Certaines offres du type «achetez maintenant, payez plus tard» seraient soumises à des règles plus strictes en matière de crédit à la consommation. Certains plans de paiement proposés par les détaillants resteraient toutefois exemptés. (Photo: Shutterstock)

Certaines offres du type «achetez maintenant, payez plus tard» seraient soumises à des règles plus strictes en matière de crédit à la consommation. Certains plans de paiement proposés par les détaillants resteraient toutefois exemptés. (Photo: Shutterstock)

Les emprunteurs bénéficieraient d’un préavis plus long et d’un délai supplémentaire pour rembourser lorsque les banques réduisent les découverts convenus. La réforme porte également sur les paiements échelonnés en ligne et les assurances après un cancer, même si certaines offres restent exemptées et que la plupart des contrats de crédit existants continueraient d’être régis par les règles antérieures.

La réforme du crédit à la consommation au Luxembourg, dont le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés le 17 novembre, va bien au-delà des petits prêts: elle couvre également les découverts bancaires, les achats à paiement différé et l’assurance-crédit. Voici cinq points à retenir.

1. Plus de temps pour les découverts. Les banques seraient tenues de donner un préavis de 30 jours avant de supprimer une ligne de découvert convenue et de proposer 12 mensualités avant de procéder à l’exécution. Les intérêts continueraient de courir.

2. Les petits prêts bénéficient d’une meilleure protection. Les prêts inférieurs à 200 euros et certains achats relevant du cadre «achetez maintenant, payez plus tard» seraient soumis à des règles plus strictes. Certains plans de paiement proposés par les détaillants resteraient exemptés.

3. Un agent peut examiner les décisions d’octroi de prêt. Les banques seraient soumises à des contrôles de solvabilité plus stricts. Les emprunteurs pourraient demander un réexamen par un agent des évaluations automatisées, mais l’octroi du prêt ne serait pas garanti.

4. Un nouveau départ après un cancer. Les anciens malades éligibles pourraient ne pas déclarer un cancer antérieur dans le cadre de certaines assurances de crédit, plus de cinq ans après la fin du traitement et en l’absence de récidive. Des limites d’âge et de couverture s’appliqueraient néanmoins.

5. Des sanctions plus sévères, mais pas de plafonnement des tarifs. Les juges pourraient priver les prêteurs d’une partie ou de la totalité des intérêts contractuels en cas de non-respect des règles. Il n’y aurait pas de plafond chiffré général sur les coûts d’emprunt.

Pour consulter l’intégralité des 25 dispositions, y compris les exceptions importantes, consultez le guide complet de Paperjam, publié le 18 novembre.