Le logement est bien la priorité numéro un du gouvernement. Dans l’accord de coalition, le terme apparaît 145 fois et 11 pages sur 209 lui sont consacrées. (Photo: Maison Moderne)

Le logement est bien la priorité numéro un du gouvernement. Dans l’accord de coalition, le terme apparaît 145 fois et 11 pages sur 209 lui sont consacrées. (Photo: Maison Moderne)

C’était un des points-clés de la campagne et de l’accord du gouvernement: construire plus et plus vite, le tout dans un contexte de crise du secteur de la construction. Le Premier ministre, Luc Frieden, voulait des mesures aux effets immédiats.

Cela s’est fait en trois temps, d’abord avec la déclaration de crise pour le secteur de la construction le 24 janvier, puis avec le paquet logement annoncé le 31 janvier. La table ronde logement avec le secteur privé et les communes a eu pour rôle de convaincre – ou de s’assurer – que tout le monde allait bien dans le même sens. Car en matière de logement, le diable est sur le terrain…

Comme s’il fallait s’en assurer, le logement est bien la priorité numéro un du gouvernement. Dans l’accord de coalition, le terme apparaît 145 fois et 11 pages sur 209 lui sont consacrées. À titre de comparaison, le terme «pension» apparaît cinq fois et seulement trois paragraphes y sont consacrés… Et dans le projet de budget 2024, l’enveloppe budgétaire globale du département du Logement s’élève à 363,9 millions d’euros, ce qui représente une progression de près de 29% par rapport au budget voté pour 2023. Pour mettre en perspective, la progression des dépenses dans le budget 2024 est de +7,6% à 29,4 milliards.

Au secours du secteur de la construction

Acte 1: tout d’abord, pour construire, il faut des entreprises. Et celles-ci ne vont pas bien. La première mesure concrète du gouvernement a logiquement été de venir au secours du secteur avec le placement de certaines branches du secteur en «état de crise». L’état de crise, c’est la reconnaissance politique des difficultés du secteur. Administrativement, cela permet de simplifier le recours aux procédures de chômage partiel «de source conjoncturelle» pour les entreprises. Et de conserver, en attendant la reprise, du personnel qualifié qui pourrait être tenté de quitter le secteur, voire le Luxembourg.

En octobre dernier, la Chambre des métiers estimait que 4.600 emplois dans le secteur de la construction étaient menacés si rien n’était fait.

Le chômage partiel sera réservé aux entreprises des branches d’activités suivantes: construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, et démolition et préparation de sites. L’état de crise sera temporaire, du 1er février au 1er août. Soit six mois, jusqu’au congé collectif. Reconductible. Le dispositif pourrait éventuellement être étendu à d’autres corps de métier comme le génie civil, voire évoluer vers des plans de maintien de l’emploi, comme réclamé par les professionnels.

Un paquet logement combinant aides directes et fiscalité

Une fois les logements construits, il faut une demande solvable. Acte 2.

Le 31 janvier, le gouvernement dévoilait un ensemble de mesures fiscales et de soutien ciblé afin d’«aider les gens à acheter ou à louer leur logement».

Les mesures-clés de l’accord du gouvernement étaient au rendez-vous: le taux d’amortissement accéléré (6% sur six ans avec un plafond fiscalement déductible de 250.000 euros), la diminution de l’imposition des plus-values (une baisse de 25% à 50%), la création d’un «Bëllegen Akt» à des fins d’investissement dans le logement locatif par des personnes physiques ouvrant droit à un crédit d’impôt de 20.000 euros, création allant de pair avec l’augmentation du «Bëllegen Akt» classique pour l’acquisition d’une résidence principale (le crédit d’impôt passe de 30.000 à 40.000 euros). Quatre mesures limitées dans le temps et valides pour 2024 uniquement.

À côté, le gouvernement posait quatre autres mesures fiscales sans limitation temporaire: l’augmentation des montants de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs, l’exemption des revenus nets d’une location via un organisme œuvrant dans la gestion locative sociale augmentée à 90%, l’exemption de l’impôt sur le revenu des plus-values et des bénéfices de cession étendue au Fonds du logement et l’introduction d’une exonération fiscale partielle des primes versées à leurs salariés par les entreprises à des fins de location d’un logement. À côté de ces mesures fiscales étaient également adoptées des mesures de soutien direct au secteur de la construction et aux particuliers.

Pour les professionnels, le programme d’acquisition de Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) par l’État sur la période 2024-2027 concernera 800 unités pour une enveloppe de 480 millions d’euros. À ce jour, l’État s’est engagé à faire l’acquisition de 170 unités de logement pour environ 110 millions d’euros. L’enveloppe pour la création de logements sociaux pour la période 2024-2026 est fixée à 923 millions d’euros. Pour les particuliers, la subvention de loyers passe de 40 à 80 euros, les primes d’accession sont ouvertes à plus de ménages (à 59% d’entre eux, en théorie), la subvention d’intérêt en cas d’accession à la propriété passe de 2,45 à 3,5% et la garantie de l’État en vue de l’accession d’un logement est élargie.

   

   

La recherche du consensus sur le terrain

Par rapport aux mesures contenues dans l’accord de coalition et pouvant être mises en œuvre rapidement, rien ne manque. Il restera, pour que le gouvernement coche toutes les cases à la fin de la législature, les mesures suivantes à mettre en œuvre: la baisse de la TVA sur le logement, le lancement d’un fonds public à travers lequel les particuliers pourront investir dans des projets immobiliers et la mise en place d’un registre national des bâtiments et des logements pour la saisie des logements occupés et non occupés et pour le calcul de l’impôt sur les logements vacants. Avec, à la clé, l’introduction d’une taxation sur les logements vacants. Un projet de «registre national des logements abordables» figure dans les pages du projet de budget pour 2024.

