luxembourgeoises estimaient que la corruption les avait empêchées de remporter un marché public au cours des trois dernières années – il s’agit là d’une perception, et non d’une preuve de comportement répréhensible pour 31% des appels d’offres.
Le rapport fait également état de modifications apportées au registre de transparence de la Chambre des députés et d’un renforcement du contrôle des fonds publics alloués aux groupes politiques et aux députés indépendants. Il décrit l’espace civique comme ouvert, tout en soulignant que les propositions visant à renforcer l’indépendance de la Commission consultative des droits de l’homme étaient toujours en discussion en juillet.
Lors du dialogue de jeudi, Mme Margue a aussi mis l’accent sur la réforme de la protection de la jeunesse, la prévention de la corruption et les efforts déployés pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le ministère n’a fourni aucun chiffre actualisé concernant le traitement des dossiers judiciaires, ce qui ne permet pas de déterminer l’impact des mesures récentes sur la détérioration des données de référence de la Commission pour 2024.



