Dans le politradar du mois de mai de Paperjam, zoom sur la politique budgétaire. (Photo: SG9LU/Maison Moderne/Archives)

Dans le politradar du mois de mai de Paperjam, zoom sur la politique budgétaire. (Photo: SG9LU/Maison Moderne/Archives)

Après deux séries de mesures fiscales d’urgence afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de relancer le secteur de la construction, la vue d’ensemble de la politique fiscale du gouvernement a été précisée avec le projet de budget 2024. Avec un axe fort sur le logement.

(Alors que le paquet logement a été adopté mardi 14 mai à la Chambre des députés, le ministre du Logement Claude MeischClaude Meisch tiendra une conférence de presse ce mercredi 15 mai pour détailler les mesures du paquet de relance en matière d’aides au logement dont peuvent bénéficier les ménages locataires et acquéreurs d’un logement. Dans le magazine du mois de mai, à travers cet article, Paperjam décortiquait les grands axes de la politique budgétaire 2024 du gouvernement.)

Que retenir du premier budget du gouvernement Frieden et du projet de loi de programmation des finances publiques (2023-2027) qui va avec? Surtout un volontarisme politique qui se traduit par un déficit assumé de 1,9 milliard pour l’admi­nistration centrale pour 2024. Volontarisme qui se décline sur quatre axes: le soutien des ménages qui vise à leur rendre du pouvoir d’achat; le maintien des investissements publics à un haut niveau afin de répondre aux besoins des transitions durable, digitale et démographique ; le renforcement de l’économie en général et de la place financière en particulier; et la création d’un cadre favorable à une construction de logements mieux adaptée à la demande. Une politique volontariste dont l’objectif est d’activer un cercle vertueux en créant plus d’activité, ce qui permettra d’augmenter les recettes tout en diminuant les impôts sans sacrifier les aides ponctuelles aux secteurs qui en ont besoin et les investissements de demain. Le tout «sans avoir à choisir entre le social, l’économie et l’environnement». Vaste programme!

Du pouvoir d’achat en plus

Deux de ces axes avaient fait l’objet d’annonces alors même que le budget était en cours d’élaboration.

Premier acte: redonner du pouvoir d’achat aux ménages. Le 30 novembre, le ministre des Finances, Gilles RothGilles Roth, annonce l’ajustement des barèmes d’imposition aux effets de l’indexation. Selon les situations, les gains fiscaux s’échelonnent de 448 euros pour un contribuable en classe 1 ayant un revenu imposable de 31.981 euros à 2.189 euros pour une famille avec un enfant disposant d’un revenu net de 149.123 euros. Pour un ménage monoparental, le gain sera de 1.160 euros pour un revenu imposable de 43.453 euros par an. Ce pouvoir d’achat supplémentaire, qui est moins un cadeau qu’un rattrapage de l’inflation, permettra-t-il une reprise de la consommation, amorçant ainsi un cercle vertueux fiscal espéré par le Premier ministre? Ou servira-t-il à se constituer un coussin d’épargne, au cas où? Il est trop tôt pour le dire. Mais en juin dernier, la Banque centrale du Luxembourg relevait un changement notable dans les habitudes des ménages luxembourgeois: une forte augmentation des dépôts à terme, qui sont passés de 101 millions d’euros en juin 2022 à 4 milliards en juin 2023. L’heure est à la prudence pour les ménages.

