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Refonte de la loi du bail à loyer

Les locataires mieux protégés à l’avenir



La loi en vigueur date de 1955 – la refonte devrait être en application d’ici un an selon Henri Kox. (Photo: Shutterstock)

La loi en vigueur date de 1955 – la refonte devrait être en application d’ici un an selon Henri Kox. (Photo: Shutterstock)

Le ministre du Logement a dévoilé mercredi la refonte de la loi du bail à loyer dont les mesures veillent à couvrir davantage les locataires de logements au Luxembourg.

Le texte à peine déposé à la Chambre des députés, le ministre du Logement Henri Kox  (Déi Gréng) est venu en présenter les détails mercredi après-midi devant la presse.

«Face à l’envolée des prix, le gouvernement va mieux cadrer le marché locatif privé, afin de mieux protéger les locataires», promet l’écologiste, qui apporte ainsi une mise à jour à un texte de loi qui date de 1955.

Le gouvernement va mieux cadrer le marché locatif privé, afin de mieux protéger les locataires.
Henri Kox

Henri Kox,  ministre du Logement

Reste maintenant à ce que la refonte franchisse toutes les étapes du parcours législatif avant d’entrer en application, sans doute d’ici un an selon le ministre. Passage en revue des éléments-clés de la réforme.

1. Les frais d’agence partagés

Propriétaire et locataire vont payer chacun la moitié des frais d’agence, alors que jusqu’à présent seul le locataire endossait cette charge émanant pourtant du propriétaire, qui mandate l’agent immobilier. En outre, le montant légal maximum de la garantie locative est réduit de trois à deux mois de loyer, tandis que les modalités précises quant à la date de restitution de ce montant sont introduites, avec même une sanction en cas de non-respect.

2. La colocation régulée

Le droit luxembourgeois va reconnaître cette pratique où plusieurs locataires signent un contrat unique avec le bailleur et un pacte de colocataires entre eux. Attention, elle diffère de la sous-location et de la chambre meublée.

3. Le capital investi pris en compte

Le contrat de bail va comporter une mention selon laquelle le loyer demandé respecte le plafond légal. Ce plafond correspond à 5% du capital investi, un argument mis en avant récemment par un locataire du Limpertsberg qui cherchait à faire diminuer le montant de son loyer . Mais le texte prévoit des clarifications, comme une décote au-delà de 15 ans à partir de la première occupation, mais aussi concernant le mode de détermination du capital investi, dans le cas où il ne peut pas être déterminé par l’apport de documents.

4. Les chambres meublées concernées

Le plafond de 5% du capital investi doit lui aussi figurer dans le contrat de bail, lequel est souscrit individuellement entre le propriétaire et chaque occupant d’une chambre meublée. Un supplément pour le mobilier peut être demandé, mais avec un plafond de 1,5% de la valeur des meubles par mois. Le principe permettant que le loyer d’un meublé monte jusqu’à 10% du capital investi disparaît, tandis que les frais de services additionnels, comme ceux de conciergerie, se font distinctement du loyer.

5. La fin des logements de luxe

Cette notion qui permettait d’outrepasser le plafond légal du loyer maximal disparaît.

6. La prorogation régulée

Toute prorogation d’un contrat de bail le transforme en contrat à durée indéterminée.

7. Le juge de paix pour trancher

Dans le cas où la commission des loyers n’est pas opérationnelle, les locataires peuvent se tourner directement vers le juge de paix.

8. Et l’allocation de vie chère?

Le règlement grand-ducal adopté par le gouvernement prévoit que la hausse de cette allocation adoptée dans le cadre de la crise du Covid-19 n’impacte pas le calcul des loyers sociaux. Ainsi, les locataires des promoteurs publics voient le montant de leur loyer inchangé, conformément au gel des loyers décidé au printemps dernier .

«Avec cette réforme, on apporte une clarification», insiste Henri Kox. Il espère que le texte entrera en vigueur «aussi vite que possible». Les prochaines étapes sont l’avis du Conseil d’État puis les discussions en commission de la Chambre avant le vote du texte.