La simple présence d’une personne, si elle entrave la liberté d’aller et de venir d’autres personnes souhaitant utiliser l’accès à un bâtiment, suffit à justifier son éloignement par la police, selon le projet de loi. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

La simple présence d’une personne, si elle entrave la liberté d’aller et de venir d’autres personnes souhaitant utiliser l’accès à un bâtiment, suffit à justifier son éloignement par la police, selon le projet de loi. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/Archives)

Le projet de loi donnant à la police le pouvoir d’éloigner des personnes bloquant l’accès à un bâtiment suscite le débat depuis des années. Mardi, en commission parlementaire, il a encore opposé deux visions de la société. Mais l’issue est proche: le vote devrait avoir lieu avant la pause estivale.

Deux «modèles de société» s’opposaient ce mardi en commission parlementaire. Le ministre de la Sécurité intérieure, Henri KoxHenri Kox (déi Gréng), répondait aux questions des députés au sujet du projet de loi 7909. Celui-ci vise à définir les pouvoirs de la police pour éloigner d’un bâtiment public ou privé des personnes qui en bloqueraient l’accès – par exemple, une personne dormant dans un hall d’entrée.

À l’heure actuelle, il n’existe en effet aucun moyen réel permettant à la police d’éloigner des personnes bloquant l’accès d’un bâtiment. Or, le débat politique concernant la mise en place d’une telle injonction d’éloignement dure déjà depuis plusieurs années.

Proportionnalité pour la majorité

Et il se poursuit donc toujours, avec deux visions. Celle de la majorité, incarnée par ce projet de loi, se focalise sur le fait de garantir les accès et la liberté de circuler. Ainsi, la simple présence d’une personne, si elle entrave la liberté d’aller et de venir d’autres personnes souhaitant utiliser l’accès à un bâtiment, suffit à justifier son éloignement par la police – par la force si la personne n’obtempère pas.

L’objectif est par ce biais de respecter le principe de proportionnalité: «Même si elle restreint la liberté de circuler des uns, elle le fait de la façon la moins intrusive possible afin de garantir les libertés de circuler des autres», argumente le ministère de la Sécurité intérieure dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Pas assez loin pour le CSV

La deuxième vision est celle du principal parti d’opposition, le CSV, pour qui ce projet de loi ne va pas assez loin. Le parti conservateur veut ainsi pouvoir emmener au poste de police les contrevenants en cas d’infractions répétées. De fait, ces gens, une fois éloignés, peuvent revenir, ce qui nécessite alors un retour de la police, qui les éloignera à nouveau, et ainsi de suite. Le problème paraît, de ce point de vue, sans issue.

Mais les emmener au poste de police règle-t-il le problème? «Ce n’est pas une solution pour nous», juge en tout cas la députée Stéphanie EmpainStéphanie Empain (déi Gréng), rapporteur du projet de loi. Car que fait-on d’eux une fois au poste de police? Et le lendemain, une fois ceux-ci libérés? «Il n’y a pas de solution miracle» au sujet de gens tellement marginalisés qu’ils ne sont plus réceptifs aux aides proposées, admet la députée.

«Platzverweis généralisé»

Le CSV veut aller encore plus loin et a déposé mardi, par le biais du député Léon GlodenLéon Gloden (CSV), un amendement proposant un «platzverweis généralisé», qui donnerait à la police un pouvoir d’éloignement qui, tout en restant dans le même cadre juridique, ne se limiterait pas à l’entrée ou à la sortie de bâtiments accessibles au public. Les policiers pourraient ainsi intervenir lorsque des personnes se sont, par exemple, introduites à l’intérieur d’un bâtiment privé, donc dans une zone «non accessible au public».

Une approche beaucoup plus globale qui se rapprocherait de la proposition de loi – abandonnée depuis – que le CSV avait déposée en mai 2020 à ce sujet, mais qui avait reçu de nombreuses oppositions formelles du Conseil d’État. Notamment car elle risquait de limiter la liberté d’aller et de venir garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Vote avant l’été

Ce qui ne paraît pas du tout envisageable par la députée Stéphanie Empain. «Dans le projet de loi, on parle de police administrative pour éloigner des gens dans l’espace public. À l’intérieur, cela relève du droit pénal.» Ce qui nécessiterait donc un tout autre texte législatif. «Nous avons une vue complètement différente», constate in fine la députée.

À défaut de solution idéale devant un problème si complexe, reste donc à la politique la décision de trancher entre deux visions de la société. La majorité a en tout cas trouvé «sa» solution. Le projet de loi devrait être voté dans les prochaines semaines, avant la pause estivale.