Acte 3: c’est pour s’assurer que toutes ces mesures auront un impact sur le terrain que s’est tenue, le 22 février, la table ronde logement.

Dans le collimateur de toutes les parties présentes (le gouvernement, les communes, les banques et le secteur de l’artisanat et de la construction): les procédures administratives. Des procédures qu’il faut raccourcir, simplifier et mieux recalibrer entre préservation de l’environnement et besoin de logements. Les détails de ces ajustements seront connus pour la fin mai.

L’enjeu de cette réunion était de s’assurer du soutien des communes. Car le principe de l’autonomie commune pourrait bien constituer la limite des ambitions gouvernementales. Un obstacle dont Luc ­Frieden se dit conscient et qu’il compte résoudre «par le dialogue et la pédagogie».

Des professionnels séduits

Ce volontarisme politique a été diversement accueilli. Positivement par les professionnels et avec circonspection du côté de l’opposition.

Pour la Fédération des artisans et la Chambre des métiers, «le gouvernement ouvre une fenêtre d’opportunité pour relancer l’activité de la construction». Les deux organisations saluent «une approche concrète pour contrer la crise dans le secteur de la construction» et «saluent les mesures fiscales incitatives sur un an pour dynamiser l’investissement dans la pierre, ainsi que les mesures structurelles pour aider les particuliers à accéder à leur propre logement». L’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) se félicite également des mesures prises par le gouvernement, «des mesures à court terme qui doivent relancer le secteur de la construction et faciliter l’accès au logement des ménages». Les trois organisations patronales appellent à l’action. L’État et les communes d’abord, pour qu’elles délivrent les permis de construire, simplifient les démarches administratives et lancent «maintenant» des appels d’offres pour de nouveaux projets.

L’UEL appelle les ménages et les acteurs institutionnels à investir dès maintenant dans la construction de nouveaux logements «étant donné que plusieurs mesures se limitent à cette année 2024» et «toutes les parties prenantes concernées (administration, cadastres, communes, promoteurs) à assumer également leur responsabilité et concentrer leurs efforts au cours de cette année 2024 pour concrétiser la relance espérée du secteur de la construction et du logement». Un appel qui fait écho à celui du ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch (DP), lors de la présentation du paquet logement: «Nous voulons envoyer un message: c’est le moment d’investir dans l’immobilier au Luxembourg.»

Une opposition politique circonspecte

Investir. C’est sur ce terme que les critiques se sont concentrées.

Pour l’opposition, ces mesures font la part trop belle aux propriétaires et aux investisseurs et loupent leur cœur de cible: les particuliers sans patrimoine ou sans aides familiales qui veulent accéder à la propriété. «Opération de communication» et «mauvais ciblage» sont les termes qui reviennent le plus fréquemment.

Si le député déi Gréng et spécialiste du sujet pour le parti, François Bausch, estime d’abord qu’«il est toujours bien, en situation de récession, ou de crise, d’agir pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de soutenir les secteurs menacés», il considère que le plan du gouver­nement est avant tout un coup de communication. Pour lui, «le nœud du problème, c’est de renforcer la création de logements abordables, et donc de mobiliser les acteurs publics et de leur donner les terrains et les moyens pour justement arriver à ce rééquilibrage».

Chez les Pirates, on parle de «mesurettes sympathiques qui ne suffiront pas pour réformer le marché immobilier et démocratiser l’accès au logement». Et on critique «un plan sans objectifs, sans méthode et sans indicateurs pour en mesurer l’impact». Du côté du LSAP, Yves Cruchten parlait d’un plan déséquilibré. «La plupart de ces mesures sont temporaires et doivent le rester sans quoi, à l’inverse, cela reviendra à subventionner les gros agents immobiliers et les promoteurs.»

Chez déi Lénk, on parle d’«écran de fumée». «Le nouveau paquet logement est un acte d’activisme qui ne changera rien à la situation catastrophique du marché du logement. Le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et sur des allégements fiscaux qui se sont déjà révélés contre-productifs par le passé. Les promoteurs continueront de bénéficier d’une politique adaptée à leurs besoins. Les locataires et les petits propriétaires doivent lutter pour joindre les deux bouts.»

Chez les syndicats, on est également resté sur sa faim. Le président national du LCGB, Patrick Dury, «ne [s’] y retrouve pas». «Alors certes, ces mesures vont dans le bon sens à court terme, mais elles ne résolvent en rien la double crise à laquelle on fait face, celle du secteur de la constru­ction et du manque de logements.» Jean-Luc De ­Matteis, en charge du secteur de la construction à l’OGBL, parle de «mesures toujours plus positives pour les investisseurs. Pour les aspirants propriétaires ou les locataires, il n’y a rien. Ou presque.» Pour lui, si les gens n’achètent pas, ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas envie d’acheter, mais parce que les prix sont trop chers. «Si le secteur a gardé une certaine forme d’équilibre ces dix dernières années, c’est parce que les taux étaient très bas. On aurait dû profiter de cette situation pour investir dans le logement abordable.» 

6.000

C’est l’estimation avancée par le Premier ministre, Luc Frieden, du nombre de logements supplémentaires nécessaires pour absorber chaque année le nombre de nouveaux résidents arrivant au pays, 12.000 en moyenne. 

Cet article a été rédigé pour l’édition magazine de Paperjam du mois d’avril 2024, paru le 27 mars 2024. Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.  

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