BRAND VOICE - FINANCE & LÉGAL
Les effets du temps qui passe sur vos contrats
La conclusion d’un contrat s’accompagne pour chaque partie de droits, mais aussi d’obligations, comme celle de payer ses créances dans les délais prévus. Le droit luxembourgeois met en place des délais de prescription, enfermant l’exécution des obligations dans une période donnée. Une fois passé ces délais, il devient impossible de réclamer l’exécution des obligations issues du contrat. Pour anticiper cette difficulté, il est important de comprendre la notion de prescription extinctive et, éventuellement de se faire accompagner par des professionnels du droit.
Brucher, Thieltgen & Partners • 26.01.2024