Autres allégements fiscaux en vue

Ceci posé, d’autres allégements fiscaux sont au programme et pourraient faire pencher la balance. Pour les particuliers d’abord, avec notamment une réforme fiscale prévue pour 2026 et qui consacrera la fin de la classe d’impôt 1. En attendant cette réforme d’ensemble, les impôts des familles monoparentales, des célibataires de plus de 65 ans, des personnes divorcées et veuves baisseront au 1er janvier 2025, a confirmé Gilles Roth au sortir d’une session à la Chambre, le 6 février. Le ministre avait d’ailleurs affirmé réfléchir à une adaptation automatique du barème de l’impôt à l’inflation. Pour les entreprises, ensuite. Celles-ci devront encore patienter. L’accord de coalition prévoit «à moyen terme» que les taux de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal con-vergent vers la moyenne des taux applicables dans les pays de l’OCDE. Selon les données de l’organisation, le taux moyen d’imposition des sociétés au sein de l’OCDE est de 23,1% – il était de 32,3% en 2000 – contre 24,9% au Grand-Duché. En 2025, il est prévu une baisse de 1% de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC). «Des allégements fiscaux au profit des petites et moyennes entreprises seront examinés», poursuit l’accord de coalition. Le régime des bonifications d’impôt pour les entreprises qui investissent dans la transition durable et digitale ainsi que dans la recherche et développement sera complété. Enfin, la fiscalité applicable en matière de transmission d’entreprises sera analysée dans le but de favoriser la pérennité de ces entreprises. On attends le calendrier.

363,9 millions pour le logement

Le deuxième acte concernait le logement (voir par ailleurs le PolitRadar du numéro 244 d’avril 2024 de Paperjam).

Outre le déchet fiscal de 130 millions dû aux mesures annoncées le 31 janvier dans le budget 2024, les crédits alloués à la politique du logement atteignent 363,9 millions d’euros. Le budget renforce également le programme gouvernemental d’acquisition de projets en vente en état futur d’achèvement. Ce programme prévoyait une enveloppe de 170 millions pour l’acquisition de 110 logements. Une rallonge de 480 millions sur la période 2024-2028 est rajoutée afin d’acquérir 800 logements de plus. Il est prévu de doter le Fonds spécial pour le logement abordable de 35 millions d’euros de plus qu’en 2023, portant ainsi son budget à 227 millions d’euros. En outre, environ 20 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023 devraient être prévus pour les aides individuelles au logement. Le budget total prévu pour les activités du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire en 2024 dépasse d’un peu plus de 80 millions d’euros le budget voté pour 2023.

Investir 4,4% du PIB

Pour ce qui est des investissements, l’État met cette année sur la table 29,4 milliards d’euros, soit 1,8 milliard de plus qu’en 2023. Parmi les investissements clés, notons 4,3 milliards consacrés à la mobilité d’ici 2027 – 2,5 milliards pour le rail et 1,8 milliard pour les routes; 2,47 milliards en 2024 pour les dépenses liées à la mise en œuvre du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC); 1,5 milliard alloué pour la période allant de 2024 à 2027 au Fonds climat et énergie ou encore 320 millions consacrés à la digitalisation des services de l’État. Les dépenses du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) sont fixées à 700 millions pour la période 2024-2027. Sur la législature, le gouvernement prévoit des investissements à hauteur de 4,4% du PIB.

En attendant la croissance

La philosophie? Luc FriedenLuc Frieden envoie un double message: le gouvernement fera ce qu’il a promis et il soutiendra l’économie. «Une approche qui génère un esprit d’entrepreneuriat, une attitude positive», affirme le Premier ministre. Une dimension psychologique qu’il espère voir s’étendre aux ménages, dont il espère que le pouvoir d’achat rendu grâce à la baisse des impôts se traduira par une hausse des dépenses qui viendra en retour soutenir les entreprises.

