«Le gouvernement a pris 40 mesures en faveur du logement.» Avant, pendant et après la Semaine nationale du logement, le ministre du Logement, Claude Meisch (DP), a rappelé cette stratégie, présentée mi-juin 2024. Mais le «Méi, a méi séier bauen» – «construire plus et plus vite» en français – n’est qu’un slogan marketing… qui ne résiste pas longtemps à l’examen des faits. Il a fallu insister et insister un peu plus pour obtenir des réponses à une question «simple»: où en est-on de la mise en œuvre des 40 mesures, annoncées il y a un an et demi?
Interrogés séparément puis collectivement, les trois ministères ont fini par apporter des réponses, au beau milieu de la semaine de vacances de la Toussaint. Prix du plus rapide, le ministère des Affaires intérieures, devant le ministère du Logement et, finalement, du ministère de l’Environnement. Ce n’est pas nous qui avons fixé la méthodologie, mais nos interlocuteurs qui ont choisi de répondre sur les mesures qui relèvent de leur champ de compétences. Est-elle en place? En cours? Ou pas encore en cours?
Leurs réponses renvoient d’abord à une dimension factuelle: sur les 40 mesures, seules cinq sont aujourd’hui en place, 14 s’en approchent et 17 ne sont pas dans le processus législatif ou réglementaire. Ceux qui recompteraient s’apercevraient que cela ne fait pas 40 mais aucun des trois ministères n’assume la paternité de quatre autres mesures, disparues des radars.
Ce samedi, sur RTL, le Premier ministre, Luc Frieden, a répété ses ambitions, expliquant… que cela prendrait encore du temps.
Ce qui est fait
Dix ans après le lancement de la plateforme sur les plans d’aménagement particulier (PAP), le «guichet unique d’urbanisme» a été consacré, y compris pour les PAP de nouveaux quartiers, allant un cran plus loin que ce qui existait déjà. Après les débats de juin 2024, une circulaire signée des deux ministres officialise une procédure en trois étapes harmonisées et aux rendez-vous assez précis pour les porteurs de projet (les mesures 7 et 34 dont le détail se trouve ici).
Le ministère du Logement a présenté son catalogue des plans types pour la création de logements abordables le 28 avril dernier, fruit d’une collaboration entre le ministère, l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI), et des promoteurs sociaux expérimentés et dont les détails se trouvent ici (mesure 10).
Cet été, le seuil à partir duquel une évaluation des incidences sur l’environnement a été relevé à 40.000 m2 par un règlement (mesure 4).
L’article 29 bis impose aux nouveaux quartiers résidentiels de réserver 15 à 30 % de leur surface aux logements abordables, selon la date du projet et sa localisation. En échange, les promoteurs bénéficient d’un bonus de constructibilité de 10% et d’une souplesse sur les parkings. Les logements concernés doivent être cédés à la commune, à l’État ou à un promoteur public. La mesure 9 adoptée en juillet s’appliquera à tous les projets déposés à partir du 1er janvier 2026.
Ce qui est fait… mais pas tout à fait
Et puis cela se complique un peu. Présenté le 17 juillet par les trois ministres, le projet de loi portant sur la création d'une nouvelle zone verte bis pouvant être désignée par les plans d'aménagement général (PAG) des communes (mesure 12)… n’est pas en vigueur, contrairement à ce que disent les deux ministres dans les réponses qu’ils nous ont adressées. Le texte est toujours à la Chambre des députés.
La plus symbolique, la mesure 14 (le «silence vaut accord» pour les autorisations individuelles), est considérée comme réglée pour le ministère des Affaires intérieures et comme «en cours» pour le ministère de l’Environnement, qui détaille que la première phase a été lancée par deux projets de loi et que le troisième sera amendé fin 2025 tandis que les deux premiers seront eux-mêmes amendés pour inclure la deuxième phase, fin 2025. Pas de bol, dans son avis du 22 septembre, le Conseil d’État menace de trois oppositions formelles…
Même chose pour la mesure 15, le monitoring des procédures d’autorisation et la formation des personnes qui sont en charge de ces dossiers. Logique, puisque tant que la 14 n’est pas passée, la 15 ne peut pas l’être, quoi qu’en dise le ministère des Affaires intérieures.
Le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points a été révisé en avril 2024 – donc avant les 40 mesures – mais une adaptation est à l’étude pour promouvoir la réalisation de mesures compensatoires in situ (mesure 18).
Pour les mesures 29 et 30, la réponse est quasiment identique: elles sont en place mais «pas institutionnalisées». La première concerne l’accord de principe pour les PAP des nouveaux quartiers en matière de gestion de l’eau. Lequel est acté mais pas encore institutionnalisé auprès de l’Administration de la gestion de l’eau. Un administré peut-il déjà obtenir un conseil en matière de destruction d’habitats d’espèces et de biotopes et de mesures compensatoires, comme le prévoit la seconde? Oui, assure le ministère de l’Environnement, mais la mesure n’est pas «institutionnalisée». Autrement dit, elle a besoin d’apparaître formellement quelque part pour que l’administré puisse y avoir recours.
