POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Débat autour de la sécurité

Pourquoi on ne peut pas installer de caméras quartier Gare



Laurent Magnus de la CNPD explique pourquoi Lydie Polfer ne peut pas installer de système de vidéosurveillance. (Photos: Shutterstock; Laurent Magnus. Montage: Paperjam)

Laurent Magnus de la CNPD explique pourquoi Lydie Polfer ne peut pas installer de système de vidéosurveillance. (Photos: Shutterstock; Laurent Magnus. Montage: Paperjam)

La bourgmestre de Luxembourg-ville plaide pour un système de vidéosurveillance dans le quartier de la gare. Mais en l’absence de loi précise, personne au Luxembourg ne peut placer de telles caméras dans l’espace public, explique la CNPD.

L’incident survenu entre le chien d’un agent de sécurité et un individu près de la gare samedi dernier ravive le débat sur la sécurité dans le quartier . Un problème qui, selon la bourgmestre,  Lydie Polfer (DP), et certains commerçants , pourrait se régler par l’installation de  caméras de surveillance.

Pas besoin d’autorisation

Qui peut donner son accord pour en installer? «Avant le règlement général sur la protection des données (RGPD), il fallait une autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour mettre en place une vidéosurveillance», explique Laurent Magnus, qui y travaille comme chef du Service des réclamations. Désormais, plus besoin d’autorisation, le contrôle se fait a posteriori.

Les établissements doivent veiller eux-mêmes à respecter les principes directeurs du RGPD : proportionnalité, transparence… 

Mais il n’y a que certaines finalités qui permettent d’installer des caméras de surveillance, comme la sécurité d’accès à un bâtiment ou celle du personnel. Les analyses doivent alors figurer dans un registre spécifique et un délégué à la protection des données être nommé.

Ces règles concernent aussi bien les bâtiments publics que les entreprises. Avec quelques contraintes spécifiques pour ces dernières, telles que l’impossibilité de filmer le personnel en continu ou les lieux récréatifs.

La question de la voie publique

Les CFL ont ainsi placé des caméras dans la gare. Et un bourgmestre peut donc, en respectant ces critères, en installer au niveau de l’hôtel de ville ou d’un parking qui lui appartient. Mais pas sur la voie publique…

«Il n’y a pas de disposition légale qui permette aux communes d’y installer des caméras», affirme Laurent Magnus. Or, le RGPD ne l’autorise que dans le cas où une loi existerait pour définir les modalités. C’est pourquoi on peut voir des caméras dans la rue dans d’autres pays, comme en France. Mais pas au Grand-Duché. Et même si le Premier ministre le voulait, il ne pourrait pas, sans mettre en place de loi spécifique, placer des caméras dans le quartier de la gare, assure l’expert du CNPD.

La police peut installer des caméras, admet-il. Mais cela s’inscrit «dans le cadre d’une procédure déterminée». Avec une limite de durée et une finalité bien précise et l’autorisation du ministre.

Des règles spécifiques pour les particuliers

Qu’en est-il des particuliers? Eux non plus ne peuvent pas tourner leurs caméras vers la voie publique, répond Laurent Magnus. Ni même vers le jardin du voisin. Ils peuvent cependant filmer chez eux, sans devoir se conformer aux principes du RGPD. Tout en restant soumis à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée , qui leur interdit d’observer, «au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci».

On ne devrait donc pas voir de caméras dans le quartier Gare à court terme. En tout cas, pas avant d’avoir une loi sur le sujet. Or, selon la bourgmestre de la capitale, «nous avons un ministre qui n’est pas favorable à la vidéosurveillance».