2022, la proposition de loi , dite «loi Dieschbourg», a été adoptée ce mardi à l’unanimité par les députés réunis en séance plénière, après

Cette loi permettra à l’ancienne ministre de l’Environnement (déi Gréng) – suspectée d’avoir fait bénéficier l’ancien député de son parti Roberto Traversini d’un traitement de faveur dans – d’être entendue dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Jusque-là, si l’article 82 de la Constitution prévoyait qu’une loi doit déterminer l’infraction, les sanctions et la procédure s’appliquant à un ministre ou un ancien ministre, celle-ci n’avait jamais été adoptée. La Chambre des députés restait par défaut en charge de déclencher la procédure et de réaliser, dans son intégralité, le travail du procureur – , selon le constitutionnaliste Luc Heuschling.

Rôle minimal de la Chambre

Dans la procédure prévue par la nouvelle loi, le . Elle doit dans un premier temps adopter une résolution, après l’entrée en vigueur de la loi, afin de saisir la justice et autoriser le Parquet à instruire l’affaire. La procédure pénale ordinaire s’applique ensuite pendant tout le travail d’enquête. Puis, une fois l’instruction finie, la Chambre doit se prononcer une seconde fois, cette fois sur la question de la culpabilité de l’ancienne ministre.

Mais un autre cas de figure se présentera si la clôture de l’enquête a lieu après l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2023, de la réforme de la Constitution – cette dernière prévoit en effet elle aussi de modifier le système actuel de poursuites pénales contre les membres du gouvernement en le soumettant au droit commun.

Afin d’éviter que deux régimes juridiques différents se chevauchent au cours de la même procédure, il est prévu dans le texte que prévu par la réforme de la Constitution – ce qui lui confère donc une durée de validité d’environ cinq mois. Et, dans ce cas de figure, la Chambre n’aura plus aucun rôle et ne devra pas se prononcer une seconde fois, les ministres et anciens ministres étant traités sous ce régime comme n’importe quel justiciable.

Violation du secret de l’instruction

La nouvelle loi clarifie aussi une autre zone d’ombre: alors que 60 députés ont eu accès au dossier d’instruction, cela ne risque-t-il pas d’être utilisé par la suite comme un vice de procédure? Afin d’éviter cela, la loi précise bien que tout acte d’instruction ou le fait que les députés aient eu accès au dossier ne peuvent en aucun cas constituer un vice de procédure.

«On nous interdit de soulever des vices de procédure, mais cela ne veut pas dire que les droits de la défense n’ont pas été violés», remarque l’avocat de Carole Dieschbourg, M^e , pour qui cette précision représente au contraire un aveu. Si nécessaire, et en cas de préjudice, celui-ci mentionne d’ailleurs la possibilité de soulever de tels arguments.

Le conseil de l’ancienne ministre se dit tout de même «satisfait» des modalités du nouveau régime, espérant que sa cliente sera entendue par la justice au plus tôt, dès Pâques – elle le sera «en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction, pas sous le statut d’inculpé», précise-t-il.