L’innovation est un puissant levier d’amélioration de la compétitivité que peut activer toute entreprise. Chaque jour, de nombreux acteurs économiques explorent les moyens d’optimiser leurs moyens de production, d’apporter de nouveaux produits en réponse à des besoins exprimés sur un marché donné, afin de se démarquer de leurs concurrents. «La plupart des entreprises, à leur échelle, de manière consciente ou inconsciente, s’inscrivent dans une démarche d’innovation. C’est une attitude inhérente à l’aventure entrepreneuriale, au souhait de faire prospérer son entreprise de manière pérenne», commente Philippe Ocvirk, partner au sein d’Office Freylinger, cabinet spécialisé dans la gestion et la protection de la propriété intellectuelle. «L’innovation technique, que ce soit au travers de la mise au point d’un nouveau procédé, du développement d’un produit ou dans la mise en œuvre d’une solution technique originale, permet de se distinguer sur le marché. En veillant à bien protéger son innovation, on peut faire valoir cet avantage compétitif dans la durée et valoriser de manière optimale les efforts et investissements consentis pour y parvenir.»

Les défis de la protection internationale

La protection de l’innovation technique, qu’il s’agisse d’un procédé, d’un produit ou de toute solution technique, s’opère via le dépôt de brevet. Sur une zone territoriale bien déterminée, ce brevet octroie à son détenteur un monopole d’exploitation (i.e. fabrication, vente, utilisation, importation) pendant une durée de 20 ans. «La protection s’organise historiquement à un niveau national, autrement dit pays par pays via des dépôts de brevets auprès des offices nationaux, ou encore via des offices régionaux, comme l’Office Européen des Brevets (OEB)», poursuit Philippe Ocvirk. Introduit en juin dernier, le brevet européen à effet unitaire – ou brevet unitaire – contribue à faciliter grandement et à démocratiser les démarches de protection à l’international.»

En soi, le brevet européen n’est pas neuf. Il existe depuis une cinquantaine d’années. Après une procédure d’examen centralisée réalisée par l’OEB, ce brevet se transforme en un faisceau de 39 brevets européens. «À la délivrance du brevet européen, selon l’approche classique de ‘validation’, le titulaire choisit dans quels pays maintenir son brevet,  via la remise de traduction pour certains pays, et dans tous les cas par le paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur. En outre, avec le système du brevet européen classique, le contentieux était laissé aux juridictions nationales», explique Philippe Ocvirk.

Faciliter les démarches et réduire les coûts

Cependant, depuis le 1^er juin 2023, constitue une alternative aux étapes classiques de validation du brevet européen. «La procédure de dépôt et examen à l’OEB n’est pas modifiée. C’est à la délivrance du brevet européen que le propriétaire peut requérir l’effet unitaire, et obtenir ainsi un titre unique conférant une protection uniforme dans 17 pays de l’UE. Un avantage immédiat: la simplification. Un seul brevet à gérer au lieu de 17.  En outre, sur le plan économique, c’est une aubaine, dans la mesure où le coût de la taxe annuelle de ce brevet unitaire équivaut aux frais annuels de maintien pour quatre pays», poursuit Philippe Ocvirk. «L’introduction du brevet unitaire a été accompagnée de la création d’une nouvelle juridiction supranationale: la Juridiction Unifiée du Brevet, compétente pour les contentieux liés aux brevets unitaires et aux brevets européens déjà déposés.»

Des subventions européennes pour les PME

Pour les PME, en outre, des aides européennes existent pour couvrir une partie des frais de dépôt. À travers le , elles peuvent bénéficier d’un montant maximum annuel de 3.500 euros pour leurs demandes de brevets en Europe au niveau national, leurs demandes de brevets européens et pour les recherches d’antériorités. «Depuis 2024, le dispositif inclut la prise en charge des taxes officielles (75%), mais aussi des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen (50%, max 2.000 euros)», explique Philippe Ocvirk.

En outre, à partir du 1^er avril 2024, l’Office Européen des Brevets introduit un nouveau régime de réduction de taxes, notamment à destination des micro-entreprises, des particuliers, des universités et centres de recherche, qui permettra, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction de 30% des taxes officielles tout au long de la procédure de délivrance. 

Opter pour la meilleure stratégie

Les acteurs désireux de protéger leurs innovations ont tout intérêt à considérer cette nouvelle option. «Ce brevet unitaire est un moyen supplémentaire, attractif, qui facilite la gestion des droits de propriété intellectuelle», poursuit le partner d’Office Freylinger, dont les équipes accompagnent les acteurs à travers les démarches de dépôt et d’obtention des brevets ainsi que dans leur gestion dans le temps. «Couplé aux aides financières du SME Fund, on peut considérer qu’il y a une réelle incitation à faciliter l’accès au dépôt de brevet pour les PME. C’est donc un élément à intégrer dans la stratégie.»

Une équipe pluridisciplinaire d’ingénieurs brevets

Les brevets sont délivrés pour les innovations techniques. L’équipe brevets d’Office Freylinger compte huit experts de formations scientifiques différentes (Ingénieurs, Docteurs, Master…), ce qui permet au cabinet de couvrir l’ensemble des domaines techniques: physique, mécanique, matériaux, semi-conducteurs, software & AI, transition énergétique, chimie, sciences de la vie…

Pour comprendre une invention dans ses détails les plus fins, les ingénieurs brevets d’Office Freylinger interagissent avec le client et les inventeurs. «Nos sujets phares du moment sont les inventions impliquant l’hydrogène, l’adaptation des technologies conventionnelles aux contraintes environnementales, et les applications de l’IA dans le contrôle des procédés industriels. Notre équipe multidisciplinaire et complémentaire favorise une approche intégrée qui permet de maximiser la qualité et la valeur des brevets, renforçant ainsi la position concurrentielle du client», conclut Philippe Ocvirk. «Finalement, notre expertise transforme une innovation en un brevet solide.»

Pour en savoir plus, lire la page Brevet unitaire/Juridiction Unifiée du Brevet sur .