Les plans d’aides au secteur de la construction et au logement et les petits coups de pouce se succèdent. Depuis son entrée en fonction, le gouvernement a procédé par paquets successifs visant à relancer l’activité du secteur de la construction, à s’attaquer au blocage de l’offre, notamment en simplifiant les contraintes administratives et en cherchant à coordonner acteurs publics et privés et à construire un modèle durable de logement abordable. Sans oublier le volet logement du plan national contre la pauvreté. À mi-mandat, le Premier ministre Luc Frieden a reconnu que le marché n’évolue pas comme le souhaite le gouvernement. La demande reste élevée et l’offre insuffisante.
Le dernier de ces paquets a été présenté le 16 juillet dernier par le ministre des Finances Gilles Roth et le ministre du Logement
Claude Meisch, et a été baptisé «‘Booster fir de Wunnengsbau’ − Méi bauen. Méi erschwénglech. Méi Wunnengen». Ce qui se traduit par «‘Un coup de pouce à la construction de logements’ — construire plus. Plus abordable. Plus de logements». L’objectif? «Apporter des réponses concrètes et durables à la première préoccupation des citoyens: le logement», selon les ministres. Comprendre relancer durablement la construction de logements, soutenir l’accès à la propriété et renforcer l’offre de logements abordables au Luxembourg.
Le menu? Une exonération temporaire des droits d’enregistrement et de transcription sur la partie construction d’un logement à des fins d’habitation principale achevée à 80% maximum – une mesure de soutien de plus au secteur Vefa; augmentation du crédit d’impôt Bëllegen Akt qui passe de 40.000 euros à 45.000 euros; un taux de TVA réduit de 8% est instauré pour la création de logements locatifs à vocation sociale; un nouveau régime d’amortissement accéléré de 6% sur 6 ans avec base d’amortissement plafonné afin d’améliorer la rentabilité de l’investissement locatif; le lancement d’un emprunt logement pour 250 millions, l’adaptation des aides individuelles au logement en faveur des jeunes et des primoacquéreurs et la poursuite de la mise en œuvre du programme d’acquisition Vefa avec une enveloppe supplémentaire de 300 millions qui se rajoute aux 480 millions déjà engagés.
Ce paquet a été présenté aux commissions des finances et du logement. Un paquet qui doit maintenant être transposé dans des projets de loi, qui en rejoindront d’autres, stratégiques et pourtant au point mort.
Fiscalité et simplification au programme des députés
Le premier de ces projets est double: il concerne la réforme de la fiscalité immobilière et pas précisément la réforme de l’impôt foncier devant inclure un impôt à la mobilisation des terrains (dossier parlementaire 8082A) et la création d’un impôt sur la non-occupation des logements (dossier parlementaire 8082B). Une réforme fiscale inscrite ab initio dans un projet de loi scindé en deux pour aller plus vite.
Un choc de simplification qui n’a pas eu lieu. L’entrée en vigueur de l’impôt pour la mobilisation des terrains est prévue pour l’horizon 2028 avec les premières pénalités programmées pour 2035. L’impôt sur la non-occupation des logements? Le projet est à l’arrêt depuis 2023, bloqué par l’enlisement du projet de loi 8086 portant création du Registre national des bâtiments et des logements (RNBL). Cet outil technique indispensable permettant aux communes d’identifier juridiquement les logements vides et d’appliquer ladite taxe peine à répondre aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En attendant, les décideurs naviguent à vue sans réelles statistiques fiables concernant le nombre de logements au Luxembourg, vacants ou occupés. Le Statec a confirmé qu’aucune actualisation statistique nationale des 15.337 logements inoccupés recensés en 2021 ne verra le jour avant le prochain recensement. Soit en 2031. Pire, en réponse à une question parlementaire, Claude Meisch a admis qu’il ne disposait pas d’une estimation actualisée de la capacité réelle de production du secteur au Luxembourg.
La simplification administrative a été identifiée comme un levier pour accélérer la mise en chantier de nouveaux logements. «Méi a méi séier bauen» (Construire plus et plus vite)? Ce plan d’urgence en 40 mesures annoncé en juin 2024 se heurte à la réalité du travail parlementaire: il faut laisser du temps au temps. Temps qui se fait rare. Le dossier de la rentrée sera le projet de loi 8792 destiné à assouplir la gouvernance des plans d’aménagement général (PAG) et particulier (PAP). Déposé ce 15 juillet 2026 par le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden, il veut simplifier et accélérer les procédures administratives. Le principe du «silence vaut accord» y est central. Tout comme l’allègement des études d’impact environnemental. Il y aura matière à controverse.



