L’adoption de la résolution permet d’autoriser le Parquet à procéder à l’égard de l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg (déi Gréng), «à toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité». (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne/Archives)

L’adoption de la résolution permet d’autoriser le Parquet à procéder à l’égard de l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg (déi Gréng), «à toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité». (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne/Archives)

Comme prévu par la loi 8049, dite «loi Dieschbourg», les députés réunis en séance non publique ont adopté mardi après-midi une résolution permettant au Parquet d’instruire l’affaire dite «Gaardenhäischen» et d’interroger l’ancienne ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg.

Réunis en séance plénière non publique, les députés ont adopté à l’unanimité, ce mardi 7 mars dans l’après-midi, une résolution permettant d’ouvrir une enquête préliminaire dans l’affaire dite «Gaardenhäischen».

Plus précisément, cette résolution permet d’autoriser le Parquet à procéder à l’égard de l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole DieschbourgCarole Dieschbourg (déi Gréng), «à toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité pouvant prendre la forme d’une audition personnelle, d’une perquisition à son domicile ou d’une mesure d’expertise nécessitant sa participation personnelle, ainsi qu’à l’ouverture d’une instruction préparatoire».

À l’origine de cette résolution, la loi 8049, dite «loi Dieschbourg», adoptée il y a un mois à la Chambre, permet à un ministre ou ancien ministre d’être entendu dans le cadre d’une procédure de droit commun. Cette loi avait été élaborée sur mesure pour Carole Dieschbourg alors que celle-ci est suspectée d’avoir fait bénéficier l’ancien député de son parti Roberto Traversini d’un traitement de faveur dans l’affaire dite de «l’abri de jardin».

Procédure pénale ordinaire

La procédure pénale ordinaire s’appliquera donc, selon la loi, pendant tout le travail d’enquête. Une fois l’instruction finie, la Chambre devra se prononcer une seconde fois, cette fois sur la question de la culpabilité de l’ancienne ministre.

Mais un autre cas de figure se présentera si la clôture de l’enquête a lieu après l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, de la réforme de la Constitution – cette dernière prévoit en effet elle aussi de modifier le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun.

La loi 8049 disparaitra alors lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime prévu par la réforme de la Constitution. Et la Chambre n’aura alors plus aucun rôle et ne devra pas se prononcer une seconde fois, les ministres et anciens ministres étant traités sous ce régime comme n’importe quel justiciable.