Le pari, derrière cela, c’est que ces mesures seront financées en retour par la croissance. Du fait de sa taille et de la composition de sa main-d’œuvre à majorité frontalière, une partie de ces gains de pouvoir d’achat sera exportée. Pour mémoire, en 2023, sur les 1.038.543 fiches d’impôt émises par l’Administration des contributions directes (ACD), 570.607 l’auront été par le bureau RTS non-résidents. Mais cela n’empêchera pas le cercle vertueux de se mettre en place, estime Luc Frieden, pour qui «si vous baissez la fiscalité, notamment des entreprises, vous attirez de nouvelles activités économiques, et cela renforce la compétitivité et la croissance de l’économie. J’ai la ferme intention de soutenir l’investissement dans la transition écologique et digitale des entreprises. Nous avons l’intention de baisser, au cours de cette législature, l’impôt sur le revenu des collectivités. Tout cela générera de la croissance.» Cela ne convainc pas le président du Conseil national des finances publiques (CNFP), Romain BauschRomain Bausch, sceptique sur le fait que la croissance puisse financer les allégements d’impôts. Pour lui, la seule manière de financer des allégements d’impôts, c’est soit d’augmenter d’autres impôts, soit de disposer d’une marge budgétaire suffisante. Et c’est l’amenuisement de cette marge qui l’inquiète. Qui inquiète d’ailleurs toutes les institutions appelées à rendre leur avis sur le texte de projet de budget et l’ayant fait. Tous pointent une absence de mesures d’économie qui, sans augmentation d’impôt, pourront avoir un impact sur la hausse de la dette, et donc sur les marges budgétaires. Et aucun n’envisage la possibilité que les baisses d’impôts puissent être financées par la seule croissance…

L’appel aux économies

Où pourraient se faire les économies? À la question de savoir «où était le gras dans le budget de l’État», Luc Frieden avait esquivé la question et parlé non pas d’économies, mais de «freinage de la croissance des dépenses  et de ciblage des dépenses sociales». De son côté, le ministre des Finances, Gilles Roth, semait des petits cailloux çà et là comme autant de pistes. «Nous voulons briser la dynamique de progression des dépenses, sans pour autant rester immobiles. L’objectif est de dépenser notre argent de manière efficace, ciblée et stratégique», disait-il lors de la présentation à la Chambre des députés du projet de budget. Puis ici, il évoquait «une optimisation des dépenses et des frais de fonctionnement de l’État», ce qui inclut une «politique de recrutement plus judicieuse associée à une digitalisation accrue de l’État». Actuellement, 1.800 postes de fonctionnaires sont à pourvoir. Des postes qui concernent tout type de métiers et de fonctions, détaille le ministère de la Fonction publique. «L’État n’échappe pas à la pénurie de plus en plus importante de différents profils sur le marché du travail. Il a, comme toute entreprise ou organisation active sur le marché luxembourgeois, des difficultés à trouver des profils spécialisés dans un vivier de plus en plus réduit et dans un marché du travail tendu. Il y a ainsi des postes ouverts dans les domaines de l’IT, de l’éducation, de la santé ou encore pour des métiers de la finance», précise encore le ministère. Tous ces postes seront-ils pourvus? Le projet de budget autorise «seulement» 1.500 recrutements, contre 1.393 unités en 2023. Et le site GovJobs liste à ce jour 277 offres d’emploi.

Là, il rappelait que «47% des dépenses sont des dépenses sociales», en évoquant une sélectivité dans les prestations sociales. «Il ne faut plus tout rendre gratuit pour tous» devenant, pour le CSV, un élément de langage. Mais rien de formalisé dans les textes budgétaires, comme le regrettent le Conseil d’État et la Cour des comptes. Le premier demande une meilleure évaluation du coût salarial de l’État et la deuxième veut un catalogue exhaustif des mesures d’économie détaillant quels départements ministériels, quelles administrations et quels postes budgétaires seront impactés, mais également quel sera le montant des sommes épargnées. Il sera intéressant de voir si ces deux institutions seront écoutées pour le budget 2025.

Équilibres instables

Pour 2024, le gouvernement table sur des recettes de 27,5 milliards (+7,1%) et des dépenses de 29,4 milliards (+7,6%). Au final, le déficit de l’administration centrale atteindra 1,9 milliard. Tout cela mis bout à bout, pour l’ensemble de l’État, Gilles Roth s’attend à un déficit proche du milliard, soit un déficit de -1,2% du PIB pour 2024 et proche de 1% en 2025, soit 1,293 milliard. Enfin, le projet de budget table sur un niveau d’endettement de 26,5% du PIB, soit 22,2 milliards.

Cet article a été rédigé pour l’édition magazine de Paperjam du mois de mai 2024, paru le 24 avril 2024. Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.  

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