Après la mesure d’urgence que fut , le gouvernement passe la seconde avec un catalogue de mesures fiscales et d’aides directes. «Nous avons trois objectifs», résume le Premier ministre, (CSV): «Construire plus de logements et redonner de l’élan à un secteur qui souffre; augmenter le parc immobilier, notamment le parc de logements abordables du gouvernement; et aider les gens à acheter ou à louer leur logement».
Avec ce plan, ajoute le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, (DP), «nous voulons envoyer un message: c’est le moment d’investir dans l’immobilier au Luxembourg».
Le troisième acte du plan gouvernemental pour le logement s’ouvrira le 22 février prochain avec une grande table ronde – «la réunion nationale du logement» – qui sera organisée au Château de Senningen. Table ronde qui ne sera pas une tripartite, précise Luc Frieden «parce qu’une tripartite débouche sur des décisions». L’idée est de réunir toutes les parties prenantes, autorités publiques comme opérateurs privés «afin d’établir un catalogue de mesures concrètes et élaborer un calendrier. Nous discuterons également des procédures. Suite à cette réunion, des groupes de travail seront mis en place pour affiner les mesures». Des mesures qui seront présentées à la Chambre des députés.
Les nouvelles mesures fiscales
En attendant le 22 février, quelles sont les mesures adoptées par le Conseil de gouvernement?
Du côté des mesures fiscales, pour 2024, le crédit d’impôt «Bëllegen Akt» pour l’acquisition d’une résidence principale passera de 30.000 euros à 40.000 euros par personne. Un nouveau crédit d’impôt «Bëllegen Akt» pour soutenir les investissements locatifs sera introduit à hauteur de 20.000 euros par personne être limité aux marchés Vefa (Vente en état futur d’achèvement).
Le taux d’imposition des plus-values réalisées sera diminué. Une diminution de 25% du taux global en 2024 pour une détention minimale de deux ans et de 50% du taux global en 2025 en cas de détention de cinq ans.
Enfin, le taux de l’amortissement accéléré des logements construits pour une destination locative sera augmenté à 6% sur six ans. Le montant total de la faveur fiscale sera plafonné à 250.000 euros.
D’autres mesures fiscales ont été également actées pour 2024 et sans limites de temps comme pour les mesures précédentes. Les montants de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs vont être augmentés, passant de 3.000 à 4.000 euros pour les cinq premières années; de 2.250 à 3.000 euros de six à dix ans et de 1.500 à 2.000 pour les durées supérieurs. L’exemption des revenus nets réalisés grâce à la location d’un logement à travers un organisme œuvrant dans la gestion locative est portée de 75% à 90%. Enfin, l’exemption de l’impôt sur le revenu de plus-values et des bénéfices des cessions sera étendue au Fonds du logement.
Une exonération fiscale partielle des primes versées par les entreprises à des fins de location d’un logement pour leurs salariés sera introduite. Le montant de l’exonération fiscale sera plafonné et le régime sera réservé et le régime sera réservé aux jeunes employés dont le niveau de revenu ne dépasse pas deux fois et demie le salaire social minimum.
Des mesures de soutien ciblées
Le plan du gouvernement comprend également des mesures de soutien pour les particuliers
Le montant de la subvention de loyer pour les ménages avec enfants sera doublé à 80 euros. Pour les candidats à l’accession à la propriété, la subvention d’intérêt passera de 2,45% à 3,5%. Pour ce qui est de la garantie de l’État en vue de l’achat d’un logement, le taux d’intérêt maximal passera de 3% à 6% tandis que le taux maximal par rapport au coût du projet passera de 10% à 40%.
Pour ce qui est des mesures soutenant directement le secteur de la construction, le programme d’acquisition de projets en Vefa va être augmenté afin de renforcer le parc de logements abordables de l’État. Le programme 2023 prévoyait l’acquisition de 170 logements pour une somme de 110 millions d’euros. Ce programme sera prolongé pour la période 2024-2027 avec comme objectif l’acquisition de 800 logements pour une enveloppe de 480 millions.
Enfin, les investissements pour la création de logements abordables publics atteindront 923 millions pour la période 2024-2026.
«Un paquet de mesures équilibré pour les gens et le secteur de l’artisanat», résume (CSV).
Le coût pour le budget de ces mesures? Globalement 135 millions d’euros selon le ministre des Finances qui insiste sur le fait qu’il s’agit plus d’investissements que de dépenses et qui auront un impact sur le secteur de la construction et, in fine, augmenteront les recettes fiscales.