En cas de désaccord sur un décompte de charges ou sur la restitution de la garantie locative, bailleurs et locataires pourraient saisir la future commission nationale de conciliation. (Photo: Shutterstock)

En cas de désaccord sur un décompte de charges ou sur la restitution de la garantie locative, bailleurs et locataires pourraient saisir la future commission nationale de conciliation. (Photo: Shutterstock)

Déposé ce 19 novembre à la Chambre des députés, le projet de loi 8861 prévoit de remplacer les commissions locales des loyers par une instance nationale. Locataires et propriétaires pourraient y chercher un accord sur un décompte de charges contesté, une garantie locative non restituée ou le niveau même du loyer.

Un locataire qui attend la restitution de sa garantie ou conteste son décompte de charges pourrait bientôt saisir une commission de conciliation. Aujourd’hui, pour ces litiges, la voie judiciaire passe directement par le juge de paix. Le projet de loi 8861 porté par le ministre du Logement, Claude MeischClaude Meisch, élargit le champ de la conciliation et confie à une seule commission nationale les missions exercées jusqu’ici par les commissions communales et cantonales des loyers.

Pour les charges et la garantie, chacun pourrait choisir entre la conciliation et le juge de paix. Pour une hausse ou une baisse de loyer, ou encore une contestation du plafond légal, la tentative de conciliation resterait obligatoire avant de saisir le juge. Bailleur ou locataire devrait d’abord notifier sa demande par écrit à l’autre partie. Faute d’accord dans le mois, il serait possible de saisir la commission par courrier ou par voie électronique. Les réunions se tiendraient à Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch, selon l’adresse du logement. La procédure serait gratuite, sous réserve d’éventuels frais d’expertise. La commission disposerait de trois mois pour traiter une demande recevable. En cas d’échec, elle soumettrait une proposition motivée que les parties seraient libres d’accepter.

Des moyens inégaux d’une commune à l’autre

La réforme a été préparée avec les communes, qui assurent aujourd’hui le fonctionnement des commissions des loyers. Le ministère du Logement a rencontré le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol) le 25 novembre 2025, puis le 24 mars 2026, avant de présenter le projet aux députés le 5 mai. Il pointe des différences d’application de la loi d’une commission à l’autre et le manque de moyens de certaines petites communes. La vacance d’un poste d’assesseur peut suffire à empêcher une commission de siéger dans le délai légal. La création d’une instance nationale avait reçu un accueil favorable lors de la présentation du 5 mai devant la Commission du logement. 

Le projet prolonge la réforme du bail entrée en vigueur le 1er août 2024. Celle-ci a ramené de trois à deux mois de loyer le plafond de la garantie pour les nouveaux contrats et instauré des délais de restitution ainsi que des sanctions en cas de retard injustifié. La future commission offrirait une voie amiable pour faire valoir ces droits.

2.284 nouvelles affaires de bail à loyer en 2025

Les trois justices de paix ont enregistré 2.284 nouvelles affaires de bail à loyer en 2025, contre 1.928 en 2024, soit une hausse de 18,5%. Ce total comprend notamment les impayés et les résiliations, qui resteraient du ressort du juge. Pour ce qui des compétences de la future commission, le ministère table sur 50 demandes par an. Cette estimation repose sur des données partielles. La commission de la Ville de Luxembourg a traité 18 affaires en 2024 et les commissions compétentes pour les communes de moins de 6.000 habitants en ont reçu 59 entre 2015 et 2025.

Le ministère ne dispose pas de chiffres consolidés pour les autres grandes communes. Le projet prévoit de suivre les dossiers après la conciliation pour savoir si les accords sont exécutés et si les litiges se poursuivent devant le juge.

La création d’une commission nationale de conciliation s’inscrit dans une réforme plus large du marché locatif. La révision de la loi sur le bail à loyer et la mise en place d’un cadastre des loyers figurent également dans la feuille de route du gouvernement.