Suite et aux vives réactions qu’a suscitées l’incident ayant impliqué le chien d’un employé d’une société de gardiennage et un autre individu, la commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre et celle de la justice se réunissaient en urgence, en visioconférence, ce mercredi en fin de matinée. 

«Patrouiller» ou «surveiller un bien public»

L’occasion pour  (déi Gréng), la ministre de la Justice, de clarifier certaines choses au niveau de la loi existante régissant l’emploi de ces sociétés de gardiennage. Et le rayon d’application de celle-ci. Ainsi, elle a expliqué les limites actuelles de cette loi qui date de 2002 et notamment que le terme «patrouiller» n’y figurait pas. Par contre, les sociétés de gardiennage ont le droit de «surveiller les biens publics».

Dans le cas de la Ville de Luxembourg, le contrat passé avec la société de gardiennage G4S, impliquée dans l’incident du week-end dernier, stipule ainsi que cette dernière ne doit pas patrouiller dans les rues, mais surveiller les biens communaux, ses équipes se déplaçant donc de l’un à l’autre pour assurer leur tâche. 

Est-ce vraiment le cas dans les faits? Voilà ce que les équipes de la ministre de la Justice vont désormais tenter de vérifier, en regardant les différents rapports internes fournis par G4S à la Ville de Luxembourg. Et ce pendant que l’enquête judiciaire continuera, elle, son cours, tâchant notamment de vérifier si la légitime défense invoquée par les employés de G4S lors de l’incident de samedi se vérifie.

Une révision de la loi

Si la nuance entre «patrouiller» et «circuler entre les biens publics afin de surveiller ceux-ci» semble ténue, elle risque bien d’être importante. Parce que s’il est prouvé que G4S «patrouille», l’entreprise pourrait se voir retirer l’agrément qui lui permet d’exercer au Luxembourg. 

«Mon but n’est pas de le lui retirer. Mais c’est la seule sanction que me laisse la loi actuelle…», expliquait à Paperjam la ministre ce mercredi. Cette dernière est consciente qu’une telle décision pourrait avoir un impact très lourd sur cette entreprise qui est leader dans le secteur de la sécurité au Luxembourg. Et elle n’a d’ailleurs pas affirmé qu’elle agirait de la sorte si une ou des fautes étaient avérées.

Tout cela la conforte cependant dans la nécessité de réviser ladite loi de 2002. La ministre voudrait y voir notamment inclus différents degrés de sanction, la surpression de l’agrément n’intervenant qu’en dernier recours.

Le processus de révision est déjà enclenché, comme . Reste qu’à l’heure actuelle, le texte attendu n’en est toujours qu’au stade de la rédaction au sein du ministère de la Justice…