Les «8449» et «8507», gros projets en cours
Et puis, il y a six mesures qui sont concernées par le gros projet de loi 8449 et son petit frère 8507 (mesures 19, 21, 22, 23, 28 et 37). Le 8449, censé moderniser la législation sur la nature et les ressources naturelles, n’est pas près d’aboutir. Après plus d’un an de navette législative, deux nouveaux amendements déposés par Déi Gréng fin octobre viennent encore complexifier le dossier. Le premier impose à chaque commune d’élaborer un plan vert communal, un instrument ambitieux de planification écologique qui suppose inventaires, cartographies et concertations locales. Le second supprime un mécanisme gouvernemental controversé sur le «couvert boisé urbain», jugé trop simplificateur, au profit d’une approche plus scientifique mais aussi beaucoup plus lourde à mettre en œuvre. Autant dire que le texte, déjà technique et sensible, risque de ne pas franchir la ligne d’arrivée avant longtemps.
L’autre texte, le projet de loi sur les autorisations environnementales, censé simplifier les procédures et clarifier les compétences entre les ministères de l’Environnement et de l’Économie, a vu le Conseil d’État émettre plusieurs oppositions formelles fin septembre, pointant l’insécurité juridique de certaines dérogations, le flou autour des critères d’intérêt public majeur, et le risque de contournement des évaluations d’impact exigées par le droit européen. L’avis relève aussi une concentration excessive de pouvoir dans les mains du ministre de l’Environnement, sans garanties suffisantes de transparence ni de recours. Résultat: tant que ces réserves ne sont pas levées, le texte ne peut pas avancer vers le vote, prolongeant un blocage qui illustre la complexité du virage écologique promis par le gouvernement.
Un projet de règlement devrait aussi sous peu abroger celui qui porte sur les décharges régionales pour déchets inertes (mesure 31).
Le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire assure qu’un prototype de guichet unique d’assistance pour les démarches administratives est né et qu’«une proposition de projet est en cours auprès du CTIE en vue de développer ce portail en 2026-2027» (mesure 33).
Les pas faits
C’est là que les dents vont vraiment grincer… Pas de certificat de projet digital, à lire la réponse du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire pour qui l’élaboration d’un prototype est prévue sur 2025 et 2026 et sera en développement en 2026-2027 (mesure 35). Même chose pour la «zone expérimentale» où le ministère est en train d’identifier les dispositions légales et réglementaires de ce qui bloque des projets innovants en préparant un article spécifique pour contourner la difficulté (mesure 40).
«Les travaux sont en cours, voire en finalisation» sur la révision des espèces protégées (mesure 20), dit le ministère de l’Environnement, qui répond aussi que «les travaux sont en cours» sans autre forme de précision pour les mesures 25 et 27, tandis qu’il doute que la mesure 26, sur la définition des espèces protégées pouvant introduire des études de terrain, soit réellement faisable… Ce qui conduit donc en ce moment à une étude de faisabilité.
Dans une version très légèrement différente, «l’élaboration des projets de loi est en cours», répond le ministère des Affaires intérieures pour les mesures 1, 2, 3, 4, 6, 8, 11, 16 et 13, avec une petite nuance supplémentaire pour cette dernière, qui porte sur la révision du règlement sur les bâtisses des communes où il ajoute que des groupes de travail sont en cours. Des travaux sont en cours pour la mesure 39 sur la simplification du régime d’aides financières des communes. Et d’autres ne commenceront qu’en 2026 (mesures 5 et 32).
Quatre mesures ont disparu
Et puis, dans nos échanges avec les trois administrations, personne ne répond sur quatre mesures. Que nous considérons donc comme disparues des radars de l’ambition politique.
Personne n’a répondu sur la révision des normes, règlements et démarches autour de la sécurité (mesure 17), sur la présence d’espèces protégées dans le cadre de l’approche «Natur auf Zeit» (mesure 24), sur l’instauration d’un guichet unique pour l’introduction des demandes d’autorisation (mesure 36) ni sur l’introduction d’une plateforme digitale des réseaux d’infrastructures (mesure 38).
Quatre «oublis», probablement.
Ce que dit cette revue d’avancement
La première chose, c’est qu’il est compliqué de faire simple. La démarche concertée sur le logement n’est pas sans rappeler celle, européenne, sur les omnibus. La conscience que les entreprises étouffent dans les règles et qu’il faudrait en faire disparaître quelques-unes se heurte à la réalité pragmatique de défaire ce qu’on a mis des mois à faire. Que les textes soient «bloqués» au niveau législatif n’est pas extraordinaire mais témoigne bien du décalage entre le tempo politique et le tempo administratif. Et cela ne dit pas que l’administration ne fait rien.
La deuxième est encore plus simple: le politique est parfaitement conscient – devrait l’être en tout cas au regard de l’intérêt stratégique capital de la question du logement – que cela n’avance pas aussi vite que prévu et devrait au minimum éviter de faire croire que les mesures ont été prises. Non, elles ont été annoncées et la différence est flagrante ici.
La dernière est plus préoccupante encore. Confrontés à une confiance qui n’est pas retrouvée, des acteurs n’hésitent plus à manifester, sinon leur colère, du moins leur impatience. À l’instar de Louis-Marie Piron, qui alerte sans détour. Ou du CEO d’EuroCaution, Alessandro Rizzo, qui pointe d’autres manières d’avancer. Ou même des développeurs immobiliers qui décident de rebrander leur groupement pour éviter qu’on ne leur colle tous les problèmes sur le dos. Autant de dimensions qui sont masquées par les millions d’euros dépensés pour les biens en Vefa ou pour le logement abordable.



