5.000? 10.000? 20.000? Combien de logements sont vides? Et pourquoi? Parce que certains propriétaires font de la spéculation? Parce qu’ils attendent le retour de leurs enfants partis étudier sous d’autres latitudes? Parce qu’ils n’ont pas envie de s’embarrasser à louer? Personne n’en sait rien. Quinze ans après l’inefficace taxe facultative sur les logements vacants, le problème reste entier. D’où le projet de loi déposé il y a un an par le ministre du Logement en poste à cette époque, Henri Kox, visant à créer «des registres national et communaux des bâtiments et des logements». Après huit avis, dont celui du Conseil d’État qui forme deux oppositions formelles, l’efficacité de ce texte n’est pas garantie non plus.
La Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que le Syvicol s’interrogent par exemple sur l’intérêt de distinguer les registres communaux du registre national, sachant que «le deuxième étant alimenté automatiquement par les premiers» et qu’il contient «les mêmes informations». Ce qui, en plus, «n’est pas en phase avec l’objectif de la simplification administrative». On reproche encore au projet de manquer de précision quant à la notion clé de «bâtiment», détaillée à son article 3. Pour le Syvicol, la Chambre de commerce et l’OAI, cette définition, qui détermine les constructions à recenser dans les registres et donc in fine le champ d’application de la loi, est «trop large et trop imprécise».
Deux oppositions formelles du Conseil d’État
Presque toutes les chambres s’accordent aussi pour critiquer l’absence des projets de règlements grand-ducaux permettant l’application concrète de la loi. Une absence surtout pointée du doigt au titre de l’article 8 du projet qui prévoit qu’un «règlement grand-ducal précise les modalités d’application de la présente loi» en ce qui concerne cinq points listés dans la disposition. Et c’est ici que le Conseil d’État forme sa première opposition formelle.
Il considère qu’il «appartient […] à la loi de définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir réglementaire de publication des données prévu au point 5° avec une précision suffisante pour rendre le dispositif conforme à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution [il fait ici référence à la Constitution de vigueur avec la révision du 1er juillet 2023, ndlr].» Le 5° de l’article en question prévoyant que c’est un règlement grand-ducal qui doit organiser «les modalités de validation, d’accès, de transmission, de tenue à jour et de publication des données du registre national».
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La suite des observations concerne soit le registre national (Registre national des bâtiments et des logements ou RNBL), soit les registres communaux. Le Conseil d’État reproche au RNBL de «ne donner que peu de détails sur les missions de l’administration ainsi que sur celles des bourgmestres» et ses rédacteurs «ont omis de prévoir une autre finalité importante de traitement des données figurant au RNBL, à savoir celle de la détermination du débiteur d’impôt sur la non-occupation d’un logement». Pour la la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), ce qui pose problème, c’est que le texte «reste muet tant sur les destinataires de la mise à disposition que sur les critères encadrant la mise à disposition» des données relatives aux bâtiments et aux logements.
L’article 16 sur l’autorisation d’accès au RNBL, qui prévoit notamment que «ont accès au registre national toutes autorités administratives», est également à revoir. La Chambre des fonctionnaires et employés publics (CHFEP), la CNPD, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers considèrent que ce sont des notions vagues qui ne permettent pas de savoir quelles autorités auront accès au registre et dans quelle mesure précisément. Là encore, le Conseil d’État force une future modification du texte en s’opposant formellement à cet article, mais pour une autre raison. Le texte pose qu’un «règlement grand-ducal précise les modalités des droits d’accès pour des entités autres», alors que le Conseil d’État considère que l’accès à des fichiers et la communication de données à des tiers constituent une ingérence dans la vie privée et donc, selon la Constitution, une matière réservée à la loi formelle.
Des imprécisions aux erreurs flagrantes
Les critiques ne s’arrêtent pas là et c’est au tour des registres communaux d’être examinés. Le Syvicol et l’OAI relèvent que le délai pour inscrire des bâtiments et logements au registre communal, d’une durée de huit jours après l’octroi de l’autorisation de construire (prévu à l’article 11), est trop court. Ils préconisent de l’augmenter à 30 jours. Les sources des données pour la première saisie (appelée «initialisation») des registres communaux posent aussi problème. Pour les chambres de commerce et des métiers, c’est le fait que le projet ne fixe pas de délai prescrit pour que les propriétaires fournissent les informations demandées qui est problématique. Elles demandent qu’un délai «précis et raisonnable» soit déterminé.
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Le projet prévoit aussi que des contrôles sur place peuvent être réalisés pour obtenir des informations sur les bâtiments et logements. Sur ce point, le Syvicol demande que «les communes soient habilitées par des dispositions légales spécifiques à réaliser des visites sur place pour collecter des données non disponibles autrement» au regard, comme le rappelle la CNPD, du principe l’inviolabilité du domicile.
Une erreur est ensuite largement soulignée: on trouve dans l’article 22 une référence au «délai prévu à l’article 20», alors que ledit article n’en prévoit aucun. Faute de frappe? Peut-être, parce que pour le Syvicol «il s’agit sans doute de l’article 21». Toujours dans l’article 22, une disposition porte à confusion pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, le Syvicol, la Chambre de commerce et la CNPD. Si «chaque personne peut acter l’exactitude des données concernant ses bâtiments et logements», s’agit-il d’une possibilité ou d’une obligation? Une clarification est une fois de plus demandée.
Une application trop lente
Finalement, et pour revenir au projet de loi dans son ensemble, c’est le délai de mise en œuvre du texte qui est blâmé. Bien que la Chambre de commerce comprenne qu’il y ait «des contraintes liées à la mise en œuvre administrative et informatique des registres communaux et du RNBL» et que la Chambre des métiers soit «consciente de l’ampleur de la tâche», elles déplorent toutes les deux des délais de mise en œuvre bien trop longs pour cette loi, et par conséquent pour l’impôt national sur la non-occupation de logements. Pour la première ils «ne correspondent absolument pas à la nécessité de répondre au défi du logement qui représente une urgence». Et pour la deuxième ils «ne correspondent en aucun cas aux mesures d’urgence que requiert la situation actuelle pour faire face aux défis majeurs que rencontre le pays en matière de construction et de pénurie logement abordable.»
Des délais qui ne risquent pas d’être raccourcis, entre un ministère du logement en attente de la désignation d’un ministre à sa tête et un projet de loi qui devra forcément être revu, avant d’être discuté à la Chambre des députés et d’être voté, afin que la loi soit finalement promulguée.



