Depuis février 2022, le ministère des Finances a accordé plus de 950 autorisations de dégel d’avoirs et prononcé plus de 210 refus dans le cadre des sanctions européennes contre la Russie. (Photo: Archives Paperjam)

Depuis février 2022, le ministère des Finances a accordé plus de 950 autorisations de dégel d’avoirs et prononcé plus de 210 refus dans le cadre des sanctions européennes contre la Russie. (Photo: Archives Paperjam)

Plus de 1.300 demandes de dégel d’actifs, plus de 950 autorisations et plus de 210 refus depuis février 2022: l’application des sanctions européennes mobilise les services du ministère des Finances et suscite des recours. Un jugement annulant un refus de déblocage illustre les désaccords sur les possibilités de restitution des avoirs gelés.

Geler les avoirs, examiner les dérogations, défendre les refus devant les juges: l’application des sanctions européennes contre la Russie se prolonge dans les bureaux du ministère des Finances et les prétoires luxembourgeois. Depuis février 2022, le ministère a reçu plus de 1.300 demandes de dégel d’actifs. Il a accordé plus de 950 autorisations et prononcé plus de 210 refus, indique-t-il.

Les autres demandes sont soit en cours de traitement, soit ont été retirées par leurs auteurs ou relèvent d’une autre catégorie. Et les refus peuvent également déboucher sur des recours synonymes de travail en plus, comme l’illustre le jugement 49856 rendu par le tribunal administratif le 30 octobre.

Des avoirs gelés par l’intermédiaire d’un dépositaire

Dans cette affaire, une société russe, identifiée par Reporter comme étant Gazprombank, demandait la restitution de titres et de fonds pour elle-même et ses clients. Ces avoirs avaient été immobilisés parce qu’ils étaient détenus par l’intermédiaire du National Settlement Depository (NSD), le dépositaire central de titres russe, auprès d’un établissement luxembourgeois, Clearstream en l’espèce. L’inscription du NSD sur la liste européenne des sanctions, le 3 juin 2022, avait entraîné leur gel. Au moment du refus ministériel contesté, daté du 26 septembre 2023, ni la société requérante ni ses clients ne figuraient eux-mêmes sur la liste des personnes et entités visées par le régime de gel invoqué.

Le litige portait notamment sur l’interprétation d’une dérogation prévue par l’article 6 du règlement européen 269/2014. Cette disposition permet, sous conditions, d’autoriser un déblocage pour exécuter une obligation contractée avant l’inscription de l’entité concernée sur la liste des sanctions.

Le ministère estimait qu’un transfert de titres ne constituait pas un paiement couvert par cette dérogation. Le tribunal a écarté cette lecture restrictive: une restitution de titres peut également constituer un paiement. Il a donc annulé le refus ministériel. Le jugement ne remet pas en cause les sanctions visant le NSD. Il précise les conditions dans lesquelles les avoirs de ses clients peuvent être restitués: l’opération ne doit pas bénéficier, directement ou indirectement, à une personne sanctionnée et les éventuelles commissions versées au dépositaire russe doivent rester gelées.

Une annulation ne vaut pas déblocage

Pour le ministère des Finances, cette décision du tribunal administratif, si elle tranche un point de droit,  ne clôt pas l’affaire. Loin de là. «L’annulation d’une décision de refus n’entraîne pas automatiquement le dégel des avoirs», souligne le ministère, qui indique analyser le jugement et ses implications, sans préciser s’il fera appel. Le tribunal n’a effectivement pas ordonné lui-même une restitution. Le dossier doit faire l’objet d’un nouvel examen à la lumière de ses conclusions et du cadre européen applicable. Et notamment  l’évolution de la situation des plaignants vis-à-vis du cadre des sanctions qui a énormément évolué en 3 ans.

Épargnée dans un premier temps par l’UE, la galaxie Gazprom a depuis été rattrapée par les sanctions. «Chaque demande présente des spécificités qui ne permettent pas une approche automatique», insiste le ministère. Il rappelle également que les dérogations ne doivent pas servir de prétexte au contournement des mesures restrictives, qui constitue une infraction pénale. Ce rappel général ne constitue pas une accusation visant la requérante.

Le montant des fonds gelés au Luxembourg en rapport avec le régime de sanctions Russie/Ukraine s’élevait, fin juin 2026, à 5,115 milliards d’euros. Le ministère n’a pas voulu préciser le montant des sommes ayant bénéficié d’une mesure de dégel.